Le « Paquet de deux » (ou « Two-Pack »), approuvé le 12 mars par les eurodéputés puis par le Conseil le 13 mai, est entré en vigueur le 30 mai dernier.

Pour rappel, le « paquet » est composé de deux règlements visant à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

L’une des mesures phares est l’obligation des États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre de chaque année.

Un document visant à la mise en oeuvre concrète du « Two-Pack »

Le 9 juillet, lors du Conseil Ecofin, les ministres des finances européens ont adopté le code de conduite sur le renforcement de la surveillance et l’évaluation des projets de plan budgétaire: un document visant à la mise en oeuvre concrète du « Two-Pack ».

Il faut noter que ce dernier, précisément référencé dans le communiqué de presse du Conseil (document 11993/13) n’est pas directement consultable sur son site. Il faut en effet en faire la demande expresse. En outre, il n’est disponible qu’en version anglaise.

Je vous présente ci-dessous les principales dispositions relatives au contrôle des projets de budgets nationaux.

Les principales dispositions

1/ La transmission des projets budgétaires est considérée comme « un nouvel exercice de surveillance coordonnée [qui] aura lieu chaque année à l’automne ».

2/ Les Etats membres devront donc transmettre à la Commission leurs projets de plans budgétaires (SPD) pour l’année à venir ainsi que les prévisions macroéconomiques indépendantes sur lesquelles elles sont fondées.

C’est une donnée importante sur laquelle il faut insister: les Etats seront tenus de prouver que les prévisions macroéconomiques ayant servi à rédiger le budget sont soit directement issues d’un organisme indépendant, soit approuvées par ce dernier.

Rappelons qu’en France, un tel organisme indépendant a été créé suite à la ratification du Pacte budgétaire. Il s’agit du Haut Conseil des finances publiques.
L’obligation de se doter d’une telle institution a été réaffirmée par le « Two-Pack ».

3/ Afin de ne pas froisser les éventuelles susceptibilités souverainistes des Parlements nationaux, le code de conduite rappelle qu’il ne s’agit pas directement d’une transmission des projet de lois de finances, mais d’ « un document de synthèse présentant les principaux aspects de la situation budgétaire des administrations publiques pour l’année à venir ».
Pour vous donner une idée du contenu et de la forme du projet de plan budgétaire, vous pouvez consulter ce document à partir de la page 10 (informations en français).

4/ Les prévisions inscrites dans le SPD devront être conformes aux recommandations économiques rédigées par la Commission et validées par le Conseil européen.

5/ Les SPD seront évalués par la Commission, en tenant compte, « dans la mesure du possible, des calendriers budgétaires et procédures parlementaires nationaux ».

Les députés de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale ont récemment adopté une résolution demandant à ce que l’avis soit donné « avant le début de l’examen du projet de loi de finances par la commission des Finances, soit avant le deuxième mardi d’octobre ».

6/ L’objectif principal de cette évaluation sera de « mettre l’accent sur la pertinence des projets au regard des exigences du Pacte de stabilité et de croissance et des recommandations propres à chaque pays« .
Ce nouvel exercice de contrôle sera « une étape importante pour déterminer si les orientations contenues dans le programme de stabilité [remis en avril] ont été traduits en projets concrets« .

7/ La Commission rendra un avis sur chacun des projets de plans budgétaires ainsi qu’une vue d’ensemble des perspectives budgétaires de la zone euro dans son ensemble.
Concernant les avis spécifiques, ils pourront soit indiquer une évaluation positive du plan, soit souligner « les risques sous-jacents qui pourraient résulter de sa mise en oeuvre », avec la possibilité de demander un plan révisé en cas de manquements particulièrement graves.

Pour illustrer ce qu’elle entend par « manquements particulièrement graves », la Commission européenne donne les exemples suivants:
– une violation évidente des règles du Pacte de stabilité et de croissance,
– un effort budgétaire tombant nettement en deçà de l’effort budgétaire recommandé par le Conseil dans ses recommandations économiques,
– un plan mettant en péril la stabilité financière de l’Etat ou risquant de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

8/ Les avis adoptés par la Commission seront rendus publics et présenté devant les ministres des finances de la zone euro (Eurogroupe).
La Commission pourra également présenter son avis devant le Parlement de l’Etat membre concerné et/ou au Parlement européen, à leur demande.