Gouvernance économique / Pacte budgétaire / Réglementation

Le Pacte budgétaire où l’échec de la méthode fédéraliste

quilles_europe-copie-1Traité intergouvernemental et coopération renforcée: voici les chemins que semble emprunter l’Europe de demain.

Après s’être faits les défenseurs acharnés d’un élargissement sans borne de l’Union et d’un accaparement croissant des domaines d’intervention, les européistes semblent désormais prendre conscience que rien de solide ne peut se construire sans débat national, sans accord expresse des peuples ou de leurs représentants.

Eux qui ne juraient que par la voie « communautaire », dont le Parlement européen s’était fait l’ardent défenseur, assument maintenant la voie « intergouvernementale ».

Rien ne se fait sans les Etats-Nations et le Pacte budgétaire nous en donne une illustration frappante.

Depuis l’adoption du Traité de Maastricht en 1992, c’est la première fois que le Parlement français est directement impliqué dans le renforcement de la discipline budgétaire.

La création du Pacte de stabilité et de croissance (1997), chargé d’encadrer le respect des critères de Maastricht, et son renforcement via le Six-Pack (2011) se sont faits sans l’aval du Parlement français.

Pourquoi? Car l’avis des parlementaires nationaux n’est pas requis lors de l’adoption de directives ou de règlements européens. Ces textes naissent sous la plume de la Commission européenne et sont ensuite validés par le Conseil européen et le Parlement européen.

Ainsi, hormis les passionnés de politiques européennes, le parlementaire français lambda n’a pas connaissance des textes approuvés par le gouvernement français à Bruxelles.

Les règlements européens rentrent directement en application tandis que les directives, si elles doivent être transposées via une loi nationale, le sont souvent par voie d’ordonnance, bien loin donc des hémicycles français.

En matière de taille des poireaux et de filets de pêche la remarque peut paraître exagérée.

Mais qu’en est-il lorsque le droit européen fixe des règles fondamentales en matière de discipline budgétaire? Et bien l’on constate qu’à force d’être mis à l’écart des débats européens, les parlementaires français considèrent le Pacte budgétaire comme un texte qui inaugure l’austérité et porte atteinte à la souveraineté nationale. Or il n’en est rien.

Seuls ceux qui ont pris connaissance des obligations nées du Six-Pack savent que le TSCG ne change rien en matière de discipline budgétaire car les règles (limitation du déficit structurel et diminution de la dette) sont déjà inscrite dans le droit européen.

A quoi sert donc le Pacte budgétaire si tout est déjà corseté par ailleurs me demanderez-vous?

Tout simplement à faire prendre conscience aux Parlements et aux peuples nationaux des engagements souscrits par leurs gouvernements.

Les règles actuellement inscrites dans le droit européen devront désormais être inscrites directement dans le droit national des Etats signataires. Les règles restent les mêmes mais le niveau juridique applicable diffère. Les institutions nationales seront désormais directement chargée de veiller à leur bonne application.

Près de 15 ans après l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance, instituant les sanctions en cas de déficit excessifs, il était plus que temps.

Car depuis lors, l’Etat français n’a jamais respecté les engagements budgétaires nés du Traité de Maastricht.

C’est à ce titre que l’on peut parler d’échec de la méthode communautaire.

D’ailleurs les eurodéputés avaient largement dénoncé ce nouveau Traité à travers leur résolution du 18 janvier 2012. Les eurodéputés considéraient alors que le TSCG était à la fois inutile et dangereux :

– inutile car, suite au « Six Pack », le droit communautaire avait largement renforcé son arsenal  juridique en matière de discipline budgétaire,

– dangereux car le projet intergouvernemental mettait en difficulté la méthode communautaire et ses « valeurs communes ».

Moins de trois semaines après, les eurodéputés de droite révisaient leur copie, estimant nécessaire la prise de responsabilité des Etats (Joseph Daul, PPE, 1er février 2012).

A l’heure où ils se félicitent de parvenir bientôt à poser la politique économique européenne sur ses deux jambes (monétaire et budgétaire), les partisans d’une plus grande intégration se voient donc contraints de défendre âprement un texte intergouvernemental.

Les européistes l’avouent: rien de remplace la légitimité de la règle et du débat national.

Ont-ils conscience de leur position paradoxale?

Le Parti fédéraliste européen s’est d’ores et déjà saisi de la contradiction.

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Arrêt sur Images a très fidèlement retranscrit cette thèse, malheureusement peu développée par les opposants à une « communautarisation » accrue des politiques nationales.

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Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

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