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Contrôle des budgets par la Commission européenne: le « Two-Pack » adopté définitivement par le Conseil

Union européenneLe Conseil de l’Union européenne a formellement adopté aujourd’hui le « Paquet de deux » (ou »Two-Pack »), approuvé le 12 mars dernier par les eurodéputés.

Vous pouvez lire ici le communiqué de presse du Conseil. Ce dernier nous apprend que le Paquet a été adopté sans discussion durant la réunion du Conseil de l’agriculture et de la pêche.

Le « paquet » est composé de deux règlements visant à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

L’une des mesures phares est l’obligation des États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre de chaque année.
Alors que le projet initial n’en prévoyait pas l’obligation, le texte définitif indique que la Commission devra nécessairement adopter un avis avant la fin novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national ou le Parlement européen, si ces derniers en font la demande.
Surtout, si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra (après avoir consulté l’État concerné) en demander la révision dans un délai de trois semaines maximum.

C’est en quelque-sorte un droit de véto budgétaire accordé à la Commission européenne.

Les deux textes entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur le détail des dispositions renforçant encore davantage la discipline budgétaire européenne, vous pouvez lire cet article.

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