Gouvernance économique / Pacte budgétaire / Réglementation

Les commissions parlementaires s’emparent du Pacte budgétaire (TSCG) et de sa loi organique

projet-loi-TSCGLa semaine passée a marqué le début de l’examen parlementaire du fameux Pacte budgétaire. Les commissions des affaires étrangères et européennes de l’Assemblée nationale se sont saisies du Traité sur la stabilité, la gouvernance et la coopération, tandis qu’une Commission spéciale a été créée afin d’examiner le projet de loi organique visant à intégrer la règle d’or budgétaire.

Cet article vise à permettre aux lecteurs de prendre connaissance de l’essentiel des débats parlementaires.

Vous trouverez sur ce lien une explication du contenu du Pacte budgétaire et, via ce lien, une explication de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.

Mardi 25 septembre, Bernard Cazeneuve, ministre en charges des affaires européennes était auditionné par les commissions des affaires étrangères et européennes de l’Assemblée nationale au sujet de la ratification du TSCG.

Vous trouverez, au travers de la vidéo ci-dessous, un condensé des principales interventions exprimées lors de cette réunion.

La vidéo intégrale est néanmoins disponible sur le blog La théorie du tout.

Le lendemain, mercredi 26 septembre, la Commission des Affaires étrangères, présidée par Elisabeth Guigou, a adopté à une largé majorité, le Traité sur la stabilité, la gouvernance et la coordination de l’UEM. Un résumé des débats sera bientôt disponible.

L’après-midi même, c’est au tour de Pierre Moscovici, ministre des finances, d’être auditionné par une Commission spéciale, créée exclusivement pour l’examen du projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques.

Cette commission spéciale, présidée par Jean-Jacques Urvoas, permet de rassembler des parlementaires siégeant habituellement en Commission des lois, des finances, des affaires sociales et des affaires étrangères.

Conformément à son mandat de Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas s’interroge légitimement sur la valeur juridique de la future loi organique (à quel article de la Constitution est-elle rattachée?) et sur le lien qui unira le futur Haut conseil des finances publiques (chargé de l’application de la règle d’or) et la Conseil constitutionnel.

Afin de répondre aux inquiétudes liées à une éventuelles perte de souveraineté, Pierre Moscovici répond « qu’aucune nation n’est moins souveraine que celle que son niveau d’endettement expose à l’emprise des marchés ». Par souveraineté, il convient donc de comprendre « indépendance face aux marchés financiers »: « C’est la dette qu’il faut combattre pour pouvoir appliquer notre programme et, par conséquent, préserver notre souveraineté ». En effet, il convient de préserver des taux d’intérêt faibles car « un euro de plus affecté au remboursement de la dette, c’est un euro de moins pour l’hôpital, l’éducation, la sécurité ou la compétitivité de l’économie ».

Aussi, pour calmer les inquiétudes relatives à l’austérité qui serait imposée par le Traité, le ministre rappelle que « Le traité ne fait pas de l’équilibre budgétaire un absolu » et qu’il « ne dit rien de la voie à emprunter pour tendre vers l’équilibre ». Autrement dit, la diminution drastique des dépenses publiques n’est pas imposée par le Traité, d’autant que celui-ci s’inscrit dans « un paquet plus large qui inclut toutes les mesures en faveur de la croissance et l’emploi » (Conseil européen des 28 et 29 juin 2012).

Le projet de loi organique est, selon les mots du ministre, « une boite à outils commune » à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale pour le pilotage des finances publiques. Une boite à outil qui « ne comporte que des règles de procédure », aucune règle de fond, car elle n’engage qu’à un respect de l’objectif à moyen terme de solde structurel fixé dans les lois de programmation.

Plus précisément: la loi organique fait référence au TSCG, sans mentionner les règles budgétaires explicitement, et renvoie aux lois de programmation pour la définition précise du solde structurel à atteindre.

Ce sont ces éléments qui vont conduire les députés de droite et du centre à s’interroger sur la portée juridique de la loi organique.

Aussi, le ministre rappelle que si un mécanisme de correction automatique est créé, il n’a d’automatique que le déclenchement. Le Parlement reste « souverain » pour définir les modalités de correction à mettre à œuvre.

Certains juristes estiment d’ores et déjà que cela ne respecte pas les dispositions du Traité. S’agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera bientôt saisi pour examiner sa conformité.

Le ministre répond ensuite à des questions très précises posées par Christian Eckert:

1) Est-ce que le projet de loi de finances pour 2013 respecte les dispositions du Traité?

Oui, le budget 2013 tient compte de la réduction du déficit structurel, celle-ci étant déjà imposée via règlement européen (Six-Pack).

Le ministre indique toutefois qu’ « En ce qui concerne le calendrier de convergence vers l’objectif à moyen terme, aucune discussion n’a encore été entamée avec la Commission européenne ».

2) Qui désignera les membres du Haut conseil aux finances publiques?

La proposition du gouvernent exclut « toute forme d’intervention du pouvoir exécutif. C’est la cour des comptes et des deux Assemblées du Parlement qui désigneront les membres ».

3) Comment sera défini la notion de « déficit structurel »?

La notion de solde structurel renvoie « à celle de croissance potentielle ». Il s’agit donc de ne pas prévoir plus de dépenses que de recettes attendues (calculées en fonction de la croissance potentielle).

Il est cependant fait état de « problèmes méthodologiques » car la Commission européenne a ses propres modes de prévision de croissance.

De plus, répondant aux revendications socialistes, le gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé d’exclure les dépenses d’investissement du calcul du solde structurel.

Concernant l’article 13 du TSCG, qui évoque la création d’une conférence interparlementaires (Parlement européen et Parlements nationaux), Madame Guigou met en avant la récente résolution de la Commission des affaires européennes qui revendique un renforcement des pouvoirs du Parlement français pour l’ensemble des enjeux touchant à l’Union économique et monétaire: « Nous invitons le gouvernement à le consulter à l’occasion des principales étapes du semestre européen ».

Rappelons qu’il y a quelques années, Martine Billard avait recueilli une fin de non recevoir lorsqu’elle proposait ce type de contrôle parlementaire.

Enfin, Madame Guigou, rejointe par Gilles Carrez et Christophe Caresche, invite également le gouvernement à harmoniser les calendriers budgétaires national et européen.

Cependant, attention aux réformes trop ambitieuses: « Il ne s’agit pas d’aller vers un système de mandat impératif à l’allemande, qui provoquerait, soit dit en passant, un blocage général de l’Union européenne ».

Et cela tombe bien car le ministre des finances avoue: « Je n’envie pas forcément mes collègues danois ou allemands, qui vivent parfois comme une épreuve – stimulante, certes – leurs auditions par le Folketing et le Bundestag. »

Coté opposition, Monsieur Gilles Carrez se réjouit « que le projet de loi organique présente une grande conformité avec le projet de loi constitutionnelle » présentée par le gouvernement Fillon en juillet 2011, et alors refusé par les socialistes (les fameuses lois-cadre de finances publiques).

Néanmoins deux autres députés, Paul Giacobbi et Charles de la Verpillière, s’interrogent sur la portée juridique de la règle d’or:

– celle-ci s’imposera-t-elle aux lois de finances?

– celle-ci permettra-t-elle au Conseil constitutionnel de censurer une loi de finances non conforme au Traité?

A cette seconde question, la réponse du gouvernement est sans appel: « Aucune censure de la loi de finances ne sera possible au nom d’une règle d’or ». Seul un contrôle de la sincérité des lois, au regard de l’avis du Haut conseil des finances publiques sera possible. Le contrôle du Conseil constitutionnel est donc étendu.

A la première, le discours gouvernemental est plus ambigu. En renvoyant aux lois de programmation la définition précise de la règle d’or en droit interne, il s’agira « d’un système, non pas juridiquement contraignant, mais politiquement incitatif ». Bref, « du droit mou » selon Charles de la Verpillière. « Du droit intelligent » lui répondra le ministre.

Reste à savoir si tout cela reste conforme à l’esprit du Traité.

Les débats en séance plénière commenceront mardi 2 octobre et dureront une semaine avant que les textes soient présentés au Sénat.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

 

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