Le Conseil, réuni en session « Affaires économiques et financières » (dit EcoFin) a adopté le 13 mars 2012 la suspension de 495,2 millions d’euros d’engagements en faveur de la Hongrie prévus au titre du Fonds de cohésion de l’Union européenne.
Cette suspension prendra effet le 1er janvier 2013.
Toutefois, le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lors de sa session du 22 juin en vue de lever la suspension si la Hongrie applique les mesures de corrections nécessaires.
Cette sanction repose sur le règlement instituant le Fonds de cohésion qui prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier.
L’article 4 dudit règlement indique que:
1. L’assistance du Fonds est conditionnelle, selon les règles suivantes:
a) si le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 6, du traité qu’il y a un déficit public excessif dans un État membre bénéficiaire; et
Cette décision a été prise par le Conseil le 5 juillet 2004.
b) a constaté, conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du traité, que l’État membre concerné n’a entrepris aucune action suivie d’effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité,
Cette décision a été adoptée par le Conseil le 24 janvier 2012.
il peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l’État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension.
[…]
3. Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Cette proposition a été formulée par la Commission le 22 février 2012.
C’est la première fois depuis la création du Fonds de cohésion en 1994 qu’est demandée l’application de cette clause.
La somme de 495,2 millions d’euros correspond à 29% des engagements prévus pour 2013, soit le niveau maximal de 0,5% du PIB nominal.
Parrallelement, le Conseil EcoFin a également formulé une recommandation relative à la procèdure de correction du déficit excessif.
En effet, depuis le 5 juillet 2004, la Hongrie est sous le coup d’une procédure pour déficit excessif (article 126, paragraphe 6 TFUE).
Le 11 janvier dernier, le Commission a estimé que la Hongrie n’avait « pas suffisamment progressé sur la voie d’une correction durable, et dans les délais, de son déficit excessif. »
Elle a donc adressé une recommandation au Conseil pour constater que le pays n’avait pas engagé d’action suivie d’effets pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Cette décision a été adoptée le mardi 24 janvier par le Conseil (article 126, paragraphe 8 TFUE).
Suite au constat de l’inaction, la procédure telle que définie par le Pacte de stabilité et de croissance a donc été suivie : les recommandations visant à la réduction du déficit excessif ont été adoptées par le Conseil.
Dans sa recommandation, le Conseil fixe 2012 comme année cible pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif. Il demande à la Hongrie d’atteindre l’objectif de déficit de 2,5% du PIB en 2012 ainsi que des mesures structurelles supplémentaires pour qu’en 2013, le déficit reste largement inférieur à 3%.
La date limite pour engager une action suivie d’effets est fixée eu 13 septembre 2012.
Si en septembre, le Conseil constatait, une nouvelle fois, que le pays n’avait pas engagé d’action suivie d’effets, une mise en demeure pourra lui être adressée par le Conseil. Au plus tard quatre mois après la mise en demeure, l’État pourra se voir adresser des sanctions.
L’Etat risque alors une amende constituée d’un composante fixe égale à 2% du PIB et d’une composante variable. L’amende ne peut excéder un plafond de 0,5% du PIB.
Depuis la réforme dite du « Six-Pack », un Etat faisant l’objet de recommandations est dans l’obligation de remettre à la Commission et au Conseil un rapport indiquant l’action engagée en matière de recettes et de dépenses publiques conformément aux recommandations. Ce rapport est rendu public.
De même, une mission de surveillance a été confiée à la Commission. Celle-ci entretient désormais en permanence un dialogue avec les autorités des États membres.
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