Il y a deux mois, je publiais un article intitulé malicieusement « Un pacte budgétaire [trop] dur pour une gauche [trop] molle, ou du complexe des socialistes en matière de règle d’or ».
J’entendais par celui-ci mettre la puce à l’oreille des lecteurs au sujet de la volonté affichée de François Hollande de renégocier le Pacte budgétaire (TSCG).
En effet, depuis plusieurs semaines, j’alerte qui veut bien m’entendre que le candidat socialiste n’entend pas remettre en cause la règle d’or budgétaire inscrite dans le Traité.
Ce dernier prévoit, je le rappelle:
– un déficit structurel limité à 0,5% du PIB (au lieu de 1% actuellement),
– la mise en place d’un mécanisme de correction automatique,
– l’inscription du principe de l’équilibre dans les législations nationales.
Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C’est ce qu’on appelle la fameuse règle d’or budgétaire.
Ceux qui pensent tirer de la volonté de renégociation du Traité une preuve du refus de François Hollande d’une discipline budgétaire européenne synonyme de rigueur et d’austérité sont dans l’erreur.
Ils trompent les français en flattant leur candidat d’avoir réussi à initier un infléchissement de Madame Merkel qui envisagerait désormais une possible renégociation du Traité.
Il faut, c’est là le plus important, savoir de quelle renégociation il s’agit: que souhaite François Hollande? Qu’est-ce que Angela Merkel est prête à accorder?
Les récents articles de presse confirme ma position: François Hollande veut, et c’est tout, compléter le Pacte en y ajoutant un volet croissance.
Le nouvel observateur révèle en effet une information donnée par « une source proche » du candidat:
« On ne touche pas au traité lui-même, et en particulier aux clauses concernant l’automaticité des sanctions et la réduction des déficits, mais on ajoute une annexe ou un protocole (les deux ayant valeur juridique) concernant la croissance (avec, par exemple, la création d’euro-obligations pour financer de grands chantiers européens)« .
Juridiquement parlant, l’ajout d’un protocole est ce qui parait le plus vraisemblable. En effet, la Hongrie a d’ores et déjà ratifié le Traité. Revenir sur le contenu du texte apparait donc très compliqué.
Lorsque l’on interroge le candidat à la présidentielle sur cette non remise en cause de la règle d’or, il répond:
« Si je suis le prochain Président de la République, ce texte ne sera pas ratifié… en l’état… […] ce n’est pas la règle d’or qui est en cause. La règle d’or d’ailleurs, elle n’est même plus constitutionnelle… «
C’est à la fois vrai et faux.
Vrai car comme indiqué précédemment, le Pacte prévoit l’introduction de « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ».
Faux car, dans le droit français, adopter un texte contraignant pour les lois de finances sans pour autant inscrire les règles dans la Constitution, nécessite de les inscrire dans une « loi organique ». Or, créer une telle loi organique nécessite de réformer la Constitution.
A ce titre, François Hollande soutient donc désormais une réforme de la Constitution bien plus stricte que celle qui était proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011 et à laquelle il s’était fortement opposé.
Méfiez-vous donc des belles promesses de renégociation! Il se pourrait bien que l’objet de la négociation ne soit pas forcément celle que vous attendiez d’un élu dit de gauche…
Enfin, sachez qu’une autre règle d’or budgétaire est également en cours d’adoption par la voie d’un règlement européen. Adopté par le Conseil et le Parlement européen, un règlement ne nécessite pas l’accord des Parlements nationaux.
Il s’agit du règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs. Celui-ci prévoit, en son article 4, que les États doivent inscrire dans leur « processus budgétaire national » (texte à caractère contraignant, de préférence constitutionnel) un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant le plafond limitant le déficit à 3% du PIB.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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