Europe / Libre échange

L’Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis

L’opinion publique semble de plus en plus au fait des négociations actuelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour la conclusion d’un vaste accord de libre échange.

Beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont connaissance de l’Accord sur le commerce des services que la Commission européenne négocie avec nos partenaires américains ainsi que 21 autres Etats.

C’est à l’occasion de la reprise des négociations aujourd’hui à Genève, en marge de l’Organisation mondiale du commerce, que j’ai pris connaissance de ce projet d’accord, plus généralement nommé par son acronyme « TISA » pour Trades in Services Agreement.

Un article du journal en ligne suisse « Bilan » a relayé les inquiétudes des ONG exprimées à l’occasion de cette réunion.
L’Internationale des services publics (ISP) a également publié un rapport (traduit dans plusieurs langues, ce qui est à saluer) expliquant les principales interrogations, sinon inquiétudes, soulevées par ces négociations.
Je ne peux que vous conseiller vivement la lecture de ce rapport.

Contexte et objectifs poursuivis

Ce nouvel accord, qui vise à une libéralisation poussée du commerce des services, cherche à sortir de l’impasse des négociations de Doha. Depuis 2011, le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et son « Accord général sur le commerce des services » ne semblent plus être un cadre adéquate à la poursuite des négociations pour les grandes puissances occidentales. L’Union européenne et les Etats-Unis apparaissent réticents aux revendications des pays émergents relatives à l’agriculture et au développement.

De fait, en 2012, les Etats-Unis et l’Australie ont pris l’initiative de lancer ces nouvelles négociations entre les seuls membres de l’OMC qui le souhaitaient.
Les négociations ouvertes aujourd’hui constituent le septième tour de négociations. En février, 21 des 23 participants avaient déposé leurs offres finales (les deux restants étant le Pakistan et le Paraguay).

L’objectif est de conclure ces négociations d’ici 2014. Ses dispositions ont vocation à, par la suite, être réintégrées dans le cadre de l’OMC, une fois qu’un nombre significatif d’Etats y auront pris part.

Il est difficile d’imaginer comment les pays en développement, qui ont été exclus des pourparlers de façon si peu diplomatique, pourraient être prêts à accepter les termes de l’accord. Les moyens de pression audacieux employés par les pays développés remettent également en question la capacité future de l’OMC à servir d’instance de négociation.
L’Internationale des services publics

La Chine a demandé à rejoindre les négociations. Ses discordances avec les Etats-Unis sur deux autres accords (l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) de l’OMC et l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics) ne lui permettent pas pour l’instant de participer à l’ACS.
Selon l’ISP, « si le pays est autorisé à prendre part aux négociations sur l’ACS, les intérêts de la Chine pourraient se heurter à ceux des États-Unis et de l’UE dans des secteurs de services où elle est très compétitive, tels que le transport maritime et les services de la construction » .
Dans un communiqué de presse de mars dernier, la Commission européenne a indiqué soutenir la participation de la Chine aux négociations.

Qui a lancé l’idée de l’ACS ?
« Il semblerait que la paternité de l’idée de l’ACS revienne à la Coalition of Service Industries américaine (CSI), et plus particulièrement à son ex-président, Robert Vastine. […] À la mi-2011, Robert Vastine a déclaré que le Cycle de Doha « n’était en rien prometteur » et a suggéré d’abandonner les pourparlers. […] La GSC a clamé ouvertement que l’ACS avait été conçu « pour apaiser la frustration des entreprises, en raison de l’impasse du Cycle de Doha en matière de services »

Coté Union européenne

La Commission européenne a publié ses directives de négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013. Cette publication ne s’est accompagnée d’aucune étude d’impact sur les avantages et inconvénients d’un tel accord.

Le 18 mars 2013, le Conseil de l’Union européenne, réuni en session « Agriculture et Pêche », a donné mandat à la Commission pour négocier, au nom de l’UE, un accord plurilatéral sur le commerce des services.
Le mandat n’a pas été publié.
La raison est toujours la même : ne pas dévoiler notre jeu aux divers parties prenantes des négociations.
Les Etats-Unis sont très soucieux de cette confidentialité. Ceux-ci ont indiqué entendre rendre confidentielles leurs propositions pendant « cinq années à dater de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq années après la clôture des négociations » .

Le 4 juillet 2013, le Parlement européen a donné son appui à l’ouverture des négociations.
Sur 765 eurodéputés, seuls 111 parlementaires ont voté contre.
Parmi les députés français, tous les socialistes, centristes, UDI et UMP ont approuvé le lancement des négociations. En revanche, les parlementaires écologistes, Front de gauche et FN s’y sont opposés.

Les parlementaires prient la Commission de « défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d’intérêt général » . Ils interdisent « les engagements et les règles en matière de services financiers qui seraient contraires aux mesures récentes visant à réguler les marchés et les produits financiers » .
Le Parlement « se réjouit dès lors que le Conseil ait exclu du mandat les services culturels et audiovisuels » . Et, enfin, les députés estiment que l’accord doit également comprendre « un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l’OMC » .

Les inquiétudes

Selon l’excellente étude de l’ISP, « l’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel » . (Source: Bilan)

L’ACS s’appliquerait à tous les moyens possibles de fournir un service à l’échelle internationale.

Par exemple, seraient concernés les procédures d’autorisation et d’octroi de licences, les services internationaux de transport maritime, les services de technologie de l’information et de la communication («TIC») (y compris les transferts de données transfrontaliers), l’e-commerce, les services informatiques, les services postaux et de messagerie, les services financiers, le mouvement temporaire des personnes physiques, les marchés publics de services, etc.

L’objectif est que chaque Etat participant égale voire dépasse le plus haut niveau d’engagement qu’il a contracté dans le domaine des services lors de la signature de tout autre accord sur le commerce et l’investissement.

La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d’accord envisagent de retenir le principe de la « liste négative » . Ainsi, l’égalité de concurrence concernerait l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire, « ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif  » .

Un document officiel de la Commission européenne note ainsi une « convergence des parties sur le fait que les engagements doivent tenir compte de la pratique («clause de statu quo») et l’élimination des mesures discriminatoires doit être automatiquement verrouillée pour l’avenir (dite « clause de cliquet ») sauf si une exemption est répertoriée » .

Dans sa résolution de juillet dernier, le Parlement européen recommande quant à lui que l’accord conserve la notion de liste positive des engagements. Il ne semble pas être entendu.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

* Participent à ce jour aux négociations : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE.

12 Comments

  1. Pingback: Vous avez aimé le traité transatlantique, vous adorerez TISA ! | Syndicat Libre des Chômeurs et Précaires du Creusot - MNCP 71

  2. De fait, nous sommes le bétail, vendu aux multinationales comme dans une vente à la criée, enchère descendante.
    Nous sommes les nouveaux Nègres, de couleur indifférencié, comme le dit Achille Mbembe ici :
    http://www.franceculture.fr/emission-la-suite-dans-les-idees-nous-devenons-tous-negres-avec-achille-mbembe-2013-12-28
    28′
    Pourquoi n’inviteriez vous pas François Asselineau, le seul à mon sens qui ait une analyse.
    Oui, j’ai un parti pris……..
    Bravo pour votre travail

  3. Pingback: TAFTA TISA CETA | Pearltrees

  4. Jeudi 21 août 2014 :

    Changement climatique : il faut se préparer au pire, selon les météorologues.

    Les spécialistes mondiaux du climat ont brossé un tableau apocalyptique de la météo des prochaines décennies lors d’un congrès international, qui s’est conclu jeudi à Montréal. Au programme : sécheresses, inondations et élévations du niveau des océans.

    Turbulences aériennes accrues, épisodes polaires et caniculaires toujours plus extrêmes, vagues géantes dans les océans : les spécialistes mondiaux du climat ont brossé un tableau apocalyptique de la météorologie des prochaines décennies lors d’un congrès international qui s’est conclu jeudi 21 août à Montréal (Canada).

    A l’initiative de l’Organisation météorologique mondiale, agence des Nations unies, un millier de scientifiques ont débattu autour du thème « la météo, quel avenir ? » à l’occasion de cette première conférence mondiale sur la météorologie. Près de dix ans après l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto qui visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la question n’est plus de savoir si le réchauffement de la Terre va avoir lieu. « Il est irréversible et la population mondiale continue d’augmenter, il faut que l’on s’adapte », observe Jennifer Vanos, de l’université Texas Tech.

    Davantage d’épisodes climatiques extrêmes.

    La première décennie du XXIe siècle a vu la température moyenne de la surface de la planète augmenter de 0,47 °C. Or une hausse de 1 °C génère 7% de vapeur d’eau en plus dans l’atmosphère, et comme l’évaporation est le moteur de la circulation des flux, une accélération des phénomènes météorologiques extrêmes est à prévoir. D’autant que les scénarios retenus par la communauté scientifique privilégient une hausse de 2 °C de la température moyenne à la surface de la Terre d’ici 2050.

    « Les nuages vont se former plus facilement, plus rapidement et les pluies vont être plus fortes », engendrant notamment davantage d’inondations soudaines, note Simon Wang, de l’université Utah State. D’une manière générale, relève ce chercheur américain, la hausse des températures va avoir « un effet d’amplification sur le climat tel qu’on le connaît actuellement ». Les épisodes de grand froid, tel le vortex polaire qui s’est abattu cet hiver sur une grande partie de l’Amérique du Nord, seront plus marqués, plus extrêmes, tout comme les vagues de chaleur et les périodes de sécheresse, ajoute-t-il.

    « D’ici 2050, deux fois plus de temps en vol dans des turbulences »

    Le défi pour les météorologues est donc désormais d’inclure la « force additionnelle » créée par le réchauffement climatique dans des modèles de prévision toujours plus complexes, explique Simon Wang. Pour ce faire, les météorologues des prochaines décennies auront besoin d’ordinateurs surpuissants, actuellement extrêmement peu nombreux.

    Météorologue à l’université britannique de Reading, Paul Williams a par exemple dû recourir au superordinateur de l’université américaine de Princeton, l’un des plus puissants au monde, pour étudier les impacts du réchauffement climatique sur les jet streams, ces courants d’airs rapides situés à une dizaine de kilomètres d’altitude, où les avions de ligne évoluent.

    Après des semaines de calculs, son verdict est sans appel : « Le changement climatique donne plus de force à ces courants. (…) D’ici 2050, vous passerez deux fois plus de temps en vol dans des turbulences. » Tout en notant qu’actuellement, en moyenne, seulement 1% du temps de vol des avions commerciaux subit des turbulences, Paul Williams souligne que si la concentration de dioxyde de carbone augmente de façon exponentielle dans les prochaines années, « on ne sait pas comment les avions vont réagir » à ces masses d’air très agitées.

    L’élévation du niveau des mers pourrait atteindre 6 mètres.

    Et pas question de se rabattre sur le transport maritime pour voyager en toute quiétude: il faut en effet s’attendre à des vagues monstrueuses dans les océans. « Les compagnies de transport maritime rencontrent toujours plus de vagues énormes », dont certaines font 40 mètres de hauteur, alors qu’auparavant une hauteur de 20 mètres était exceptionnelle, dit Simon Wang, de l’université Utah State. « Ce n’est que le début du changement climatique, car les océans auront beaucoup plus d’impact en libérant davantage de chaleur et davantage de vapeur », avertit-il.

    D’autant que l’épaisse calotte glaciaire du Groenland a commencé à fondre et pourrait à terme – « pas avant le siècle prochain » – engendrer une hausse moyenne de six mètres du niveau des océans, rappelle Eric Brun, chercheur chez Météo France et auteur d’une récente étude sur le sujet. Face à tant de bouleversements, Jennifer Vanos, biométéorologue à l’université Texas Tech, estime qu’il y a urgence à modifier l’urbanisme des villes et les modes de vie en fonction de cette nouvelle réalité, afin de tenter de protéger les populations.

    http://www.francetvinfo.fr/meteo/climat/changement-climatique-il-faut-se-preparer-au-pire-selon-les-meteorologues_674829.html

  5. La France est devenue le 17ème Land de l’Allemagne.

    Wolfgang Schäuble en a marre que les salaires français soient aussi élevés.

    Wolfgang Schäuble est donc venu dans le 17ème Land pour donner ses instructions.

    Jeudi 28 août 2014, Wolfgang Schäuble est venu dans le Land de Frankreich pour demander la baisse des salaires français.

    Pour le moment, les dirigeants du Land de Frankreich ne lui ont pas répondu.

    Lisez cet article :

    Schäuble appelle le gouvernement français à appliquer ses promesses.

    Le ministre allemand des Finances, invité à l’université d’été du Medef, a plaidé pour « des réformes ambitieuses qui ne soient pas seulement des annonces ».

    « Il faut impérativement produire des réformes structurelles visant le marché du travail », a-t-il ajouté. Il a plaidé pour « plus de souplesse dans la formation des salaires qui prennent en compte aussi la productivité », alors que depuis la crise de 2008, un écart se creuse en France entre la productivité du travail, qui tend à stagner, et les salaires, qui continuent de progresser pendant que le chômage augmente.

    http://www.lepoint.fr/economie/schauble-appelle-le-gouvernement-francais-a-appliquer-ses-promesses-28-08-2014-1858150_28.php

  6. La France est devenue le 17ème Land de l’Allemagne.

    Lundi 1er septembre 2014 :

    Un libéral polonais proche de Merkel pilotera le Conseil européen.

    http://www.lesechos.fr/monde/europe/0203737116938-un-liberal-polonais-proche-de-merkel-pilotera-le-conseil-europeen-1037567.php

    L’Allemagne avait choisi comme candidat Donald Tusk.

    ET DONC le candidat de l’Allemagne a été choisi à l’unanimité.

    Lisez l’article Wikipedia de Donald Tusk :

    « Dans ses positions politiques, Tusk se dit libéral en économie et partisan de l’orthodoxie budgétaire ; son programme est conservateur en matière sociétale : s’il est contre la peine de mort, il n’est favorable ni à l’avortement, ni à l’euthanasie, ni au mariage homosexuel. Par ailleurs, il est europhile et affiche volontiers ses sympathies pro-allemandes. »

    fr.wikipedia.org/wiki/Donald_Tusk

    Comment fonctionne l’Union Européenne ?

    Réponse :

    L’Allemagne décide, les autres exécutent.

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