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Les mairies sont-elles tenues d’afficher le drapeau européen ?

Drapeau européen mairie

La question symbolique avait été au cœur du débat en 2005 lorsqu’il s’agissait d’accepter ou non la nouvelle « Constitution européenne ». Troublant les français opposés à une vision fédéraliste de l’Union européenne, le Traité de Lisbonne a choisi de mettre ces questions de côté afin de rassembler le plus large consensus.

Ainsi, la démarche « constitutionnelle » a été abandonnée et, alors que le projet de Constitution avait prévu d’institutionnaliser le drapeau européen comme symbole de l’Union Européenne, Lisbonne s’est volontairement passé de ce symbole polémique.

Seize États membres avaient manifesté leur désaccord avec l’abandon des symboles et signé une déclaration commune (n° 52), annexée au traité de Lisbonne, par laquelle ils indiquent que les symboles européens «continueront d’être, pour eux, les symboles de l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et de leur lien avec celle-ci». La France ne figure pas parmi les signataires.

Dès lors, pourquoi aujourd’hui le drapeau européen continue d’être quasi-systématiquement affiché au fronton des bâtiments publics français ?

Aucune obligation juridique de pavoisement

Beaucoup pourraient penser qu’il s’agit d’une obligation posée par le droit européen. Or il n’en est rien. Nous venons de le voir : aucun traité européen ne reconnait le drapeau aux douze étoiles comme un symbole de l’Union européenne. Une telle obligation n’aurait, dès lors, aucun fondement.

En réalité, le pavoisement des édifices publics ne fait l’objet d’aucune réglementation, que ce soit au sujet du drapeau français ou de tout autre drapeau.

Seule une circulaire en date du 4 mai 1963  indique que, sur instruction du préfet, les communes sont invitées, lors des seules journées de commémoration, à arborer le seul drapeau national.

Vous aurez soin cependant de rappeler aux maires, chaque fois que vous serez saisi d’une délibération prise dans ce but, que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales.

La présence continue de drapeaux européens sur les façades publiques lors des cérémonies officielles avait d’ailleurs été mise en exergue par le député Nicolas Dupont-Aignan lors d’une question écrite posée en 2000. Le ministre n’avait pas répondu directement sur ce point.

La même circulaire de 1963 autorise la présence du drapeau européen en dehors des journées de commémoration. L’affichage doit toujours se faire en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (source : ministère de la défense). Il ne s’agit donc là que d’une possibilité offerte au responsable du bâtiment public.

L’Assemblée nationale refuse

Cette possibilité avait été l’objet d’un vif débat en 2007 lorsque Bernard Accoyer avait proposé au bureau du Palais Bourbon d’installer un drapeau européen à côté du drapeau français (1). Le Président de l’Assemblée nationale voulait ainsi faire suite à la décision du secrétaire d’État aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. Celui-ci avait fait hisser le drapeau européen sur le toit du Quai d’Orsay. Or, lors du débat au Bureau de l’Assemblée nationale, deux députés PS et un député UMP se sont opposés à cette demande, comme nous le rapporte Jean Quatremer.

Les allocutions publiques

De la même manière, il n’existe aucune obligation de pavoisement du drapeau européen lors des allocutions publiques de personnalités politiques.

Dans un article du 20 décembre 2012, le site Quoi.info, s’interroge sur la présence systématique du drapeau européen lors des allocutions du Président français en visite à l’étranger. On y apprend qu’il s’agit là d’une coutume essentiellement française et peu suivie par les dirigeants des autres Etats européens.

Les obligations de publicité pour les projets financés par l’UE

A côté de la question du drapeau, il faut cependant noter que la seule obligation de « publicité européenne » est posée par les conditions d’accès aux subventions communautaires (FEDER et FSE).

Pour les projets de plus de 500 000 euros, la personne publique a l’obligation d’apposer un panneau aux couleurs de l’Union européenne durant toute la durée des travaux. Ce panneau doit ensuite être remplacé par une plaque permanente.

En cas de non-respect de cette obligation, la personne publique s’expose à une amende.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

(1)    Le drapeau français avait été installé par Jean-Louis Debré fin 2006.

13 Comments

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  2. La seule obligation de pavoiser le drapeau européen a été prise en 2013 pour les collèges uniquement ????

    Code de l’éducation : Article L111-1-1
    Créé par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 3

    La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.

    Rien pour les établissements primaires ou universitaires ????
    Quelle cohérence !

    • Magali Pernin says:

      Bonsoir,
      Je viens de prendre connaissance de votre commentaire et je vous remercie.
      Je n’avais pas connaissance de cette disposition.
      Celle-ci a été intégrée par les parlementaires lors de l’approbation de la loi sur la refondation de l’école de la République.

      Les sénateurs avaient voté l’ajout de l’article suivant : « Art. L. 111-1-1. – La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

      Lors de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont ajouté la mention au drapeau européen.

      En seconde lecture au Sénat, Bruno Gilles avait déposé un amendement visant à la suppression de cette mention. Voici ses propos : « Afficher le drapeau européen au fronton de nos écoles ne se justifie pas encore aujourd’hui. La citoyenneté européenne n’a pas les mêmes implications puisque l’Europe ne constitue ni un État, ni un peuple, ni une nation. En fait, cette citoyenneté est en devenir. La juxtaposition du drapeau français et du drapeau européen risquerait donc de provoquer une ambiguïté chez nos jeunes élèves et de brouiller ainsi leur esprit sur la citoyenneté dans notre République. »
      Son amendement avait été rejeté.

      Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/refondation_ecole_Republique.asp

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  4. Le sentiment d’appartenance.

    Lundi 1er décembre 2014, l’institut de sondage IPSOS publie un sondage explosif sur le sentiment d’appartenance.

    Question posée par IPSOS :

    « Avez-vous le sentiment d’être avant tout :

    français : 49 % des personnes interrogées
    citoyen du monde : 22 % des personnes interrogées
    habitant de votre région : 15 % des personnes interrogées
    européen : 14 % des personnes interrogées »

    Vous avez bien lu : le sentiment d’être européen arrive en toute dernière position, avec seulement 14 % des personnes interrogées !

    Ce sondage montre que, 57 ans après la signature du traité de Rome, la construction européenne a complètement dégoûté les citoyens français. Il montre que le XXIe siècle verra la mort de l’Union européenne, et le retour aux indépendances nationales dans chacune des 28 nations de l’UE.

    En Europe, le XXIe siècle verra le retour des Etats-nations libres et souverains.

    L’idée européenne est une idée morte.

    http://www.ipsos.fr/decrypter-societe/2014-12-01-vivre-ensemble-entre-unite-et-diversites

  5. Bonjour,

    La circulaire 246 du 4 mai 1963 se réfère au drapeau du conseil de l’Europe et non au drapeau de l’UE, institution qui n’a commencé son existence qu’après le traité de Maastricht en 1992. L’UE a repris le drapeau du conseil de l’Europe en 1992 et le drapeau du conseil de l’Europe contient désormais un « C » au centre. La circulaire à laquelle l’on se réfère est désormais caduque puisqu’elle ne correspond plus à l’existant.

    En revanche, la circulaire 70-416 du 27 octobre 1970 qui indique que « toutes exhibitions sur la voie publique de symboles associés au drapeau national est de nature à compromettre la sûreté et la tranquillité publique » n’est pas caduque et le trouble à l’ordre public est parfaitement codifié par l’art 431-3 du code pénal.

    Le symbole européen qui pavoise sur les frontons des bâtiments publics n’est rien d’autre qu’un symbole politique de propagande.
    C’est en outre un symbole discriminatoire envers la majorité des citoyens (55%) qui a voté « NON » au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen de Giscard.
    C’est enfin un viol des art 2 et 3 de la constitution française

    Cordialement,

  6. Barracuda says:

    Est-on obligé d’orner, nos plaques d’immatriculations de véhicules de ce machin à étoiles ?

  7. Bonjour,

    Il aurait fallu commencer par définir ce qu’est un drapeau: c’est le symbole matériel d’une personnalité morale, ici de droit public. C’est un nom figuré qui représente une personnalité juridique, comme le fait sa dénomination légale.

    C’est d’autre part un signe de possession, ou de souveraineté, placé sur les bâtiment, les bateaux, les véhicules, les terrains, etc., dont la propriété est revendiquée par la personnalité représentée par le drapeau. Mettre un drapeau, c’est marquer sa souveraineté, l’enlever, c’est la retirer. C’est affirmer que cette chose ou cette institution est sous sa juridiction, son emprise.

    Le fait que le drapeau de la République française soit le drapeau bleu-blanc-rouge est un article constitutionnel, et de nombreux textes mentionnent que son apposition doit être faite sur les édifices et les possessions publiques, sur tout ce qui est national: mairies, commissariat de police, gendarmeries, écoles publiques, ministères, ambassades, bases militaires, édifices, institutions et propriétés nationales,…

    Les mairies ont aussi, de façon légale, leurs armoiries particulières déclinées en sceau et en drapeau, qui sont leur nom figuré. Les bâtiments municipaux, les documents municipaux, les véhicules et les propriétés municipales sont souvent revêtus de ces marques de propriété et de pouvoir (de police, fiscal), on peut dire aussi de souveraineté. Les villes libres étaient celles à qui était reconnu, par une charte de franchise, le droit de s’ administrer, de se défendre, d’avoir un sceau, une caisse commune, de lever des impôts et une milice, de prendre des règlements, de juger et de condamner.

    Il est donc parfaitement légal et légitime que les mairies de France arborent conjointement le drapeau municipal et celui de la France, le leur et celui de la personne morale de droit public souveraine dont elles sont une possession.

    Venons en à l’Union européenne.

    On parle par erreur de drapeau européen: il s’agit à l’origine du drapeau du Conseil de l’Europe, adopté par la suite l’Union européenne, de façon semble-t-il officieuse.

    L’Union Européenne n’est pas véritablement une personne morale de droit public international équivalente à un État ou à une fédération d’État, c’est une association d’États liés par une charte ou plus exactement des traités internationaux. Du point de vue de sa nature, ce n’est pas du tout l’équivalant des USA mais de l’OMC, de l’UNESCO, de l’OTAN, de l’ONU, de la Croix rouge internationale, de l’Union postale, etc.. Ces drapeaux représentent en général un comité qui administre l’exécution de la charte de fondation de l’Organisation et de tous ses avenants.

    Apposer le drapeau de l’Union européenne sur des édifices publics est la même chose que si on apposait le drapeau de l’OMC ou de lOTAN au fronton des mairies, des écoles, des musées nationaux, des ministères, de la Chambre des députés.

    C’est affirmer que ces organisations internationales sont souveraines sur la France.

    Apposer le prétendu drapeau de l’Union européenne c’est faire comme si l’Union européenne était un État fédéral et la France une région de cet État (comme un canton suisse ou un État des USA). C’est le rêve de certains, mais c’est objectivement faux.

    Que dirait l’Éducation nationale, que diraient les enseignants et que diraient les parents d’élèves si un directeur d’école ou un principal de collège mettait un drapeau de l’OMC ou de l’OTAN à côté du drapeau français ?

  8. Bonjour,
    Je recherche une information que vous avez peut-être de 2014 ou 2015 concernant Valls qui refuse à la demande d’un député, porte-parole d’un groupement ou association, que le drapeau Français soit en pavoisement sur tout des édifices publics en permanence, écoles, administrations, etccc afin de mettre en cohérence le pays avec son identité symbolisée par un Drapeau comme dans tout les pays du monde.
    Je l’ai vu sur le net, je ne le retrouve plus?
    peut-être avez-vous cette information?
    Merci, bien cordialement,
    Lora

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