Gouvernance économique / Intégration politique

Contrats « réformes contre argent »: l’Allemagne obtient l’accord des chefs d’Etat européens

Merkel conseil européen 25 octobre 2013

Source: http://consilium.europa.eu/council/photographic-library

Le 20 mars dernier la Commission européenne a publié deux communications relatives à la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire.

La première, « coordination ex ante des plans de grandes réformes économiques » , vise – comme son nom l’indique – à mettre en place un cadre structuré de coordination des grandes réformes menées à l’échelle nationale.

La seconde est relative à « l‘introduction d’un instrument de convergence et de compétitivité » , c’est à dire à la mise en place des accords contractuels conditionnant l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.

Pour en savoir plus sur ces deux propositions: cliquez ici

Lors de la séance plénière de mai dernier, les parlementaires européens ont adopté une résolution indiquant leurs  réserves quant aux propositions de la Commission.
Plus récemment, lors du Conseil Ecofin du 15 octobre 2013, les ministres des finances européens ont débattu de l’approfondissement de l’UEM sans qu’il ait été possible de connaitre la position de chacun d’eux.

Hier, les chefs d’Etat et de gouvernement ont également entamé les débats. Comme l’indiquent les conclusions du Conseil, le renforcement de la coordination économique sera le sujet du prochain Sommet de décembre.

Dans un article publié sur EUobserver, Valentina Pop nous explique que l’Allemagne semble avoir réussi à convaincre ses partenaires européens sur la mise en place de ces « accords contractuels ». Objectif pour la chancelière: assainir en amont les économies nationales afin de rendre de moins en moins nombreuses les demandes d’aides financières des Etats en difficulté.

Voici la traduction de l’article.

L’Allemagne obtient ce qu’elle veut sur « la réforme des contrats »

Vendredi (25 Octobre), la chancelière allemande Angela Merkel a dit que ses collègues dirigeants de l’UE lors d’un sommet à Bruxelles ont « accepté le principe » des contrats de réformes contraignantes qui permettra de transférer plus de souveraineté au niveau national à la Commission européenne.

Merkel est restée prudente pour ne pas faire de « fausses promesses » sur le fait qu’un accord sur ce niveau supplémentaire de contrôle de l’UE pourrait être trouvé en décembre, des détails devant encore être éclaircis.

« Mais il y a un engagement clair que nous voulons aller au-delà des procédures actuelles dans le semestre européen », a-t-elle dit, en référence aux récentes recommandations que la Commission européenne vient de publier pour chaque pays sur leurs marchés du travail, les systèmes de retraite et autres domaines, mais qui sont rarement mises en œuvre.

Merkel a déclaré que les contrats contraignants augmenteraient le niveau d’appropriation des réformes au niveau national, qui ont tendance à se ralentir lorsque l’économie se redresse.

Les dirigeants ont discuté de cette question et de l’Union bancaire qui reste encore à être établie jeudi soir pendant environ deux heures, selon une source européenne.

Cette source s’est cependant montrée plus sceptique que Merkel sur le niveau d’accord sur ce plan allemand: plusieurs dirigeants ne semblent pas comprendre la mesure de ces contrats.

Un accord doit être atteint lors du prochain sommet de l’UE en Décembre, en contrepartie de l’accord de l’Allemagne sur le « mécanisme de résolution unique » des banques en difficulté. Merkel a breveté cette politique du « donnant-donnant » au niveau de l’UE, également surnommé «tactique du salami» dans les médias allemands.

Elle a accepté la mise en place d’un fonds de sauvetage de la zone euro que lorsque les pays ont signé un «pacte budgétaire» qui consacre un plafond de déficit dans les constitutions nationales.
Elle a dit oui au soutien direct des banques par ce fonds que si un superviseur unique des grandes banques de zone euro était créé.
Maintenant, un fonds pour les banques en faillite et, en fin de compte, plus de factures pour les contribuables, ne pourra obtenir le feu vert que si les pays souscrivent à ces contrats contraignants.

Un responsable allemand avant le sommet de Berlin a déclaré « Nous continuerons nos efforts de persuasion avec ténacité » et a énuméré les marchés du travail, l’efficacité des exportations et l’innovation comme secteurs de l’économie qui pourraient relever de cet examen supplémentaire.

Le responsable a indiqué qu’une étude récente réalisée par la Banque centrale européenne a montré que seulement 10% des recommandations formulées par la Commission l’année dernière ont été transposées à ce jour par les Etats membres.

« Nous avons un problème évident avec la transposition et la mise en œuvre dans le domaine de la coordination économique. Les déséquilibres macro-économiques conduisent également à des situations où un pays est obligé de demander une aide financière, ce qui soulève la question de savoir si les procédures actuelles d’identification des risques s’effectuent suffisamment tôt. Ainsi, le but de cette coordination économique doit être que les demandes d’aide deviennent moins probable« , a expliqué le fonctionnaire.

Dans les conclusions du sommet, les dirigeants conviennent qu’ « il est nécessaire de continuer à renforcer la coordination des politiques économiques, notamment en relevant le niveau d’engagement à l’égard des politiques et réformes économiques dans les États membres de la zone euro, et en renforçant l’adhésion à celles-ci ainsi que leur mise en œuvre, sur la base d’une légitimité démocratique forte et de l’obligation de rendre compte au niveau auquel les décisions sont prises et appliquée ».

« À cette fin, il mènera un débat dès sa réunion de décembre […] en vue de définir, sur la base des indicateurs pertinents, les principaux domaines sur lesquels devrait porter la coordination des politiques et réformes économiques », ajoute le texte.

Il énumère précisément les domaines mentionnés par le fonctionnaire allemand: les marchés du travail, l’efficacité du secteur public, la recherche et l’innovation, l’ajout de l’éducation, l’emploi et l’inclusion sociale.

« Les travaux se poursuivront afin de renforcer la coordination des politiques économiques, l’objectif étant que des décisions soient prises en décembre sur les principales caractéristiques des arrangements contractuels et des mécanismes de solidarité associés », selon les conclusions du sommet ».

Les contrats devraient participer tous les Etats la zone euro, permettant aux membres hors zone euro de participer volontairement, comme ils l’ont fait lors de la signature du Pacte fiscal.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

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