Gouvernance économique / Intégration politique

« Argent contre réformes structurelles »: les contrats européens se précisent

Haut conseil des finances publiquesVendredi dernier, les ministres des finances de la zone euro (Eurogroupe) ont entamé les discussions relatives à la mises en place des « contrats de réformes ».
Cette nouvelle proposition, dont je vous parle depuis quelques mois, vise à inverser la logique actuelle: offrir de l’argent aux pays qui acceptent de mener des réformes structurelles, au lieu de brandir la menace (jamais mise en oeuvre) des sanctions financières.

Les ministres se sont donc entendus sur un document de travail qui servira de base aux discussions entre de hauts responsables de la zone euro qui se réuniront à Bruxelles le 26 novembre en vue du conseil de l’UE des 19 et 20 décembre.
Ce document a pu être lu par l’agence Reuters et quelques informations ont été diffusées dans la presse.

Voici les points clefs de ce nouveau dispositif:

1°) Contrairement à ce que j’avais pu comprendre et indiqué dans mes précédents articles, l’argent ne sera pas offert aux Etats mais prêté.
Le taux des prêts sera inférieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers.

2°) De fait, « les prêts n’impliqueraient que des transferts budgétaires limités entre pays », précise le document.

3°) Pour bénéficier de ces prêts, les pays concernés devraient élaborer des réformes légalement contraignantes assorties d’objectifs macroéconomiques.

4°) L’article du site Capital.fr indique que ces plans de réforme devront être adoptés par les Parlements nationaux puis par les autres Etats-membres pour devenir exécutoires.

5°) C’est la réalisation des réformes qui déclencherait le versement de tranches des prêts consentis.

6°) Les pays soumis à des déséquilibres macroéconomiques excessifs ou faisant l’objet d’un renflouement ne pourraient bénéficier de ces prêts.

7°) Le montant du prêt ne serait pas lié aux coûts des réformes et constituerait un élément de soutien à l’économie du pays bénéficiaire dans son ensemble: « Le soutien financier devrait être conçu comme une incitation ou un soutien général à l’économie dans son ensemble plutôt que comme une compensation pour le coût spécifique des réformes en tant que telles, et aussi comme un signal plus large de l’encouragement de l’Europe aux réformes économiques dans chaque Etat-membre« .
Le document ne donne pas de précision sur la durée envisagée des prêts ni sur un éventuel montant maximal.

8°) Aucun dispositif de financement de ces prêts n’est précisé pour l’instant dans le document qui reprend simplement une proposition formulée en mars par la Commission européenne d’un financement par contributions directes des Etats-membres ou grâce à une nouvelle ressource dédiée.
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait aussi lever des fonds sur les marchés de capitaux internationaux et les reprêter à l’Etat-membre bénéficiaire.
L’article du Capital.fr mentionne également la possibilité de bénéficier du rachat des titres de dette par la BCE. Ce programme de la BCE « doit être validé par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe dont le porte-parole a fait savoir jeudi qu’elle ne se prononcerait pas cette année ».

Interrogé aux sujet des contrats de réforme par la journaliste Anne Bauer, le Président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem a indiqué ne pas être favorable à l’instauration d’un budget propre à la zone euro ni à la mise en place de ces contrats:

anne bauer

Voici le document de travail du Conseil :

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

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