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Marché transatlantique: un document confidentiel confirme les pouvoirs accrus des entreprises

Business_alliance_visual_Small_Corporate Europe Observatory (CEO) a publié aujourd’hui une version « fuitée » d’un document exposant les positions de la Commission européenne en matière de coopération réglementaire dans le cadre du futur « marché transatlantique » (TTIP).  Le document est destiné à la réunion d’aujourd’hui à Washington.

Traduction de l’article publié aujourd’hui sur le site de Corporate Europe Observatory.

Une proposition fuitée de la Commission augmente la puissance de l’entreprise dans la prise de décision

Une nouvelle fuite relative à l’accord commercial UE-États-Unis révèle les plans de la Commission européenne visant à modifier fondamentalement la façon dont les règlements seront adoptés à l’avenir. Ces réformes, si elles sont adoptées, pourraient gravement compromettre les règles actuelles de l’UE sur la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, de l’environnement et de nombreux autres domaines. En effet,  les propositions de la Commission donnent de nouveaux pouvoirs aux entreprises qui pourront mettre un terme à un projet de loi qui porte atteinte à leurs intérêts, ou re- négocier des règlements existants.

Comme la troisième série de négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) commence aujourd’hui à Washington (États-Unis), la fuite d’un document, destiné à la réunion d’aujourd’hui, montre les détails de ce qu’on appelle « la coopération réglementaire » pour être inclus dans l’accord.

Un rapport publié aujourd’hui par Corporate Europe Observatory “Regulation – none of our business?” expose le document de la Commission et comment il se propose de mettre en place un « Conseil de coopération réglementaire » qui évaluerait les règlements existants sur les deux côtés de l’Atlantique afin de s’assurer qu’ils sont «compatibles» et ne portent pas atteinte à des intérêts commerciaux. Le monde des affaires a été impliqué dès le début du processus de négociation, bien avant tout débat public et démocratique, et disposent ainsi d’excellentes possibilités de s’opposer à des initiatives importantes pour améliorer les normes alimentaires ou protéger consommateurs.

L’auteur du rapport, PDG chercheur Kenneth Haar a déclaré: « Ce modèle de « co-écriture » a mis les groupes d’affaires à la table des négociations avec les organismes de réglementation. La réglementation européenne actuelle et future devra passer par des procédures lourdes et de longues négociations avec une présence commerciale forte, de façon à éviter tout débat démocratique significatif. Il y a des chances que cela se traduise par une grande offensive de déréglementation ».

Le rapport du directeur général montre comment la proposition de la Commission démontre clairement l’accès et l’influence dont jouissent les lobbyistes d’entreprise. Il montre comment la Commission européenne a déjà eu des discussions sur ces propositions spécifiques avec des groupes de pression d’entreprise, et il révèle comment la position de la Commission est remarquablement similaire à une proposition présentée par BusinessEurope et la Chambre de commerce des États-Unis.

Kenneth Haar a déclaré: «Les protestations du public montre qu’il pourrait ne pas être possible pour les négociateurs commerciaux de l’UE de passer outre les préoccupations du public sur les OGM d’origine américaine (organismes génétiquement modifiés), les poulets chlorés ou le bœuf aux hormones. Mais même si ces produits ne sont pas inclus dans la phase de négociation de l’accord, ils pourraient facilement être admis dans le long terme par ce système de coopération réglementaire. Si elle est adoptée, cette proposition sera une grande victoire pour le lobbying des entreprises des deux côtés de l’Atlantique ».

La proposition de la Commission européenne suggère une procédure assez longue et complexe, où les entreprises disposeront du droit d’exiger des informations et de faire partie des négociations sur des mesures réglementaires. Le système comprend un mécanisme d’alerte précoce pour permettre aux groupes de pression de l’industrie de réagir rapidement à la réglementation proposée, ainsi que la surveillance des nouvelles réglementations des États membres de l’UE afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux objectifs en faveur des entreprises de TTIP.

Le rapport avertit que cette proposition pourrait même amener la Commission à s’abstenir de présenter des propositions de nouvelles réglementations à l’avenir si elle craint l’opposition des autorités américaines ou des lobbies d’affaires.

Lire le rapport complet ici .

Remarque: Corporate Europe Observatory a ouvert un appel aux dons de € 5000 afin d’intensifier son travail d’enquête et de campagne pour dénoncer et contester la menace du TTIP.

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7 Comments

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  2. mireille dombrowski says:

    Merci
    Je fais suivre q(principalement a mon mari : M’PEP

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  5. La Commission a publié un communiqué de presse suite à l’article de Corporate Europe Observatory: http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1001

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