Europe / Libre échange

Les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique

Marché transatlantiqueEst-ce que, au terme des négociations, l’Accord de libre échange UE-USA devra être ratifié par chacun des Etats membres? Je me pose cette question depuis un bon bout de temps maintenant. Aucune source officielle n’a daigné me répondre explicitement.

Les seuls éléments de réponse étaient des éléments d’ordre général, consistant à indiquer que les accords mixtes (ceux qui comprennent des dispositions de compétences européennes et nationales) doivent être ratifiés à la fois au niveau européen et au niveau national. Impossible de savoir si l’Accord UE-USA relèverait de cette catégorie.

La publication d’un entretien de Karel de Gucht par Jean Quatremer aujourd’hui au sujet de l’Accord de libre échange UE-Canada m’a fait reprendre mes recherches.
En effet, le Commissaire indique:
« Il faudra ensuite que le Collège des 28 commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres (où siègent les États membres, NDLR) et le Parlement européen.« 

A la lecture de cette réponse, je me dis que l’on peut vraisemblablement penser que l’Accord transatlantique connaitra le même sort: une ratification par le Conseil de l’Union européenne (les ministres du Commerce) et par les eurodéputés.

Les Parlements nationaux ne seront apparemment pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique.

C’est ce que confirme une réponse parue récemment sur le site de la Commission européenne consacré aux négociations transatlantiques, dans la rubrique « Questions fréquentes »:

TTIP ratification

Il parait incroyable qu’un Traité d’une tel ampleur puisse être secrètement négocié par la Commission européenne et les ministres européens sans aucun contrôle, ne serait-ce qu’à posteriori, des représentants nationaux.
Encore une fois, le fonctionnement des institutions européennes permet de doubler sans difficulté les compétences historiques des parlementaires français. La ratification par le Parlement des Traités commerciaux est en effet inscrite dans l’article 53 notre Constitution.

Certains répondront que l’opinion publique et les parlementaires peuvent cependant tenir, par la pression, la position du gouvernement français.
Comme nous l’explique Craig Willy dans son dernier article « La France peut-elle rejeter le Grand Marché Transatlantique ?« , les décisions du Conseil relative au Conseil reste prise à l’unanimité. Aucun accord ne sera validé sans l’appui du gouvernement français. Mais il faudra garder à l’esprit que les discussions au sein du Conseil ne sont pas publiques.

Dans un document du Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie allemand (1), en réponse aux questions posées par le parti politique de gauche Die Linke, on apprend que le gouvernement allemand considère que le TTIP sera probablement un accord mixte.

Question : S’agira-t-il, selon les estimations du gouvernement fédéral, pour le CETA comme pour le TTIP d’accords mixtes nécessitant une ratification aussi bien du Parlement européen que du Bundestag ?
A quelle date ces processus de ratification sont-ils prévus ?

Réponse : La question de savoir si un accord de libre-échange doit être qualifié d’accord mixte, impliquant qu’il doit être approuvé par le Parlement Européen mais aussi par les parlements nationaux ne pourra être étudiée qu’en dernier ressort, quand nous disposerons des textes des accords définitifs.
Concernant le TTIP, le gouvernement fédéral allemand part du principe qu’il s’agit d’un accord mixte. Il en est de même pour le CETA .
C’est pourquoi une ratification au niveau européen comme au niveau des différents états membres sera probablement nécessaire. Le délai pour une procédure de ratification nationale n’est néanmoins pas encore concrètement envisageable. Il dépend de la finalisation préalable des négociations avec les différents partenaires (Canada et USA).

 

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

(1) Je remercie Kitty pour la traduction

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39 Comments

  1. Pingback: Traité transatlantique UE-USA | preidmoreau

  2. Le Parrhésiaste says:

    Chère Magali,
    Êtes-vous certaine d’avoir bien lu ?
    Car je trouve ceci dans l’entretien de Quatremer avec K De Gucht:
    « Il faudra ensuite que le Collège des 28 commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres (où siègent les Etats membres, NDLR) et le Parlement européen »
    Au plaisir de vous lire…

  3. Bonjour,

    C’est un traité qui concerne l’Europe et il me semble logique que le niveau pertinent pour la ratification soit le Parlement européen, non ?

    • Magali Pernin says:

      Peut-être. C’est en tout cas ce qui a été décidé en transférant la compétence commerciale au niveau européen.
      Cependant cela constitue encore une contradiction au sein de notre Constitution qui indique que « les traités de commerce, [...] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. » (article 53)

    • Certes, c’est un traité européen mais les conséquences pratiques sont au niveau des états et de leurs peuples. Car qu’est-ce que l’Europe si ce n’est un amalgame de peuples auquel on ne demande pas beaucoup l’avis. Voire on s’assoit dessus lorsqu’on le lui demande (cf. le référendum sur le TCE en 2005 !).
      Et comme le rappelle Magali à juste titre, c’est en contradiction de l’article 53 de notre constitution.

    • Bonsoir Philippe,
      Chaque pays d’Europe a ses propres normes phytosanitaires par exemple, ou encore ses décisions en matières d’OGM ou autres réglementations concernant les produits qui entrent ou qui sont en vente sur son territoire. Et bien cela ne sera plus, après ces accords, car le principal but de ces accords est de briser « les barrières non tarifaires ».. Soit : supprimer les normes nationales en les ramenant à la norme la plus tolérante ou en dictant de nouvelles normes.
      Et les firmes qui se sont déjà organisé des tribunaux ‘privés’ ont bien l’intention de dicter les normes ! Il est même précisé dans les textes que les firmes pourront attaquer en justice un état qui ne respecterait pas ce diktat et qui, par exemple, ferait une loi pour minimiser les intérêts consacrés aux actionnaires en faveur disons, du réinvestissement dans l’entreprise ; et bien cela serait considéré comme une tentative d’installation de barrières non tarifaires (=que l’on ne peut pas tarifer, acheter)..Et l’état serait en faute ! En tant qu’empêcheur de commercer tranquille..
      Ce serait donc bien normal, il me semble, que les états européens et surtout que les parlements des divers pays concernés soient également consultés .. Non ?
      Ou alors acceptons qu’il n’y ait plus d’état et que l’entreprise et le commerce seuls dirigent la planète.
      Andrée

  4. Ce n’est pas « incroyable », Magali, c’est l’application stricte des traités, que vous connaissez mieux que moi!
    C’est scandaleux, parce que le Traité de Lisbonne est scandaleux tant dans son contenu que dans son mode d’adoption, mais ce n’est pas « incroyable »
    Merci pour cet article et pour ce blog d’intérêt public, chère Magali.

  5. Maurice B says:

    Bonjour,
    je ne suis vraiment pas très pointu sur les affaires européennes, mais à lire vos articles, j’ai comme l’impression que, de plus en plus, des gens non élus au suffrage universel s’arroge le droit de « construire » une Europe à leur sauce, sans prendre vraiment en compte les désidérata des peuples.
    Peut-être suis-je un peu radical, mais c’est vraiment l’impression que j’ai, moi simple citoyen français, pas toujours au courant de ces « arrangements » (j’allais dire « magouilles ») que des technocrates mettent en place dans le dos des populations, qui ne connaissent +/- rien ‘j’en fais parti) au fonctionnement de l’Europe.
    Cordialement
    Maurice

    • Le vote revient aux eurodéputés que nous élisons, cher Monsieur, et aux Ministres, issus des majorités démocratiquement élues. La ratification de ces accords par les parlements nationaux n’est pas connue pour le moment. Par contre, ceux avec le Canada seront bien ratifiés par le Parlement européen et ses homologues nationaux.

      • « Majorités démocratiquement élues »… Ceci mérite une remarque.
        On peut démocratiquement élire un despote. Il n’empêche que les décisions de ce despote ne seront pas démocratiques, car être élu ne signifie pas avoir tous les droits d’agir à sa guise.
        C’est pourquoi, si in homme peut être démocratiquement élu, les décisions qu’il prendra seul, elles, ne seront JAMAIS démocratiques. Démocratie veut dire, sous le contrôle du peuple.
        Seules les décisions DIRECTEMENT prises par le peuple sont démocratiques.

        • Danièle Dugelay says:

          Ah, je rêve de l’existence dans une prochaine constitution nationale du référendum révocatoire.
          Je crois bien que c’est la seule garantie que le pouvoir de l’élu, même au sommet de l’Etat, soit considéré par lui comme un mandat dont il est responsable devant le peuple. Merci, Magali, de nous éclairer sur des points aussi complexes.

      • le vote appartient aux eurodéputés que nous allons élire certes et au conseil des ministres des 28 états (et pas aux parlements nationaux mais en Allemagne ça se discute)

        MAIS vous en connaissez beaucoup des eurodéputés que nous allons élire qui vous disent ce qu’ils pensent de ce futur traité ou du mandat de la commission ou qui vous disent ce qu’ils ont l’intention de voter. Ceci n’est qu’un vil piège!

    • Moi non plus pas très pointue en affaires tout court… Via le lien ci-dessous, je viens d’apprendre ceci, qui risque bien (du moins je le souhaite) de perturber les pouvoirs en place :
      « Un jeune chercheur québécois est le premier au monde à mettre le doigt sur une des causes de la disparition massive des abeilles à l’échelle planétaire.
      Récipiendaire de la Bourse Laure Waridel, le jeune biologiste Olivier Samson-Robert étudie l’impact des néonicotinoïdes (issus des pesticides Monsanto)sur les abeilles, pour lui c’est en s’abreuvant dans les flaques d’eau qui se forment dans les champs que les insectes s’intoxiquent tout au long de la saison estivale. » le lien que je vous invite à suivre :
      http://www.journaldemontreal.com/2014/03/31/un-tueur-dabeilles-croupit-dans-les-flaques
      Si seulement cette découverte majeure pouvait avoir un impact sur l’interdiction définitive et mondiale des pesticides de toutes natures… annonçant donc la disparition pure et simple de Monsanto ! Ce jeune homme est précieux : que la fac de Laval veille bien sur lui ! Que le Québec propage largement cet événement fondamental, qui pourrait avoir un retentissement planétaire sur l’abrogation du Grand Marché Transatlantique ratifié dernièrement par Obama et l’UE, via Mr Hollande…

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  7. Christian Bitard says:

    Louis XIV avait fait graver sur ses canons : « Ultima ratio regis », à savoir : « le dernier argument du Roi ». Or, le Souverain, c’est le peuple, et le peuple a dit, il dit, et il redira NON à cette europe. Après, c’est à la poudre de parler. Dernier avertissement.

    • La poudre !? Je ne pense pas qu’aujourd’hui il soit utile d’appeler à l’insurrection. Même si nous sommes nombreux, même si nous serions encore nombreux sur les barricades ils ont fait leurs preuves et les font actuellement en Grèce, ils ont les armes et les médias. Pour tout dire : tout.
      Aujourd’hui c’est d’une autre arme, selon moi, qu’il faut se servir. Certains l’appellent la Transition, d’autres la décroissance, d’autres encore la sobriété heureuse, moi je dirais en plus : ruinons nos bourreaux, cessons de les engraisser, minimisons nos achats au maximum de nos possibilités respectives.
      C’est peut-être dans cette voie que nous trouverions une issue à ce système fatal qu’est le capitalisme et auquel nous avons une fâcheuse tendance à participer, car on nous l’a inculqué. Devenir riche : voilà le but d’une existence et y arriver c’est réussir sa vie.. Non ? .. C’est de cela qu’il faut sortir.
      S’organiser entre nous dès que nous le pouvons et nous le pouvons beaucoup plus souvent qu’on ne le pense.
      Leur acheter les armes que nous leur fabriquons c’est leur rendre encore service. Et nous ne toucherions que leur police et leurs armées. Les patrons des firmes sont au soleil avec leurs comptables et ne se soucient guère que de la bourse.
      Le système s’écroulera de toute façon car ils sont en perpétuelle concurrence. S’il n’en restait que deux l’un mangerait l’autre. Ils veulent être le plus riche et être sûrs d’avoir le maximum. Ce sont de grands malades. Il faudrait qu’ils guérissent et que leur idéologie cesse de se répandre parmi nous. Ça viendra.
      Il faut regarder l’histoire, les révolutions ont été récupérées par la bourgeoisie au grand bonheur de ce qu’il restait d’aristocratie.
      Même si tout a évolué, malgré tout, et les droits sociaux aussi, avec des retours en arrière parfois, le schéma général est resté le même. Le capitalisme reste le système.
      Deviendrons nous les cyborgs dont ils se serviraient plus aisément ? Pas si sûr que ça. Ils sont encore des êtres humains et régner sur des cyborgs, cela n’est peut-être pas très valorisant.
      Je pense qu’il ne faut pas s’affoler outre mesure et éviter d’envoyer les plus courageux d’entre nous se faire assassiner. Il vaut mieux s’organiser pacifiquement.
      Une -cependant- militante, mais anti militariste..

      • Elisabeth Guerrier says:

        La responsabilité du consommateur. Tout à fait. Ce système ne fonctionne que par la compromission de chacun dans l’acceptation des conditions. Boycotter les marques et les produits qui sont toxiques, tant dans leurs conditions de fabrications que dans leurs constituants, dire non au poisson de haute mer, dire non à la viande élevée dans des conditions monstrueuses, dire non au plastique des bouteilles, non au lait et aux laitages dont les apports calciques sont un mythe pour les adultes et la courbe des élevages glissant vers l’intensification avec tous les dégâts sanitaires, environnementaux associés. Favoriser les produits locaux et les produits frais. Si chacun prend en considération ces critères de sélection c’est dans la main de la  » masse  » que se tient le changement. mis en demeure par la contre information concernant la dangerosité de ses boissons, Coca Cola se penche sur un changement de recette pour l’Europe. La conscience des citoyens doit réveiller celle des consommateurs.

    • Gilles.squarcioni says:

      Ils ont voulu nous éduquer, qu’ils nous reproche pas maintenant de vouloir comprendre, nos destins ne sont ni dans des décret et encore moins dans des lois européennes que nous n’avons pas voté.

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  9. L’accord prévoit une harmonisation progressive des réglementations et surtout la reconnaissance mutuelle des règles en vigueur des deux côtés de l’Atlantique. Dans les faits, c’est le droit américain qui s’appliquera.
    Les enjeux de la création d’un grand marché transatlantique dépassent nettement ceux d’une libéralisation des échanges ou de la création d’un simple G2. Ce futur espace économique est un élément majeur d’une nouvelle construction politique sous hégémonie américaine

    http://www.lesarkophage.com/f/index.php?sp=liv&livre_id=9&PHPSESSID=9cf8c55f227e790b6994aba05a224340 .

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  15. Bonjour,

    Sur les accords transatlantiques (UE et USA) j’ai lu dans la revue ‘Silence’ de novembre n° 417, p.36, une interview de Raoul Marc Jennar par Michel Bernard de Silence :

    « Ce sont les gouvernements qui ont décidé : celui des USA et ceux de l’UE le 14/06/2013 l’ouverture des négociations. Aucun parlement n’a été consulté.
    L’opposition à ce projet par les voies institutionnelles , ne peut se faire qu’au moment de la ratification. Les parlements nationaux et le parlement européen pourront dire oui ou non au texte que l’UE et les USA auront signé.
    Avant cette signature la commission européenne, négociateur unique, devra soumettre le résultat de la négociation aux états membres qui donneront ou non le feu vert pour signer. IL y a donc une responsabilité première des gouvernements, tenus informés des étapes de la négociation. »
    Ce sont donc les gouvernements et pas que leur ministre du commerce. Est-ce la même chose ou pas ? Peut-être.

    Donc en effet les parlements ne seront pas consultés, sauf si les gouvernements le décidaient, ce qui est peu probable, mais les gouvernements seront consultés, ce qui, bien sûr reste très insuffisant. Après il ne reste que la mobilisation citoyenne ..qui n’aboutit pas nécessairement.

    • Magali Pernin says:

      Les Parlements nationaux ne seront pas consultés lors de la ratification du Traité.
      Seuls les eurodéputés (Parlement européen) et les ministres du commerce (représentant chacun leur gouvernement) se prononceront.

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  18. Bonjour Magali,

    Un élément de référence / comparaison ne serait-il pas à trouver dans le « 1er » accord transatlantique qui a été conclu ses dernières semaines avec le Canada ?
    Il ne me semble pas, mais je peux me tromper, que le sujet fut soumis à l’accord des parlements nationaux…

    Est-ce que ce comparatif tient la route ?

    Bàv.

    DB

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  22. Soumettre les politiques industrielles des états, les politiques de santé publiques, les droits des consommateurs, les services publics, les marchés publics des Etats, des régions et des municipalités au dictact des lobbies via une autorité SUPRA nationale non élue et un ORGANE de règlement des différends qui ressemble fort à la cour d’arbitrage qui a si bien favorisé B. Tapi est un crime (je pèse mes mots) contre la Démocratie et la République. En conséquence il devrait y avoir possibilité de faire valoir l’article 68 de la constitution pour le cas où notre Président s’aviserait de ne pas vouloir faire ratifier ce traité d’une des façons prévues par la constitution (le référendum serait le moyen le plus démocratique mais ils en ont tous peur depuis 2005). Je rappelle en outre que le Président et son gouvernement ont donné leur accord à la négociation de ce traité sans en avoir parlé au préalable ni lors de la campagne de 2012 (c’est pas si lointain) ni lors du discours de politique générale. En bref ils n’ont pas été élus pour ça!

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