Gouvernance économique / Pacte budgétaire

Le Haut Conseil des finances publiques déclenche la règle d’or budgétaire

La règle d'orLe Haut Conseil des finances publiques a adopté, vendredi 23 mai 2014, son avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.
Celle-ci est venue arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État.
Elle permet ainsi de comparer avec précision le résultat budgétaire de l’année 2013 avec les objectifs adoptés fin 2012.

Mais plus qu’un état des lieux, la loi de règlement va pour la première fois induire le déclenchement de la fameuse règle d’or budgétaire adoptée en novembre 2012 suite à la ratification controversée du « Pacte budgétaire européen ».

Les nouvelles règles encadrant les finances publiques

Le Pacte budgétaire, ratifié par le Parlement français en octobre 2012 et entré en vigueur en janvier dernier, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:
– le principe de l’équilibre des comptes des administrations publiques
– l’équilibre des finances publiques : les Etats doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c’est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
– la création d’un Conseil budgétaire indépendant
– la mise en place d’un mécanisme de correction automatique si l’Etat s’éloigne de cet objectif.

Toutes ces dispositions, plus largement connues sous le vocable de « règle d’or » , ont été introduites via une loi organique votée en novembre 2012.

Cette dernière a confié aux lois de programmation des finances publiques le soin de faire respecter la limitation du déficit structurel. Votées tous les trois ans, elles construisent en quelque sorte un « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année. La dernière a été adoptée en décembre 2012 par la nouvelle majorité.
La France y a inscrit des objectifs budgétaires qui surpassent les niveaux d’exigences posées par le droit européen (Six-Pack et Pacte budgétaire) en s’engageant sur un objectif d’équilibre structurel de ses comptes publics d’ici 2016.
Cet objectif, défini par Nicolas Sarkozy lors de la précédente mandature, n’a pas été révisé par le nouveau gouvernement.

C’est le Haut Conseil des finances publiques qui est chargé de veiller à sa bonne application.

L’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de règlement

Alors que la loi de la loi de programmation des finances publiques de 2012 tablait sur un solde structurel de – 1,6 % du PIB, le solde effectif en 2013 s’écarte de plus de 1,5 point des prévisions avec un solde de – 3,1 % du PIB.

Parmi les éléments explicatifs, le Haut Conseil note des progressions de recettes moins dynamiques que prévues en 2013 et des efforts structurel en dépenses publiques plus maigres qu’envisagés au départ.

La règle d'or

Plus sévère encore, le Haut Conseil note que les mesures récemment présentées par le gouvernement dans le cadre du programme de stabilité transmis en avril à la Commission européenne ne permettent pas « de revenir dès 2016 à la trajectoire fixée dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 et reporte à 2017 l’objectif d’équilibre structurel » .

Le déclenchement de la règle d’or budgétaire : le mécanisme de correction automatique

L’article 23 de la loi organique prévoit qu’en cas d’écart important entre le solde structurel constaté et les orientations pluriannuelles, c’est-à-dire un écart représentant au moins 0,5 point de PIB, le Gouvernement est alors tenu d’en présenter les raisons lors de l’examen du projet de loi de règlement et exposer les mesures de correction envisagées dès le prochain le débat d’orientation des finances publiques.

Ces mesures de correction devront être intégrées dans le prochain projet de loi de finances. Manuel Valls a annoncé le mois dernier qu’un projet de budget rectificatif pour 2014 allait être présenté en juin au Parlement.

La loi organique, peu précise, ne dit pas si le gouvernement devra brutalement construire un budget capable de rattraper ses prévisions dès l’année 2014 ou si (comme le graphique du HCFP le suggère) il ne doit tabler que sur l’équilibre prévu en 2016.
Dans ce dernier cas, il devra vraisemblablement faire adopter une nouvelle loi de programmation plus conforme à ses nouvelles prévisions.

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