Intégration politique

Dialogue ex-ante et accords contractuels: les propositions de la Commission pour renforcer la coordination économique de l’UE

gouvernance éco renforcéeLe 20 mars dernier la Commission européenne a publié deux communications relatives à la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire.

La première, « coordination ex ante des plans de grandes réformes économiques », vise – comme son nom l’indique – à mettre en place un cadre structuré de coordination des grandes réformes menées à l’échelle nationale.

La seconde est relative à « l’introduction d’un instrument de convergence et de compétitivité », c’est à dire à la mise en place des accords contractuels conditionnant l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.

Explications.

  •  La coordination ex-ante

Par l’article 11 du Pacte budgétaire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les États signataires se sont engagés à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues et coordonnées entre elles. Il est notamment prévu que cette coordination fasse intervenir les institutions de l’Union.

Rien de nouveau me direz vous puisque les Traités européens (TCE puis TFUE) prévoyaient déjà que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et coordonnent cette dernière au sein du Conseil (Article 121 TFUE). C’est sur ces dispositions que se fondent notamment les fameuses grandes orientations de politiques économiques (GOPE) et les recommandations adressées par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
C’est encore cette nécessaire coordination qui avait conduit les États à signer en 2010 le Pacte euro plus.

En publiant cette communication, la Commission vise à structurer une coordination pour l’instant assez superficielle, et entend ainsi respecter l’engagement d’intégrer les dispositions du Pacte budgétaire (« simple » traité intergouvernemental) dans le droit européen dans un délai de 5 ans.

L’objet et les modalités de la coordination économique des États membres seraient précisés: les projets de réformes nationaux doivent être évalués et discutés au niveau européen avant que des décisions définitives ne soient prises au niveau interne.
Il s’agit, selon les commissaires, de s’assurer que les retombées économiques dans l’ensemble de l’Union des réformes nationales soient bien prises en compte dans le processus de décision. Sont notamment citées les réformes du marché du travail et les réformes fiscales pouvant avoir un impact sur la compétitivité des États partenaires. Il en va de même pour les retombées sur les marchés financiers.

Considérant l’interdépendance accrue causée par la monnaie commune, la Commission n’envisage pour l’instant de ne proposer un cadre contraignant de coordination que pour les États de la zone euro.
Cette dernière serait totalement intégrée au Semestre européen. La Commission ou le Conseil aurait également la possibilité de demander des informations dans le cadre de nouvelles réformes nationales (notamment lorsqu’un nouveau gouvernement est élu).
L’avis de la Commission européenne serait présenté au Conseil et devant l’eurogroupe.

  • Les accords contractuels de réformes structurelles

Comme indiqué en introduction, la Commission européenne envisage de mettre en place des accords contractuels conditionnant l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.
Cette proposition a été rédigée dans le cadre d’un rapport publié le 28 novembre 2012. Dans le court terme, afin d’assurer la coordination des réformes d’importance majeure entre les États, les commissaires proposaient de créer un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) combinant « intégration accrue de la politique économique » via des accords contractuels et « soutien financier », et ce dans le contexte du semestre européen (prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques).
Il était alors précisé que « seuls les trains de réformes qui sont convenus et sont importants à la fois pour l’État membre en cause et pour le bon fonctionnement de l’UEM bénéficieraient d’un concours financier. »

Cette logique contractuelle se retrouvait également dans les propositions formulées par le Président du Conseil européen. Son rapport proposait en effet que la zone euro soit dotée d’une « capacité budgétaire centrale » permettant de soutenir « au moyen d’incitations financières limitées, temporaires, flexibles et ciblées » les réformes structurelles.

Dans la présente consultation, la Commission européenne envisage plusieurs pistes: soit ouvrir ces accords contractuels à l’ensemble des États de la zone euro, sur la base du volontariat, soit les associer plus étroitement à la correction des déséquilibres macroéconomiques.
Il est également envisagé la possibilité de l’ouvrir aux États non membres de la zone euro.

La Commission serait compétente pour évaluer la pertinence des réformes structurelles proposées par l’État ainsi que son impact financier et social. Les détails de l’accord serait négocié avec la Commission puis ferait l’objet d’une proposition formelle soumise au Conseil européen.

Ces modalités de coordination (via le dialogue ex-ante ou les accords contractuels) ne sont pour l’instant que des propositions.
Ces deux communications visent en effet à lancer un discussion entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen devant aboutir, dans le courant de l’année, à la présentation de nouveaux règlements européens.

 

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

Sources (en anglais, évidemment) :

- Ex ante coordination of plans for major economic policy reforms
- The introduction of a Convergence and Competitiveness Instrument

Sur le même sujet :

- La Commission propose de renforcer [encore] l’intégration économique. Qu’en pensent les eurodéputés?

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