Gouvernance économique / Pacte budgétaire / Réglementation

Le Bundesrat adopte la règle d’or issue du Pacte budgétaire

Bundestag règle d'orPlus d’un an après l’adoption du Pacte budgétaire, les parlementaires allemands approuvent la règle d’or issue du Traité.

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) a été adopté par les deux chambres parlementaires allemandes (Bundestag et Bundesrat) le 12 juin 2012.
La signature du Traité par le Président allemand a du cependant attendre l’accord de la Cour constitutionnelle le 12 septembre 2012. Le Traité a été officiellement ratifié le 27 septembre.

Depuis, les parlementaires ont tardé à adopter la « règle d’or budgétaire » imposée par le Traité.

Le Pacte budgétaire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:
– le principe de l’équilibre des comptes des administrations publiques
– l’équilibre des finances publiques: les États doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c’est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
– la création d’un Conseil budgétaire indépendant
– la mise en place d’un mécanisme de correction automatique si l’État s’éloigne de cet objectif.

Le Traité prévoit que cette règle d’or budgétaire doit prendre effet dans les droits nationaux, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes (de préférence constitutionnelles), au plus tard le 1er janvier 2014.

En France, cette introduction a nécessité le vote d’une nouvelle loi organique approuvée durant le mois de novembre et entrée en vigueur le 1er mars dernier.

L’Allemagne a attendu le 5 juillet 2013 pour approuver « la loi de transcription nationale du Pacte fiscal ».
Si celle-ci avait été adoptée dès le mois de novembre 2012 par le Bundestag allemand, plusieurs mois de négociation ont précédé son adoption (à l’unanimité) par le Bundesrat, représentant des Länder.

Depuis le 14 décembre 2012, date du refus du Bundestag, un rapport de force s’était installé entre les États et le gouvernement fédéral. En effet, si les obligations issues du Pacte budgétaire ne nécessitaient pas d’importantes modifications du droit national allemand, la majorité du Bundestag détenue par le SPD et les Verts a profité de cette formalité imposée pour réclamer des contreparties financières.

Le 1er mars 2013, le débat a été renvoyé au Comité de médiation pour parvenir à une conclusion. L’accord a été conclu le 26 juin.
En contrepartie de cette adoption, les États allemands ont ainsi obtenu des subventions à hauteur de 2,6 milliards par an jusqu’en 2019 ainsi qu’une révision du projet de loi d’aide aux victimes des inondations.

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