Démocratie

Programme de stabilité 2015 : députés et sénateurs privés de vote, malgré la loi

siege_vide_Assemblee_nationaleDemain, mercredi 15 avril, le nouveau programme de stabilité de la France (2015-2018) sera présenté en Conseil des ministres. S’en suivra une audition de Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, devant les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette présentation intervient quelques jours seulement avant la suspension de séance dans les deux assemblées, le 22 avril prochain.

Le Programme sera ainsi transmis à la Commission européenne sans avoir fait l’objet d’un débat ni d’un vote en séance publique.

Pourtant, depuis 2011, une disposition légale oblige le gouvernement à transmettre le programme au Parlement, ainsi qu’à y organiser un débat et un vote.

En 2013 et 2014, le Sénat, qui ne rassemble pas une majorité de parlementaires soutenant le gouvernement, avait déjà était privé de vote.

Retour sur cette disposition légale non respectée

Depuis un amendement introduit par la Commission des finances du Sénat à la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 (adoptée en décembre 2010), le gouvernement est tenu d’adresser au Parlement « au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne […] le projet de programme de stabilité ». Il était également prévu que le Parlement débatte de ce projet et se prononce par un vote.
Ainsi, en 2011, le Programme de stabilité a été pour la première fois débattu devant le Sénat.

Une réforme constitutionnelle avortée

En avril 2011, le gouvernement dépose un projet de révision constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Ce projet est surtout connu, à tort, comme visant à instituer une règle d’or budgétaire. Mais, c’est moins connu, le projet prévoyait également, via son article 12, d’inscrire directement dans la Constitution les modalités de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité.

Le Parlement avait d’ailleurs introduit divers amendements fixant:
- un délai de transmission d’au moins deux semaines avant l’envoi à la Commission européenne,
- une procédure spéciale permettant au Parlement de discuter du projet de programme.

Malheureusement, noyé dans une réforme condamnée par le Parti socialiste, le nouvel article 88-8 de la Constitution n’a pu voir le jour.

L’article 14 de la loi de programmation : une garantie non respectée

Après deux occasions de réforme constitutionnelle manquées, la possibilité offerte au Parlement de débattre du Programme de stabilité relève donc d’une seule disposition (l’article 14) de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 :

A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.

Cependant, si les parlementaires peuvent donner leur avis sur le programme de stabilité, ils restent néanmoins dans l’incapacité de le modifier car ledit document « demeure un acte du seul Gouvernement » (cf. Avis du Conseil d’État en 2000).

Cette année, les prérogatives du Parlement seront encore plus limitées car ni les sénateurs ni les députés ne pourront donner leur avis.

Ainsi, en plus de ne pouvoir ni amender, ni rejeter, le programme de stabilité élaboré par le gouvernement, le Parlement ne pourra même pas indiquer (par un vote non contraignant) son désaccord.

Un comble lorsque l’on sait que le vote était pourtant prévu par l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette absence de vote est d’autant plus (légalement) incompréhensible que ledit article 14 est un des rares à avoir survécu aux réécritures de la loi de programmation en décembre 2012 (1) et décembre 2014 (2).

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

(1) Article 22 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « A l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée. »

(2) LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Annexe : « La transmission au Parlement du programme de stabilité : l’article 14 de la loi n° 2010-1465 du 28 décembre 2010 précité est reconduit. Cet article prévoit que le programme de stabilité est transmis et soumis au vote du Parlement [...]. »

17 Comments

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  2. Maurice Bouland says:

    lamentable !

  3. Mercredi 15 avril 2015 :

    La Grèce « a de l’argent pour deux semaines. »

    Le temps presse pour la Grèce : le gouvernement a jusqu’au 20 avril pour présenter aux autres membres de la zone euro la liste des réformes qu’il entend mener, un dossier sur lequel Grecs et Européens ont déjà étalé leurs désaccords à trois reprises. Mais où en est le pays à moins d’une semaine de cette échéance décisive ? Kostas Botopoulos, président de l’autorité grecque des marchés financiers, était l’invité d’Europe 1 mercredi matin. Et il n’a pas caché la situation difficile du pays.

    Des caisses vides dans « deux semaines ».

    « Le gouvernement lui-même a admis qu’il y a de l’argent dans les caisses pour deux semaines, jusque début mai. Après, il y aura des problèmes pour honorer nos obligations intérieures et extérieures », a reconnu le président de l’autorité grecque des marchés financiers.

    http://www.europe1.fr/economie/la-grece-a-de-l-argent-pour-deux-semaines-2428349

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  9. Alexandre says:

    L’article décrit une extension parmi d’autres du pouvoir législateur de l’exécutif, et de plus, la commission européenne est bien connue pour dominer les institutions au niveau européen. Le vice de procédure, si on peut dire, est entretenu par la spécificité de la présidence française dans la 5ème République, qui n’est pas responsable devant le parlement mais peut diriger le gouvernement en conseil des ministres. On arrive à un paradoxe où plus le pouvoir exécutif européen se renforce, plus le pouvoir exécutif au niveau national se renforce et tend à se confondre avec lui.

    D’autre le pouvoir législatif par voie parlementaire n’a cessé de diminuer dans tous les domaines, pour des raisons locales aussi. Le parlement a plus d’importance dans les autres pays entourant la France parce que leurs chefs d’Etats – roi comme en Espagne ou président issu des majorités parlementaires en Allemagne – n’ont pas vocation à légiférer par décrets. En plus d’appliquer de force la politique européenne, la concentration des pouvoirs aux mains de l’exécutif est assez inquiétante en France car elle peut exacerber le conflit d’autorité au niveau international. En un sens, la fonction présidentielle continue toujours comme l’avait voulue De Gaulle, à être la clef de voûte des institutions, mais cette fois-ci pas dans le sens de la fermeture, mais dans le sens de l’ouverture qui peut mettre à plat tout l’édifice juridique français.

  10. Dans l’Union Européenne, il n’y a pas que la Grèce.

    Neuf pays de l’Union Européenne sont en faillite.

    La Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Irlande, Chypre, la Belgique, l’Espagne, la France, le Royaume-Uni sont en faillite.

    Chiffres Eurostat publiés le mardi 21 avril 2015 :

    1- Médaille d’or : Grèce. Dette publique de 317,094 milliards d’euros, soit 177,1 % du PIB.

    2- Médaille d’argent : Italie. Dette publique de 2134,920 milliards d’euros, soit 132,1 % du PIB.

    3- Médaille de bronze : Portugal. Dette publique de 225,280 milliards d’euros, soit 130,2 % du PIB.

    4- Irlande : dette publique de 203,319 milliards d’euros, soit 109,7 % du PIB.

    5- Chypre : dette publique de 18,819 milliards d’euros, soit 107,5 % du PIB.

    6- Belgique : dette publique de 428,365 milliards d’euros, soit 106,5 % du PIB.

    7- Espagne : dette publique de 1033,857 milliards d’euros, soit 97,7 % du PIB.

    8- France : dette publique de 2037,772 milliards d’euros, soit 95 % du PIB.

    9- Royaume-Uni : dette publique de 1600,862 milliards de livres sterling, soit 89,4 % du PIB.

    http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6796761/2-21042015-AP-FR.pdf/7466add3-3a70-4abb-9009-bc986a5d2c0a

    • 1- Un pays ne peut pas faire faillite. Ni la Grèce, ni aucun autre.

      2- Une obligation est un contrat par lequel une personne, le créditeur, peut obliger une autre, le débiteur, à faire ou ne pas faire quelque chose, à fournir un bien ou un service. Dire que la dette publique est trop élevée est rigoureusement équivalent à dire que le patrimoine financier privé est trop élevé. Croire qu’il y a une limite à la dette publique, c’est croire qu’il y a une limite au patrimoine financier privé. C’est stupide, évidement. Mais pas plus stupide que croire qu’on peut décréter un taux de change nominal fixe et s’attendre à ce que l’économie réelle se comporte magiquement de telle sorte que le taux de change réel reste aligné dessus.

  11. Sur le site du journal LE MONDE :

    On connaît les chiffres : ces dix derniers jours, pas moins de 1 200 « boat people » venus d’Afrique, du Moyen-Orient et du Maghreb se sont noyés en Méditerranée.
    On connaît les images : ces milliers de malheureux fuyant la guerre et la misère entassés sur des « bateaux de la mort » et dérivant au large de l’« eldorado européen ».
    On sait ce qui nous attend : un million de migrants potentiels, venus de Libye, de Syrie, d’Irak, d’Afrique subsaharienne et de la Corne de l’Afrique et désireux de rejoindre l’UE.
    On ne se fait pas d’illusions : il n’est dans le pouvoir de l’Europe ni de pacifier le monde arabe, ni de ramener la paix en Libye, ni d’aider substantiellement à la prospérité de la Somalie, de l’Erythrée ou des pays du Sahel.
    On en tire une conclusion, qui est aussi une certitude : pour les dix ans à venir, les pays de l’UE vont être confrontés à une gigantesque question migratoire.

    http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/04/24/migrants-l-echec-des-europeens-pas-de-l-europe_4622133_3232.html

    Dans les années qui viennent, un million de migrants vont rentrer dans les pays européens.

    La plupart de ces migrants viendront du sud et ils traverseront la Mer Méditerranée.

    L’espace Schengen comprend les territoires des 26 États européens qui ont mis en œuvre l’accord de Schengen et la convention de Schengen signés à Schengen (Luxembourg), en 1985 et 1990.

    Carte de l’espace Schengen :

    En bleu : espace Schengen ; en vert : futurs membres.

    upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/6/63/Schengen_Area.svg

    L’espace Schengen est un grand espace de libre-circulation.

    Un étranger qui traverse la Mer Méditerranée, qui parvient à pénétrer en Italie, peut ensuite remonter vers le nord et passer en France.

    C’est une catastrophe pour la France.

    La France doit rompre avec ces trente années de libre-circulation.

    La France doit reprendre le contrôle de ses frontières.

    Vite.

    Avant qu’il ne soit trop tard.

  12. Les banques privées grecques sont en faillite.

    Mercredi 29 avril 2015 :

    La chute libre des dépôts bancaires grecs :

    Janvier 2014 : dans les banques privées grecques, les dépôts étaient de 161 milliards d’euros.

    Novembre 2014 : les dépôts étaient de 164,3 milliards d’euros.

    Décembre 2014 : les dépôts étaient de 160,3 milliards d’euros.

    Janvier 2015 : les dépôts étaient de 148 milliards d’euros.

    Février 2015 : les dépôts étaient de 140,5 milliards d’euros.

    Mars 2015 : les dépôts étaient de 138,55 milliards d’euros.

    La Banque centrale européenne (BCE) a encore relevé mercredi, d’1,4 milliard d’euros, le plafond de son financement d’urgence (ELA) des banques grecques, qui passe ainsi à 76,9 milliards d’euros, a-t-on appris de source bancaire grecque.

    Fin mars, les dépôts privés se montaient à 138,55 milliards d’euros dans les banques grecques, au plus bas depuis février 2005.

    Et selon les premiers chiffres connus pour avril, la tendance au retrait des capitaux a repris de plus belle ce mois-ci.

    http://www.romandie.com/news/Grece–la-BCE-releve-dencore-14-milliard-deuros-le-plafond-de-lELA/588825.rom

  13. Sur son blog, Coralie Delaume vient de publier un article très important.

    En zone euro, tout ce qui nous arrive en ce moment, c’est la destruction de l’Etat-providence, la destruction des acquis sociaux, la destruction des protections sociales.

    Cette destruction avait été voulue par les hommes politiques et par les économistes à l’origine de l’euro.

    Selon le plan de ses créateurs, l’euro a été construit pour détruire tout ce qui empêchait de nuire les puissances d’argent, pour détruire tout ce qui empêchait le renard d’être libre dans le poulailler, et pour détruire tout ce qui protégeait les classes populaires.

    Lisez cet article fondamental :

    Histoire : à l’origine de l’euro, un nostalgique de la « dureté de vivre » et des châtiments du ciel.

    http://l-arene-nue.blogspot.fr/2015/05/histoire-lorigine-de-leuro-un.html

  14. Le mois de mai 2015 en Europe :

    Plusieurs succès électoraux des partis anti-européens montrent que les peuples rejettent de plus en plus cette construction européenne.

    En mai 2015, les anti-européens sont dans une dynamique historique.

    Le vent tourne.

    Le vent tourne dans le sens de la déconstruction européenne.

    1- Allemagne :

    Allemagne : victoire amère des sociaux-démocrates à Brême, percée des anti-euros.

    lepoint.fr/monde/allemagne-victoire-amere-des-sociaux-democrates-a-breme-percee-des-anti-euros-10-05-2015-1927561_24.php

    2- Pologne :

    Pologne : le candidat conservateur eurosceptique devance le président sortant au premier tour.

    Le candidat conservateur eurosceptique, Andrzej Duda, a créé la surprise en arrivant en tête au premier tour de l’élection présidentielle en Pologne, dimanche 10 mai, selon un sondage de sortie des urnes publié après la fermeture des bureaux de vote, en début de soirée.

    3- Royaume-Uni :

    Elections au Royaume-Uni : « Un Brexit serait dévastateur pour l’Europe. »

    Avec sa promesse d’organiser un référendum en 2016 ou 2017 sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE, David Cameron mène son pays et l’Europe à « la catastrophe », s’alarme Denis MacShane, ex-ministre travailliste des Affaires européennes.

    4- Finlande :

    L’extrême droite finlandaise sur le point d’entrer au gouvernement.

    Sauf surprise, le parti populiste d’extrême droite des Vrais Finlandais va entrer pour la première fois de son histoire au pouvoir en Finlande. Le probable futur premier ministre, le centriste Juha Sipilä, a confirmé, jeudi 7 mai, qu’il allait entamer des négociations sur un programme de coalition avec ce parti, arrivé deuxième lors des élections législatives du 19 avril. Le leader charismatique du parti, Timo Soini, devrait dès lors réaliser son rêve et devenir ministre, probablement des finances ou des affaires étrangères.

    http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/05/07/l-extreme-droite-finlandaise-sur-le-point-d-entrer-au-gouvernement_4629766_3214.html

  15. Grèce : l’heure de la rupture.

    Stathis Kouvelakis, membre du comité central de Syriza, écrit :

    La peur du Grexit ne doit plus nous paralyser. Il est temps d’affirmer clairement, pour commencer,  que quels que soient les fonds transférés par la nouvelle législation dans les coffres publics, ils doivent être consacrés à la couverture des besoins publics et sociaux et non aux paiements des créanciers.
    L’heure est également venue de mettre un terme au radotage soporifique à propos des « négociations qui avancent » et des « accords en vue ».
    Il est temps de mettre immédiatement un terme aux références surréalistes aux « solutions mutuellement profitables » et aux « partenaires » avec lesquels nous sommes supposés être les « copropriétaires de l’Europe ».
    Il est temps de révéler au public grec et à l’opinion publique internationale les faits qui mettent en évidence la guerre sans merci qui est menée contre ce gouvernement.
    Et le temps est venu, par dessus tout, de se préparer finalement, politiquement, techniquement et culturellement à cette solution honorable que serait la séparation d’avec cette implacable bande de djihadistes du néo-libéralisme.
    Le temps est venu d’expliciter le contenu et d’expliquer la viabilité de la stratégie alternative, qui commence avec la double initiative de la suspension des remboursements de la dette et de la nationalisation des banques, et qui se poursuit, si nécessaire avec le choix d’une monnaie nationale approuvée par le public au cours d’un référendum populaire .
    Le temps est venu pour la réflexion sérieuse mais aussi pour les actes décisifs. C’est le moment dans lequel le désastre et la rédemption se retrouvent côte-à-côte.
    C’est le moment de riposter.

    Stathis Kouvélakis. 

    Traduit de l’anglais par Mathieu Dargel.

    https://www.ensemble-fdg.org/content/grece-lheure-de-la-rupture

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