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Quel avenir pour le programme de stabilité de Sarkozy remis à la Commission européenne en avril?

Cet article s’appuie principalement sur le rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur le projet de programme de stabilité 2012-2016 rédigé par Madame Bricq, sénatrice socialiste, et désormais membre du nouveau gouvernement, chargée de l’écologie.

Jose Manuel Barroso, Francois HollandeLe 11 mai dernier, François Baroin et Valérie Pécresse  présentaient aux parlementaires français le programme de stabilité de la France pour les 4 prochaines années.

Le programme de stabilité est un document remis chaque année par les gouvernements des pays membres de la zone euro à la Commission européenne.
Cette obligation a été mise en œuvre en 1997 par le règlement instituant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Historiquement, il s’agit donc de montrer à travers ce document comment l’État s’engage à respecter les critères dits « de stabilité » (déficit limité à 3% du PIB et dette à 60% du PIB) pour les quatre prochaines années.

Depuis l’an dernier, ce programme doit être transmis, non plus au mois de décembre, mais au mois d’avril de chaque année.
Le Conseil européen, sur proposition de la Commission, remet son avis au cours du mois de juin ou de juillet.

Compte tenu du calendrier électoral français, l’obligation de transmission au printemps a donc conduit le gouvernement Fillon, quelques jours seulement avant son retrait, à présenter les engagements budgétaires français aux institutions européennes.

Cette transmission « à la dernière minute » n’était pas du goût de tous.
En effet, les engagements français, fidèles au programme d’assainissement budgétaire annoncé par Nicolas Sarkozy, ne collaient pas avec le projet du candidat socialiste.
Ainsi, avant même d’être transmis à la Commission européenne, le programme de stabilité était déjà  remis en cause par les parlementaires socialistes.

François Hollande ayant été élu, quel est l’avenir du programme de stabilité français, actuellement entre les mains des commissaires européens?

Le rapport d’information de la Commission des finances du Sénat (majoritairement socialiste), nous donne des clefs de réponse.
Surtout, plus que de comprendre comment le nouveau gouvernement entend corriger le programme de stabilité français, le rapport du Sénat nous permet de toucher du doigt les possibles changements de perspectives budgétaires entrainés par l’élection de François Hollande.

La révision du programme de stabilité en cas de changement de majorité

Le budget étant une compétence législative, l’élection de François Hollande à la présidence de la République ne suffit pas. Ce qu’il faut, c’est un changement de majorité à l’Assemblée Nationale.
En effet, chaque année les parlementaires français votent les lois de finances ainsi qu’une loi de programmation qui fixe la trajectoire des finances publiques pour quatre ans.
Tous ces textes sont donc très étroitement liés aux engagements indiqués dans le programme de stabilité.
« En cas d’alternance, le programme de stabilité ne remplirait pas sa fonction, puisqu’il ne correspondrait pas à la politique que la nouvelle majorité entend mener. »
Selon le rapport du Sénat, le programme de stabilité « contient un certain nombre d’orientations incompatibles avec les positions exprimées » par le Parti socialiste, et notamment le retour à l’équilibre des finances publiques prévues en 2016.

Par conséquent, lors de la campagne électorale, François Hollande a annoncé, s’il était élu, vouloir réunir le Parlement en session extraordinaire, du 3 juillet au 2 aout 2012, afin d’effectuer une présentation du nouveau Programme de stabilité, puis de transmettre ce dernier à la Commission européenne.

Les élections de 2012 peuvent-elles changer les perspectives budgétaires de la France?

Comme l’indique le rapport du Sénat, « le sujet de débat entre deux principaux candidats ne concern[ait] pas l’objectif à atteindre mais les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ».

C’est certain: les objectifs à atteindre ne relève pas [plus] d’un choix politique propre à la France, mais sont fixés par les Traités européens.
A ce titre, la France doit:
– respecter un déficit public de 3% du PIB,
– revenir à l’équilibre structurel des compte publics (conformément à l’objectif à moyen terme défini par la Commission européenne),
– se rapprocher de cet équilibre au rythme de 0,5% du PIB par an (soit environ 10 milliards d’euros)
– réduire de 5% par an le montant de la dette publique supérieure à 60% de son PIB

Toutes ces règles devront être respectées par François Hollande ainsi que par toute majorité parlementaire qui sortira victorieuse des futures élections législatives, à moins d’entendre désobéir volontairement au droit européen.

Comme le montre le tableau ci-dessous, la désobéissance n’est pas dans le programme de François Hollande. Le seul changement majeur consiste à décaler de 2016 à 2017 le retour à l’équilibre des finances publiques.
Reste que décaler le calendrier conduirait à une augmentation de 35 milliards d’euros (non significative selon la sénatrice) de la dette publique française.

Tableau

Décaler d’une année, oui. Ne pas respecter les règles budgétaires, non. 

La France ne saurait « unilatéralement décider de s’émanciper de cette contrainte, sous peine de s’exposer à des sanctions mais surtout de remettre en cause sa crédibilité, et donc ses conditions de financement comme sa capacité à peser sur les choix que fera l’Europe pour sortir de la crise ».
Pour la sénatrice, il faut « concilier discipline budgétaire et mesures en faveur de la croissance, cette combinaison étant la seule pleinement susceptible de rétablir la confiance ».

En matière de croissance, la Commission des finances des Sénat conseillait de tabler sur une augmentation des dépenses publiques de 1% (en volume) par an, au lieu des 0,4% annoncés par le gouvernement Fillon.
Néanmoins, cette promesse de dépense s’appuie sur une hypothèse de croissance de 2% du PIB et nécessitent d’augmenter les recettes d’environ 8 milliards d’euros par an.
La Commission prévient: « Si la croissance moyenne était de l’ordre de 1% (au lieu de 2%) entre 2013 et 2017, il pourrait falloir prendre […] environ 15 milliards d’euros de mesures supplémentaires par an ».

Compte tenu des prévisions de croissance peu enthousiaste, il ne reste plus qu’à attendre de voir si le Parti socialiste va tenir sa promesse de hausse des dépenses publiques ou s’il va choisir la voie de la réduction des dépenses.

Je vous laisse deviner…

Les marges de manœuvre de la nouvelle majorité parlementaires sont d’autant plus étroites que la France est dans le viseur de la Commission européenne.
Cette dernière, dont les pouvoirs ont largement été augmentés lors de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en automne dernier (cf. Six-Pack) a déclenché la procédure pour déficit excessif dès novembre 2002.
En février 2012, c’est au tour de la procédure pour déséquilibre macroéconomique d’être enclenchée, pour cause de déficit de la balance commercial.

Hier encore, comme nous le rapporte Jean Quatremer, la Commission a estimé que la France présentait des déséquilibres sérieux et met en doute la possibilité d’atteindre le niveau de 3% de déficit public l’an prochain. Selon ses dires, « le ministre français des Finances, a immédiatement affirmé que « la France respectera ses engagements en matière de finances publiques. Elle le fera, complètement« . Dès la remise de l’audit que mène actuellement la Cour des comptes, « nous prendrons une loi de finances rectificative« , a-t-il martelé. »

On ne rigole pas avec la discipline budgétaire.

Et pour cause. Le risque d’extension de la crise de la dette, martelé hier encore par la Commission, est bien connue des socialistes français.

Le respect de l’équilibre des finances publiques constitue, selon Madame Bricq, « un enjeu essentiel de souveraineté nationale »: il faut « mettre la France à l’abri du risque d’une augmentation autoréalisatrice de ses taux d’intérêt ». Autrement dit, il faut rassurer les marchés.

La France ne saurait « unilatéralement décider de s’émanciper de cette contrainte, sous peine de s’exposer à des sanctions mais surtout de remettre en cause sa crédibilité, et donc ses conditions de financement comme sa capacité à peser sur les choix que fera l’Europe pour sortir de la crise ».

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

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