Décryptages

Le programme de Jean-Luc Mélenchon au regard du droit de l’Union européenne (Chronique présidentielles 2012)

article_photo_1329161670066-1-HDTroisième volet d’une chronique consacrée à la conformité des programmes présidentiels vis à vis du droit communautaire, je continue cet état des lieux par le programme de Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche.

Comme le Marine le Pen (objet de mon premier article), et Nicolas Dupont-Aignan (objet de mon deuxième article), Jean-Luc Mélenchon ne cache pas sa volonté de revoir les règles régissant l’UE.

Cet article exposera donc, d’une part, les modalités annoncées de révision du droit européen, d’autres part, les différentes propositions dont la mise en œuvre dépend d’une désobéissance aux Traités européens, et enfin, les conséquences juridiques et politiques de cette désobéissance.

Je (re)précise que dans cet exercice, je n’entends pas apporter mon opinion quant aux propositions de Jean-Luc Mélenchon mais uniquement indiquer, objectivement, comment celles-ci se situent vis à vis du droit communautaire et si elles constituent, dans leur ensemble, un tout cohérent.

Partisan hier du Traité de Maastricht, Jean-Luc Mélenchon défend aujourd’hui une profonde remise en cause des Traités européens.

Je rappelle, à titre informatif, que le Traité de Maastricht, approuvé par référendum en 1992, a été depuis réformé par les Traités d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. C’est notamment à l’occasion de ce dernier, approuvé par le Parlement malgré le « non » au référendum de 2005, que Jean-Luc Mélenchon a pris ses distances avec le Parti socialiste.

 S’affranchir du Traité de Lisbonne et construire une autre Europe

Voilà la proposition qui constitue la clef de voute du programme, tant elle conditionne l’application de la plupart des mesures indiquées dans le programme.

Jean-Luc Mélenchon entend en effet s’engager « dans la mise en chantier d’un nouveau Traité qui serait adopté en France par référendum après un grand débat populaire ».

La France prendra, à cet effet, l’initiative d’États généraux de la refondation européenne en faisant appel à toutes les forces politiques et sociales disponibles en Europe. Il s’agit de conjuguer « action souveraine » et « bataille d’opinion européenne ».

Peu d’éléments sont indiqués quant à la forme de cette « nouvelle Europe » que le Front de gauche entend construire, si ce n’est qu’elle devra, évidemment, permettre la tenue des engagements indiqués dans le programme.

On lit également un mot au niveau institutionnel: les pouvoirs de la Commission devront reculer au profit de ceux du Parlement européen et des Parlements nationaux dont les pouvoirs d’initiative et de contrôle seront renforcés.

Les français devront-ils pour autant attendre la construction de cette « nouvelle Europe » pour que Jean-Luc Mélenchon et son gouvernement mettent en œuvre les propositions du Front de gauche ? Non.

En effet, le programme du Front de gauche prône une désobéissance immédiate aux Traités.

Ne seront plus appliquées les directives contradictoires aux engagements pris.

Le parti espère ainsi « faire tache d’huile dans l’Union » et accélérer la renégociation du Traité de Lisbonne.

Les engagements

Abolir l’insécurité sociale

Quelques propositions: Rétablissement des 35heures, droit à la retraite à 60 ans à taux plein, SMIC à 1700 euros, revenu maximum annuel, etc.

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la « chasse gardée » des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système social.

Pour autant, depuis le début des années 90, on y note une influence croissante du droit communautaire, notamment via la gouvernance économique européenne.

A titre d’exemple, les propositions du Front de gauche relative à l’augmentation du salaire minimum et à l’abaissement de l’age de départ à la retraite, sont contraires aux engagements pris par la France envers ses partenaires européens.

Sans chercher bien loin, le Pacte euro-plus, signé par les États lors du Conseil européen du 24 mars 2011, et dénoncé par les eurodéputés du anti-libéraux et souverainistes, vise à renforcer la coordination des politiques économiques pour plus de compétitivité.

Le Pacte indique que l’ensemble des engagements pris seront intégrés dans les programmes nationaux de réforme et de stabilité et relèveront du cadre de surveillance de la Commission.

Concernant les salaires, il est indiqué que « les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité, notamment si elles viennent s’ajouter à un déficit croissant de la balance courante ».

Rappelons que la France vient d’être placée, ainsi que ses voisins européens, sous surveillance macroéconomique de la Commission européenne. En cause: un déficit croissant de sa balance commerciale.

Concernant les retraites, le Pacte euro-plus ne fait que confirmer les engagements pris par les États lors du Conseil de Barcelone en 2002. Les États s’étaient alors entendus pour «  réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée » et «  intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail » (par les mécanismes de retraite progressive).

Surtout, lors du Sommet de Barcelone, les États s’étaient engagés à reporter l’age moyen européen de départ à la retraite de cinq ans d’ici à 2010.

Rappelons que la France était alors représentée par un gouvernement socialiste dirigé par Lionel Jospin, signataire des accords.

Reprendre le pouvoir aux Banques et aux marchés financiers

Dans les domaines monétaires, l’Union européenne est souveraine. Toutes les propositions annoncées nécessitent une renégociation des Traités.

 – La reprise du contrôle des capitaux:

Le Front de gauche propose de placer sous contrôle les banques privées qui ne respecteraient pas la nouvelle réglementation en matière de lutte contre la spéculation et la financiarisation (interdiction des ventes de gré à gré, ventes à découvert, des produits spéculatifs).

Il entend également reprendre le contrôle des mouvements de capitaux aux frontières de l’Europe et, notamment, bloquer les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux.

Enfin, les stock-options seront interdites, ainsi que les LBO et les engagements hors-bilan afin d’obliger les entreprises à la transparence financière.

A la lecture du programme, ces propositions ne semblent valables qu’à l’échelle de l’Europe. Elles nécessiteront donc la réforme préalable des Traités.

En effet, le principe général de la libre circulation des capitaux est défini à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui dispose que «toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites».

Cette disposition a été introduite par le Traité de Maastricht (article 56) le 1er janvier 1993.

– La reprise de la création monétaire publique

Des titres publics pour le développement social seraient rachetés directement par la BCE et les banques centrales. Cette création monétaire, allouée via le fonds de développement, permettrait de répartir des masses volumineuse de financement, à taux d’intérêt nuls ou très bas, entre les pays membres de l’euro, en fonction de leurs besoins propres et ,expressément, pour le développement des services publics nationaux et de leur coopération européenne.

Sans attendre, la Banque de France sera mise au service de ces objectifs.

Cette dernière phrase semble indiquer que cette proposition pourrait être mise en œuvre à l’échelle nationale, avant même la renégociation des Traités.

Il s’agit bien là d’une désobéissance aux règles posées par le Traité car la possibilité de financer directement les institutions publiques a été retirée à la Banque de France par l’article 104 du Traité de Maastricht (nouvel article 123 du Traité de Lisbonne).

A titre informatif, le programme de Jean-Luc Mélenchon indique que « dès 1973, l’État a renoncé à sa prérogative de battre monnaie ». Cette disposition est erronée, l’interdiction n’ayant été posée qu’à partir de 1993 suite à la ratification du Traité de Maastricht.

 – L’abrogation des règles de discipline budgétaire

Le Front de gauche affirme son refus d’inscrire dans la Constitution l’objectif d’équilibre des finances publiques (« règle d’or ») et propose d’abroger le Pacte de stabilité.

Introduites par le Traité de Maastricht, les règles du Pacte de Stabilité et de croissance (PSC) limite le déficit budgétaire à 3% du PIB et la dette à 60% et implique la remise annuelle par les États d’un programme de stabilité.

Ces règles ont récemment été renforcées via la réforme du « Six-Pack » (renforcement des sanctions et des pouvoirs de la Commission) et font l’objet d’une nouveau durcissement: le « Two-Pack » (en cours d’élaboration).

S’agissant de la règle d’or, le Front de gauche fait référence au futur Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance européenne (TSCG) qui sera ratifié après les élections législatives.

Sachez cependant que la règle d’or est également au menu de la réforme du « Two-Pack ».

S’agissant de deux règlements communautaires, ces textes sont adoptés par les institutions européennes sans intervention des parlements nationaux.

Un nouvel essor des services publics

Le monopole public sera rétabli là où l’intérêt général le commande.

Le Front de Gauche entend ainsi revenir sur les directives européennes de libéralisation des entreprises notamment dans les secteurs du rail, du courrier et de l’énergie.

Concernant la Poste, EDF et GDF, rappelons que ces établissements publics, devenus des sociétés anonymes via l’application des directives européennes sur la libéralisations des services publics, sont toujours détenus majoritairement par l’État. La proposition de Jean-Luc Mélenchon vise à renationaliser ces entreprises.

Concernant le rail, la SNCF est toujours un établissement public, cependant, l’application des directives européennes sur la libéralisations des services publics a conduit à distinguer la SNCF et RFF afin de permettre à d’autres opérateurs d’intervenir sur le domaine ferroviaire.

Revenir sur ces réforme rencontrera l’opposition farouche de la Commission européenne.

Un renouveau industriel et un nouveau modèle agricole

La France agira pour l’institution de protection et de normes sociales et environnementales communes aux européens, avec par exemple, des prélèvements nationaux concertés sur les réimportations en Europe de productions délocalisées. Ces prélèvements seront alloués aux Fond européen pour le développement.

Aussi, Jean-Luc Mélenchon entend réformer le code des marchés publics (directement issu des directives européennes relatives à la commande publique) pour que les achats s’adressent prioritairement aux nouvelles sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) associant salariés, usagers et collectivités territoriales.

Il entend également adopter une nouvelle Politique Agricole Commune fondée sur l’objectif de souveraineté alimentaire.

Toutes ces propositions nécessiteront donc, pour être mise en œuvre, l’attente d’une solution concertée avec nos partenaires européens.

Une politique étrangère au service de la paix

Outre le retrait des troupes françaises d’Afghanistan, le projet indique comme mesures immédiates: le retrait de la France de l’OTAN et la reconnaissance de l’État de Palestine par la France et par l’Union européenne.

Cette dernières proposition, loin d ‘être immédiate, nécessitera l’accord de nos partenaires européens.

Quant au retrait de l’OTAN, et non du seul commandement intégré, il ne suffirait pas à véritablement « rompre avec l’alignement libéral et atlantiste ». En effet, une telle rupture nécessiterait une réforme du TFUE qui, par son article 42, subordonne la politique étrangère et de sécurité commune » de l’UE à l’OTAN.

Enfin il faut rendre hommage au programme du Front de gauche qui est le seul à indiquer que la France mettra son veto au projet de Grand Marché transatlantique.

Les conséquences politiques et juridiques de la désobéissance

Vous l’aurez compris, certaines propositions du Front de Gauche sont clairement conditionnées à la renégociation des Traités européens.

D’autres propositions n’attendront cependant pas la réussite de cette renégociation puisque le candidat indique clairement sa volonté de désobéir au droit de l’Union européenne.

Je ne peux, en tant que juriste, que m’interroger sur cette volonté de désobéissance affichée, qui ne saurait reposer sur aucun fondement juridique, et par conséquent, sur ses conséquences politiques et juridiques.

L’exemple hongrois, dont la désobéissance est pourtant mineure au regard des propositions formulées par Jean-Luc Mélenchon, nous donne un aperçu de l’arsenal juridique à disposition de l’Union européenne pour sanctionner les pays membres ne respectant pas les Traités européens. Ces sanctions peuvent en effet aller de l’amende financière à l’exclusion du Conseil européen.

En outre, en cas de non respect de la discipline budgétaire, le Pacte de stabilité et de croissance (renforcé par le « Six-Pack ») prévoit lui aussi une batterie de sanction (du dépôt portant intérêt à l’amende).

Nécessaires au bon fonctionnement de la monnaie unique, les règles de discipline budgétaire, aussi critiquables soient elles, ont été élaborées et approuvées par l’ensemble des États membres. Prévoir une désobéissance immédiate sans concertation préalable pourrait mettre en sérieuses difficultés nos partenaires européens.

Je doute donc de la possibilité effective de mettre en œuvre les propositions relatives au contrôle des capitaux, à la création monétaire et aux règles budgétaires, sans renégociation préalables des Traités.

A ce titre, je regrette que rien ne soit indiqué quant aux modalités de cette renégociation et aux conséquences d’un éventuel échec de celle-ci.

En effet, même si l’on comprend des déclarations de Jean-Luc Mélenchon que celui-ci souhaite, de part de poids de la France, placer les autres États européens en situation de renégociation forcée, la lourdeur institutionnelle pourrait ralentir largement la volonté de changement qui transpire du programme du Front de gauche.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

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