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Déficit belge et réforme du Pacte de stabilité et de croissance : de l’efficacité des sanctions

Le budget 2012 de la Belgique a été recalé par la Commission.

Voilà une nouvelle qui, une fois de plus, n’a été que très peu relayée par les médias français.

Et pourtant, ce nouvel épisode de la série « Budgets nationaux, déficits excessifs et recommandations de la Commission » met en oeuvre les nouveautés votées par les institutions communautaire au sujet du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

(Voir à ce sujet notre chronique consacrée au « Six-Pack« ).

Bref historique

Le 2 décembre 2009, lors d’une session du Conseil « Affaires économiques et financières », le Conseil de l’Union européenne engageait une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la Belgique.

Les estimations prévoyaient en effet que le déficit belge s’élèverait à 5,9% du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB.
Cette décision, prise sur le fondement du règlement 1497/97 relatif au volet correctif du PSC, valide ainsi l’avis rédigé par la Commission adressant à la Belgique des recommandations visant à réduire son déficit au plus tard en 2012.
Le 19 janvier 2010, le Conseil européen confirmait cette procédure.

En janvier 2010, la Belgique a transmis un programme de stabilité qui prévoyait, d’une part, la fin de la procédure de déficit excessif en 2012 et, d’autre part, l’équilibre des finances publiques en 2015.
Lors du Conseil européen de juillet 2010, les chefs d’État et de Gouvernement ont estimé que la Belgique avait agi conformément aux recommandations.
Par conséquent, les sanctions prévues dans le volet correctif du PSC n’ont pas été mises en oeuvre.
Notez cependant qu’aucune décision n’a été prise à ce jour pour abroger la décision engageant la procédure pour déficit excessif.

C’est en 2011 que les choses se corsent.

En avril, le pays remet aux institutions européennes son Programme national de réforme ainsi que son Programme de stabilité (2011-2014).
Jugeant l’effort budgétaire insuffisant pour réduire le déficit excessif et atteindre l’équilibre en 2012, le Conseil a adopté des recommandations le 12 juillet 2011.
Il faut noter que celles-ci ne sont plus prises sur le fondement du règlement 1467/97 (volet correctif) mais sur le règlement 1466/97 (volet préventif). Cette remarque est importante car, à cette époque, le volet préventif ne prévoit pas de sanctions en cas de non respect des recommandations.
Il s’agit donc seulement d’adresser des recommandations à la Belgique pour éviter que le déficit ne s’aggrave de nouveau et s’assurer que l’Etat continue de mettre en place les recommandations visant à l’élimination du déficit.

Le choses changent et s’accélèrent dès novembre 2011.

En effet, le 16 novembre 2011, le « six pack » a été officiellement signé par les institutions communautaires et réforme en profondeur le PSC.

En effet, le volet préventif est profondément durci:
– il est largement contrôlé par la Commission, qui peut, grâce à la procédure de la majorité inversée, prendre seule des décisions sans attendre l’aval du Conseil.
Rappelons que la Belgique étant toujours sous la coupe d’une procédure pour déficit excessif et de recommandations du Conseil, la Commission peut établir une inaction du gouvernement belge (absence d’action suivi d’effet).
– il se dote désormais de sanctions applicables en cas absence d’action suivi d’effet: le dépôt portant ou ne portant pas intérêt.
Ce dépôt, égal 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) atteint l’année précédente, s’élèverait à 708 millions d’euros pour la Belgique.

C’est dans ce contexte que s’est engagé un véritable bras de fer entre le gouvernement belge et la Commission dès la présentation du budget national, à la mi-octobre – l’objectif du gouvernement étant de ramener le déficit sous la barre des 3% en 2013, et refusant ainsi de prendre acte des recommandations validées par le Conseil le 12 juillet 2011.

«Vouloir accélérer d’un an pour le plaisir d’accélérer tout en sachant que ce ne sera pas praticable, cela n’a pas de sens» (Didier Reynders, ministre des finances).

Ainsi, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, adressait en novembre 2011 une lettre au ministre belge de l’Economie et des Finances, Steven Vanackere, afin de rappeler la Belgique à respecter les recommandations de la Commission.

Sans surprise donc, la Commission européenne a rejeté la proposition de budget de la Belgique pour 2012.

Alors que celui-ci prévoyait une croissance économique de 0,8% et un déficit du PIB de 2,8%, l’Europe, de son côté, calculait qu’avec une telle croissance, le déficit belge atteindrait les 3,1% du PIB (soit au delà des 3% exigés).

Le 5 janvier 2012, Olli Rehn a donc réécrit au nouveau ministre des finances belge, Steven Vanackere lui indiquant que « la meilleure solution serait que le gouvernement belge adopte dans les jours à venir des mesures structurelles s’élevant au moins à 0,3 ou 0,5 pc du PIB (soit de 1,2 à 2 milliards d’euros) ».
A défaut, le commissaire suggère à la Belgique de prévoir une réserve budgétaire d’un montant équivalent, en gelant (au moins temporairement) certaines dépenses budgétaires complémentaires dans le budget 2012. Il attend une réponse « au plus tard lundi matin ».
(Pour plus d’informations, voir le site belge « Lalibre« )

Vendredi 6 janvier, une réunion d’urgence du Conseil ministériel restreint (« kern ») a toutefois décidé de geler temporairement environ un milliard d’euros de dépenses.
La Commission doit rendre son avis cette semaine.

Affaire à suivre.

Mais, au delà du fond de l’affaire, on peut d’ores et déjà conclure de l’affaire du budget belge que les objectifs assortis au renforcement des sanctions (« renforcer la crédibilité du cadre de surveillance » en incitant les États « à se conformer à l’objectif budgétaire à moyen terme et à s’y tenir ») semblent tenir leur promesse.

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