La situation peut faire sourire: l’Allemagne, fer de lance de la discipline budgétaire, principale rédactrice du Pacte budgétaire européen, tarde à adopter la règle d’or issu de ce Traité.
Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) a été adopté par les deux chambres parlementaires allemandes (Bundestag et Bundesrat) le 12 juin 2012.
La signature du Traité par le Président allemand a du cependant attendre l’accord de la Cour constitutionnelle le 12 septembre 2012. Le Traité a été officiellement ratifié le 27 septembre.
Depuis, le gouvernement négocie avec ses parlementaires nationaux l’approbation d’une loi visant à transposer dans le droit allemand des règles budgétaires inscrites dans le Traité. Il s’agit de la fameuse règle d’or budgétaire.
En effet, le Pacte budgétaire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:
– le principe de l’équilibre des comptes des administrations publiques
– l’équilibre des finances publiques: les États doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c’est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
– la création d’un Conseil budgétaire indépendant
– la mise en place d’un mécanisme de correction automatique si l’État s’éloigne de cet objectif.
Cette règle d’or budgétaire doit prendre effet dans les droits nationaux, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes (de préférence constitutionnelles), au plus tard le 1er janvier 2014.
En France, cette introduction a nécessité le vote d’une nouvelle loi organique approuvée durant le mois de novembre.
En Allemagne, en novembre également, les parlementaires du Bundestag ont approuvé « la loi de transcription nationale du Pacte fiscal ».
Cependant, le Bundesrat représentant les Länder (régions allemandes) a refusé son approbation le 14 décembre. Un refus réitéré vendredi 1er mars et relayé, à tort, par le journal Les Échos, comme un refus de ratification du Pacte budgétaire.
L’article nous éclaire cependant sur les raisons du blocage:
– depuis fin janvier, « les Länder SPD et Verts disposent d’une majorité au Bundesrat« ,
– les Landers revendique la mise en place d’émission « d’obligations allemandes – une version nationale des eurobonds – qui leur donnerait accès à de la dette meilleur marché » et souhaitent « une rallonge financière pour financer des routes communales ou des jardins d’enfants« .
Un communiqué de presse du Bundesrat nous apprend également que les Landers souhaitent également « empêcher, au travers du pacte fiscal, que les régions soient assujetties à de nouvelles obligations financières, qui dépassent les règles d’endettement existant dans la loi fondamentale.« (1)
En attendant que l’affaire se délie en Allemagne, rappelons que la règle d’or budgétaire est, en France, bel et bien applicable depuis le 1er mars 2013.
J’en termine en vous donnant quelques informations rapides sur l’état d’avancement des ratifications du TSCG en Europe.
Le 11 janvier 2013, le Président slovaque a officiellement ratifié le Traité, suite au vote favorable du « Conseil national » le 18 décembre 2012.
En Pologne, l’approbation s’est effectuée en une semaine: le 20 février à la Diète, le lendemain au Sénat, le 27 par la présidence polonaise.
Le même jour, la Chambre des députés du Luxembourg a donné son accord.
Plus récemment, le Parlement suédois a également franchi le pas (7 mars 2013).
De fait, sur les 25 États signataires, seuls cinq États n’ont pas encore approuvé le Traité: la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, Malte et les Pays-Bas.
Enfin, il est très probable que la République Tchèque, non signataire du Traité, se rallie finalement à ses partenaires européens suite à la récente élection de Milos Zeman à la tête du pays.
(1) « Der Bundesrat will außerdem verhindern, dass durch den Fiskalpakt den Ländern neue finanzielle Verpflichtungen auferlegt werden, die über die bereits im Grundgesetz vorhandene Schuldenregel hinausgehen. »
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