Démocratie

Où en est la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen ?

Depuis la ratification du Pacte budgétaire (TSCG) par la France, ContreLaCour suit régulièrement les nouvelles relatives à la mise en oeuvre de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique.

Mardi et mercredi, les parlementaires européens et nationaux se sont à nouveau réunis afin de discuter des règles de coordination économique.
L’adoption du règlement intérieur de la Conférence, très attendu par les parlementaires français, n’a vraisemblablement pas eu lieu. En cause : une opposition stricte du Parlement européen à ce que les parlements nationaux prennent plus de place dans le débat.
Nous aurons l’occasion de revenir bientôt sur ce clivage persistant.

En attendant, c’est avec plaisir que je publie l’article de Valentin Kreilinger qui m’a autorisée à le traduire. Il livre quelques idées qui permettraient de rendre la coopération interparlementaire plus attractive.
Cet article a été publié en allemand sur le site de l’institut Jacques Delors Berlin et en anglais sur son blog personnel.

Valentin Kreilinger est une des rares personnes à s’intéresser concrètement à la coopération parlementaire au niveau de l’Union européenne.
Il travaille depuis 2011 comme chercheur à l’Institut Jacques Delors et a publié en mars 2013 une étude sur la Conférence interparlementaire issue du TSCG. Il est co-auteur d’un rapport commandé par le Parlement européen sur le contrôle démocratique et parlementaire du Conseil européen et des sommets de la zone euro.

Les 3 et 4 Février 2015, près de 200 membres des parlements nationaux et du Parlement européen se sont réunis à Bruxelles pour discuter de questions politiques budgétaires et économiques.

Cette réunion sert à échanger des informations et pourrait contrer la domination des gouvernements et de la Commission européenne en matière de politique économique et financière. Cependant, elle reste dans l’ombre à cause des différences existantes entre les parlements de l’UE.

Techniquement, les parlements nationaux et le Parlement européen utilisent l’article 13 du Pacte budgétaire (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) pour mettre en oeuvre une conférence permettant de discuter des questions budgétaires. La conférence a lieu chaque semestre et se réunit pour la quatrième fois. Dans les faits, cependant, les parlementaires n’ont pas réussis à se mettre d’accord sur des règles de procédure qui, dans les deux autres conférences interparlementaires (commissions des affaires européennes et des affaires étrangères et la politique de sécurité) codifient les questions d’organisation de base, tels que le nombre de membres participants. Certains parlements n’étaient pas du tout représentés lors des conférences passées, tandis que d’autres rassemblaient une délégation de dix députés ou plus.

Le Parlement européen est sceptique sur le renforcement du rôle des parlements nationaux, mais parmi les 28 parlements nationaux, il est également difficile d’identifier une position commune. Les différences peuvent être expliquées par chevauchement des revendications des parlements qui empêchent le bon fonctionnement de la coopération inter-parlementaire. L’organisation et l’ordre du jour de la réunion illustrent ces difficultés :
– le premier jour, la coordination des politiques économiques et budgétaires sera discutée dans le cadre du semestre européen, présidé par le Parlement européen uniquement;
– le deuxième jour, la «Conférence organisée en vertu de l’article 13 du pacte budgétaire », présidée conjointement par le Parlement letton (à cause de sa présidence) et le Parlement européen, est artificiellement séparée de l’autre événement.

Lorsque l’on se souvient comment les candidats au poste de commissaire étaient passés sur le gril au Parlement européen, on aimerait voir un tel format lors des conférences interparlementaires ou des questions au premier ministre, au lieu des discours prononcés par les représentants des institutions de l’UE.

Cela conduirait automatiquement à un intérêt médiatique supérieur et offrirait plus de visibilité aux députés nationaux et européens lors de cette conférence. Dans le même temps, les participants devraient se rassembler en fonction de leur famille politique et non de leur nationalité, afin de mettre en évidence, non pas les clivages nationaux, mais les clivages idéologiques.

La coopération inter-parlementaire en cours dans la gouvernance économique et financière ne fournit pas suffisamment d’incitations aux parlementaires pour s’y impliquer.

Au lieu de cela, les membres des parlements nationaux utilisent la façon traditionnelle de contrôler l’élaboration des politiques de l’UE via les processus de contrôle au niveau national.
Toutefois, les partis d’opposition devraient profiter des possibilités de coopérer avec leurs homologues des autres États membres et du Parlement européen afin de réduire leurs asymétries d’information par rapport aux exécutifs nationaux. Bien sûr, cela devrait également être organisé de manière informelle dans les partis européens ou bilatéralement. Cependant, la valeur d’une telle conférence inter-parlementaire réside précisément dans le fait d’offrir des opportunités de contacts et une plate-forme structurée. Les députés devraient donc rapidement insuffler de la vie à la conférence inter-parlementaire issue de l’article 13 du pacte budgétaire.

Valentin Kreilinger

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