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Renforcement de la gouvernance économique au sein de l’Union – le « Six-Pack »: résolutions du Parlement européen du 28 septembre 2011 – Déséquilibres macroéconomiques (chronique n°3)

Six-Pack déséquilibres macroéconomiquesLe 4 octobre dernier, le Conseil européen a approuvé un texte récemment voté par le Parlement européen, à l’initiative de la Commission, concernant un ensemble de six propositions législatives (Six-Pack) destinées à renforcer la gouvernance économique au sein de l’Union.

Familièrement dénommé « Six-Pack », les six textes concernent à la fois les volets préventif et correctif instaurés en 1997 pour assurer la convergence budgétaire nécessaire à la mise en place de l’euro. De surcroit, le « Six-Pack » approfondit cette convergence en l’étendant à l’ensemble des équilibres macroéconomiques.

Cette chronique sera donc l’occasion de revenir sur l’ensemble des mécanismes liés à ce que l’on appelle couramment le Pacte de stabilité et de croissance.

Nous verrons comment les eurodéputés français ont voté ces différents textes.

Après une première chronique dédiée au volet préventif, et une deuxième consacrée au volet correctif, nous nous penchons désormais sur un nouveau cadre de surveillance: la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Un nouveau cadre de surveillance

L’objectif est clairement énoncé: « La surveillance des politiques économiques des Etats membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait comporter un cadre plus précis et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les Etats membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent durablement. »

Il s’agit donc de compléter le cadre historique de la surveillance budgétaire.

Ainsi, à l’instar de la surveillance budgétaire, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques s’inscrivent dans le cycle annuel de surveillance multilatérale et s’organisent elles aussi en deux volets:un volet préventif et un volet correctif, faisant chacun l’objet d’un règlement approuvé par le Parlement européen.

Comme la surveillance budgétaire, elle s’inscrit également dans le cadre du dialogue économique.

La surveillance des déséquilibres macroéconomiques

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(1)

Ce règlement arrête les modalités de détection des déséquilibres macroéconomiques et vise, par conséquent, à prévenir les déséquilibres excessifs.

La détection des déséquilibres:

Cette mission est, sans surprise, confiée à la Commission qui, sur la base d’un tableau de bord, élabore un rapport annuel « comportant une analyse économique et financière qualitative ».

Parmi les indicateurs retenu dans le tableau de bord figurent notamment l’endettement public et privé, l’évolution des marchés financiers, du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l’évolution des prix. Sont également pris en considération, à la demande des parlementaires européens, les évolutions en terme de croissance, de productivité et d’investissement.

Le rapport élaboré par la Commission désigne les Etats membres qui présentent un déséquilibre, ou un risque de déséquilibre. Il est communiqué au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social ainsi à l’Eurogroupe (lorsqu’il concerne un Etat dont la monnaie est l’euro).

La Commission procède à un bilan approfondi pour chaque Etat touché par un déséquilibre, ou un risque de déséquilibre.

A noter que ce rapport tient compte « des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social », ainsi que de « toute autre information qui, aux yeux de l’Etat membre concerné, est pertinente ».

Le bilan approfondi est rendu public et transmis au Conseil et au Parlement.

La prévention et/ou la correction des déséquilibres:

Si la Commission considère, sur la base de son bilan approfondi, qu’un Etat membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Parlement, l’Eurogroupe et le Conseil. Ce dernier peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l’Etat les recommandations qui s’imposent. Celles-ci sont alors rendues publiques.

Si l’Etat membre est touché par des déséquilibres qualifiés par la Commission d’excessifs, le Conseil peut recommander à l’Etat d’engager une action corrective dans un délai donné. Le Conseil peut choisir de rendre cette recommandation publique.

L’Etat membre sujet d’une telle recommandation doit remettre dans le délai imparti un plan de mesures correctives.

Celui-ci est, dans les deux mois, évalué par le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission, qui décide soit de l’approuver, soit de le rejeter. Dans ce dernier cas, l’Etat membre doit remettre un nouveau plan dans un délai de deux mois.

Tous ces textes sont rendus publics.

La Commission est chargée de surveiller la bonne application du plan via des rapports d’avancement remis par les Etats membres.

Elle peut également effectuer des missions de surveillance renforcée en liaison avec la BCE (lorsque l’Etat est membre de la zone euro). Il est notable que les parlementaires européens ont souhaité associer les partenaires sociaux au dialogue.

Sur la base d’un rapport public de la Commission, le Conseil évalue si l’Etat membre a engagé l’action corrective recommandée.

S’il estime que l’Etat membre n’a pas engagé ladite action, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état d’un non respect et fixant de nouveaux délais pour engager une action corrective. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut amender la recommandation de la Commission.

Analyse des votes(2)

Cette résolution a été adoptée par 554 voix contre 90 (21 députés se sont abstenus, 18 n’ont pas voté, 54 étaient absents).

Sur les 72 députés « français »:

- Les membres de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté « pour », suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté contre.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l’UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté « pour », suivant également la ligne du parti, hormis une députée qui n’a pas voté.

- Membre de l‘Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

- Les membres de l’alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté « pour », suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents et que deux autres, dont Monsieur Bové, se sont abstenus (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté « contre » (hormis un député n’ayant pas voté);

- Les membres de l’alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir).

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté « contre ».

La correction des déséquilibres macroéconomiques

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (3)

Ce règlement établit un système de sanctions aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

Lorsque le Conseil adopte une décision faisant état d’un non respect du plan de mesures correctives, un dépôt portant intérêt est exigé par décision du Conseil.

Une amende est, quant à elle, infligée lorsque:

  • deux recommandations successives du Conseil conclue à un plan de mesures correctives insuffisant;
  • deux décisions successives du Conseil font état d’un non respect du plan de mesures correctives (dans ce cas, le dépôt portant intérêt est converti en amende).L’ensemble de ces décisions sont prises conformément à la règle de la majorité inversée.

Le dépôt portant intérêt ou l’amende annuelle sont égaux à 0,1% du PIB.

Il est interessant de noter que la Commission peut, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou suite à une demande motivée de l’Etat concerné, proposer de réduire le montant des sanctions, ou d’annuler celles-ci.

Les amendes sont affectées au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Lorsque le Mécanisme européen de stabilité (MES) sera actif, c’est à lui que reviendront ces recettes.

Analyse des votes(4)

Cette résolution a été adoptée par 395 voix contre 63 (206 députés se sont abstenus, 18 n’ont pas voté, 54 étaient absents).

Sur les 72 députés « français »:

- Les membres de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté « pour », suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté contre et Sylvie Goulard qui n’a pas voté.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l’UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté « pour », suivant également la ligne du parti.

- Membre de l‘Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villiers a voté contre;

- Les membres de l’alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté « pour », suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents et que deux autres, dont Monsieur Bové, se sont abstenus (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté « contre » (hormis un député n’ayant pas voté);

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté « contre ».

Il est notable que les membres de l’alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, se sont tous abstenus, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir). Ce vote est surprenant, étant donné que les socialistes ont voté contre l’ensemble des autres résolutions composant le « Six-Pack ».

Sources:

  1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0424&language=FR&ring=A7-2011-0183
  1. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2166&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=
  2. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0423&language=FR&ring=A7-2011-0182
  3. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2163&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

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