Europe / Libre échange

Marché transatlantique : les gouvernements nationaux privés d’accès aux documents de la négociation

top-secret-documentCompte tenu des craintes des Etats-Unis de voir leurs positions fuiter dans la presse, les américains refusent que la Commission européenne satisfasse aux demandes d’accès aux documents de la négociation formulées par les gouvernements nationaux depuis plusieurs semaines.

Une situation particulièrement sensible étant donné que l’accord devra être approuvé par les ministres européens ainsi que par les eurodéputés, également privés d’accès aux documents.

La Commission européenne se voit prise en tenaille entre les pressions des Etats-membres, celles d’une opinion publique de plus en plus méfiante face au secret des négociations, et celles des Etats-Unis habitués à préserver le secret lors de leur négociations commerciales.

Ceci est la traduction d’un article publié le 12 décembre dernier sur le site InsideTrade.

La Commission européenne déploie une campagne sans précédent pour annoncer les avantages des négociations de libre-échange États-Unis-UE et pour montrer au public que l’initiative est transparente. Mais dans les relations privées avec les gouvernements des États membres, les responsables du commerce de l’UE se retrouvent dans une impasse sur la transparence, en raison de la pression américaine sur l’accès aux textes de négociations.

La nouvelle stratégie de relations publiques, révélée dans un document qui a été divulgué et confirmé comme étant authentique par un porte-parole de la Commission, vise à éviter une répétition de la débâcle qui a englouti l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). L’ACTA a été rejeté par le Parlement européen l’an dernier au milieu d’une vague d’accusations indiquant que l’affaire avait été conclue sous un voile de secret.

Même en essayant de lutter contre les critiques sur le manque de transparence dans l’espace public, la Commission est cependant confrontée à un dilemme quand il s’agit de partager les documents de négociation des États-Unis avec les gouvernements des États membres.

Les responsables du commerce des États membres ont exigé pendant des semaines que la Commission partage avec eux les documents de négociation qu’ils reçoivent des États-Unis.

La Commission avait indiqué en réponse que les États-Unis hésitaient à autoriser le partage de ces documents à par crainte de fuites, mais qu’elle allait essayer de parvenir à un arrangement afin de satisfaire les Etats membres.

Plus tôt ce mois-ci, la Commission proposait une nouvelle idée pour résoudre le problème: les fonctionnaires des États membres seraient autorisés à afficher les documents de négociation des États-Unis dans une salle de lecture spéciale, supervisée par un garde de sécurité. Ils ne seraient pas autorisés à copier des documents ou à emprunter des copies papier des fichiers.

En dépit d’être critiquée par certains représentants des États membres, un fonctionnaire de l’UE a déclaré cette semaine aux Etats-Unis que la Commission n’a pas encore donné le feu vert à cette approche. La Commission n’a partagé jusqu’ici aucun document des États-Unis avec les Etats membres, mais a continué à souligner à Washington qu’il sera difficile pour elle de «gérer» les négociations si elle ne peut pas les montrer aux Etats membres et à certains membres du Parlement européen.

Par ailleurs, Jean -Luc Demarty, Directeur général de la division du commerce de la Commission, a reconnu dans une interview Inside US Trade à Bali le 7 décembre que l’approche proposée par la Commission était une option et que les Etats membres n’étaient pas satisfaits par celle-ci.

Nous savons qu’ils ne sont pas satisfaits, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des fuites de documents américains. Ces documents sont la propriété des États-Unis, nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons.

Ces difficultés révèlent une discordance dans les habitudes de la Commission européenne et du Bureau du représentant américain au Commerce. Dans le contexte du Partenariat Transpacifique, par exemple, l’USTR n’a pas partagé les documents de négociation à l’extérieur du gouvernement américain. Les conseillers sont autorisés à voir les propositions des États-Unis uniquement, et même les membres du Congrès ne sont pas autorisés à afficher le texte consolidé.

En revanche, la Commission européenne a partagé les textes de négociation de l’autre partie avec les gouvernements des États membres dans tous les grands récent accord de commerce – y compris les négociations Canada-UE. Typiquement, cela a impliqué d’obtenir des copies individualisées filigranées ou des fichiers numériques cryptées, selon des sources de l’UE.

Les représentants des Etats membres sont prompts à souligner que leur statut est différent de celui des membres du Congrès des États-Unis. Ils représentent des gouvernements souverains, et bien que la politique commerciale est une compétence de l’UE, ils soutiennent qu’ils ont le devoir d’être informés sur les propositions de l’autre partie afin qu’ils puissent réagir de façon appropriée.

Source: http://insidetrade.com/Inside-US-Trade/Inside-U.S.-Trade-12/13/2013/as-eu-rolls-out-ttip-pr-campaign-member-states-stymied-over-texts/menu-id-172.html

A lire aussi: Marché transatlantique: le Parlement européen n’est pas pressé d’obtenir les documents de négociations

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32 Comments

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  2. Décidément, l’Allemagne est en train de construire une Europe allemande.

    Lisez cet article :

    Europe : austérité, acte III en vue !

    Berlin va proposer des « contrats de compétitivité et de croissance ». Une façon de modeler encore l’Europe à l’image de l’Allemagne.

    http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20131217trib000801475/europe-austerite-acte-iii-en-vue-.html

    • L’Allemagne défend ses intérêts seuls. C’est bien la preuve que le doux rêve européen qu’on nous vend depuis des décennies n’est que mensonge.
      La France devrait défendre ses propres intérêts en sortant de l’Union européenne et de l’euro, que l’on retrouve notre démocratie et notre indépendance vis à vis des États-Unis et du reste !

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  9. En Europe, nous sommes en train de vivre une régression sociale historique.

    Toutes les belles promesses des partisans de la construction européenne ont été détruites par le monde réel.

    Chiffres Eurostat d’octobre 2013 :

    Grèce : 27,3 % de chômage
    Chez les jeunes de 15 à 24 ans : 54,8 % de chômage

    Espagne : 26,7 % de chômage
    Chez les jeunes de 15 à 24 ans : 57,4 % de chômage

    Croatie : 17,6 %
    Chez les jeunes : 52,4 %

    Chypre : 17 %
    Chez les jeunes : 43,3 %

    Portugal : 15,7 %
    Chez les jeunes : 36,5 %

    Slovaquie : 13,9 %
    Chez les jeunes : 31,5 %

    Bulgarie : 13,2 %
    Chez les jeunes : 28,8 %

    Irlande : 12,6 %
    Chez les jeunes : 26 %

    Italie : 12,5 %
    Chez les jeunes : 41,2 %

    Voici quelques exemples de cette régression sociale historique :

    France : avec un million de bénéficiaires, les Restos du cœur battent un triste record d’affluence.

    C’est un bien triste record. Et tout un symbole. Un mois à peine après l’ouverture de la 29e campagne hivernale, et pour la première fois dans l’histoire de l’association, le cap du million d’inscrits a été franchi.

    http://www.rfi.fr/france/20131220-france-un-million-restos-coeur-battent-triste-record-affluence

    Grèce :

    Près d’un tiers des Grecs sans couverture sociale.

    http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/12/09/pres-d-un-tiers-des-grecs-sans-couverture-sociale_3528051_3214.html

    Economie de guerre au Portugal.

    Le Portugal est un pays exsangue. Le chômage officiel, qui approchait les 20%, a diminué ces deux derniers trimestres «à la faveur» d’une baisse de la population active. Celle-ci est le fruit d’une émigration de masse dont les flux atteignent, voire dépassent, ceux des années 60 qui avaient vu un grand exode des Portugais, fuyant la misère, la dictature et la guerre coloniale. La moitié des chômeurs ne bénéficie pas d’allocation chômage, et on compte par milliers les exclus du revenu minimum d’insertion, des allocations familiales ou du complément social vieillesse.

    http://www.liberation.fr/monde/2013/12/10/economie-de-guerre-au-portugal_965506

    La reprise en Espagne ? Un grand nombre d’Espagnols ne la voit pas.

    « C’est bientôt Noël. Mes enfants vont me demander des cadeaux. Je fais comment ? », se désole Esmeralda Inglés venue, sans l’avouer à son mari et à ses enfants, prendre son petit déjeuner dans le centre d’accueil Caliu de Barcelone et chercher de quoi les nourrir.

    http://www.boursorama.com/actualites/la-reprise-en-espagne–un-grand-nombre-d-espagnols-ne-la-voit-pas-1f1de6234193e59438220f18c0385d12

    Italie : le patronat inquiet pour la cohésion sociale.

    Le patronat italien a mis à son tour en garde jeudi contre les risques de troubles sociaux qui menacent le pays, et ce malgré les signes d’une sortie de la crise économique.

    La Cofindustria, qui regroupe près de 150.000 entreprises italiennes, a revu en baisse jeudi ses prévisions économiques et table désormais sur une contraction de 1,8% du produit intérieur brut (PIB) cette année, contre un repli initialement prévu de 1,6%.

    « Le principal risque réside dans l’éclatement de la cohésion sociale en raison de l’augmentation des manifestations organisées par des groupes qui prônent la désobéissance et le renversement des institutions », a déclaré la branche responsable des prévisions économiques au sein de la Cofindustria.

    http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/italie-le-patronat-italien-inquiet-pour-la-cohesion-sociale-938440.php

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  13. Lundi 8 juillet 2013 :

    La Lettonie refuse à son peuple un référendum sur l’adhésion à l’euro.

    http://www.express.be/business/fr/economy/la-lettonie-refuse-a-son-peuple-un-referendum-sur-ladhsion-leuro/192791.htm

    Selon un sondage réalisé en Lettonie, 20 % des Lettons sont favorables au passage à l’euro, et 60 % des Lettons sont opposés au passage à l’euro.

    Vendredi 27 décembre 2013 :

    60% des Lettons ne se réjouissent pas du passage à l’euro de leur pays le 1er janvier prochain.

    Dans quelques jours, et après l’Estonie en 2011, la zone euro accueillera un 18ème membre : la Lettonie. Mais selon les sondages, l’adoption de l’euro le 1er janvier prochain ne réjouit guère le peuple letton. Le passage à la monnaie unique n’en réjouit qu’un cinquième, tandis que 60% des deux millions de personnes qui composent la population y sont opposés.

    express.be/business/fr/economy/60-des-lettons-ne-se-rejouissent-pas-du-passage-a-leuro-de-leur-pays-le-1supersup-janvier-prochain/200339.htm

    Conclusion :

    - il n’y a pas eu de référendum en Lettonie concernant le passage à l’euro.

    - La construction européenne est anti-démocratique. Mais ça, on le savait déjà.

  14. En décembre 2011 et février 2012, la Banque Centrale Européenne a prêté 1019 milliards d’euros aux banques privées. Durée du prêt : trois ans. Taux d’intérêt : seulement 1 %.

    Résultat : échec total. Les banques privées prêtent de moins en moins aux entreprises. L’économie réelle n’a pas du tout profité de cet argent.

    Zone euro : les crédits au secteur privé accentuent leur recul en novembre.

    L’octroi de crédits au secteur privé en zone euro a accentué son recul en novembre, avec une baisse de 2,3% sur un an, après un repli de 2,2% en octobre et de 2% en septembre, a annoncé vendredi la Banque centrale européenne (BCE).

    Initialement, le recul d’octobre avait été évalué à -2,1%.

    Les crédits aux entreprises non-financières ont continué de nettement se dégrader avec une baisse de 3,9% sur un an en novembre, contre -3,8% en octobre et -3,6% en septembre, a précisé l’institution monétaire de Francfort dans un communiqué.

    romandie.com/news/n/Zone_euro_les_credits_au_secteur_prive_accentuent_leur_recul_en_novembre23030120141045.asp

    Depuis décembre 2011, avec les centaines de milliards d’euros du LTRO, les banques privées prêtent de moins en moins à l’économie réelle, aux particuliers, aux entreprises privées.

    Mais en revanche, chaque banque privée a préféré prêter à son Etat.

    Italie :

    En 2007, les banques privées italiennes détenaient 12 % du PIB en obligations de l’Etat italien.

    Fin 2013, les banques italiennes détiennent 28 % du PIB en obligations de l’Etat italien !

    Espagne :

    En 2007, les banques privées espagnoles détenaient 7 % du PIB en obligations de l’Etat espagnol.

    Fin 2013, les banques espagnoles détiennent 30 % du PIB en obligations de l’Etat espagnol !

    Sans le vouloir, la BCE a créé de colossales bulles obligataires en Europe.

    Et ces bulles obligataires deviennent de plus en plus gigantesques.

    Regardez les graphiques 3a et 3b :

    http://cib.natixis.com/flushdoc.aspx?id=74349

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  19. Olivier Delamarche, le 22 janvier 2014 :

    La vidéo dure 10 minutes, et c’est excellent !

    http://www.youtube.com/watch?v=2LxCFjf2tQ0

  20. Au Royaume-Uni, les LibDems sont un parti libéral, classé à droite. Les LibDems sont un parti favorable à la construction européenne.

    Le Parti Travailliste est un parti classé à gauche, et il est lui-aussi favorable à la construction européenne.

    Coup de tonnerre ! Les LibDems et le Parti Travailliste viennent de faire alliance à la Chambre des Lords pour empêcher l’organisation d’un référendum sur l’Union Européenne !

    C’est encore un coup d’Etat anti-démocratique.

    C’est le dernier exemple en date qui confirme que la construction européenne est anti-démocratique.

    La construction européenne s’éloigne de plus en plus de la démocratie.

    La construction européenne se rapproche de plus en plus de la dictature.

    Samedi 25 janvier 2014 :

    Coup de frein pour le projet britannique de référendum sur l’UE.

    Le texte prévoyant l’organisation d’un référendum sur une sortie de l’UE du Royaume-Uni d’ici à 2017 est menacé de ne jamais voir le jour. La Chambre des Lords a décidé de le renvoyer devant la chambre basse du Parlement.

    Les conservateurs ont accusé leur partenaire de coalition les LibDems et l’opposition travailliste de vouloir « tuer » le projet de loi soutenu par le Premier ministre David Cameron. Les deux partis sont opposés au référendum.

    Après avoir franchi le 10 janvier son premier obstacle à la chambre haute du Parlement britannique, le texte a subi vendredi un spectaculaire coup de frein. Une majorité de 87 Lords a demandé, au cours d’un débat houleux, d’amender la question posée par le référendum (Pensez-vous que le Royaume-Uni doit rester membre de l’Union européenne?).

    Le parlementaire conservateur Bill Cash a d’ores et déjà estimé que le projet de loi était « mort », regrettant la guérilla menée par les travaillistes et les libéraux-démocrates. « Même s’ils n’osent pas l’admettre, ils ne pensent pas que le peuple britannique doit avoir son mot à dire », a également fustigé Lord Hill, leader des Tories à la chambre haute.

    http://www.romandie.com/news/n/Coup_de_frein_pour_le_projet_britannique_de_referendum_sur_l_UE99250120140145.asp

  21. Pingback: Retour vers le futur : L’europe s’inspire de la loi du Far West américain avec le droit de tirer sur les manifestants.. | Réseau International

  22. Pingback: RETOUR VERS LE FUTUR : L’EUROPE S’INSPIRE DE LA LOI DU FAR WEST AMÉRICAIN AVEC LE DROIT DE TIRER SUR LES MANIFESTANTS.. | OpeNews

  23. Lundi 27 janvier 2014 :

    Etats en difficulté : la Buba prône une taxe sur le patrimoine.

    La Banque centrale allemande, la Bundesbank, a défendu l’idée d’une taxe sur le patrimoine privé pour les Etats menacés de banqueroute, avant qu’ils ne réclament l’aide de leurs partenaires, dans son rapport mensuel publié lundi.

    Une telle taxe « correspond au principe de responsabilité nationale, selon lequel les contribuables sont responsables des obligations de leur gouvernement avant de réclamer la solidarité des autres Etats », a expliqué la Bundesbank, sans davantage préciser son idée.

    « Mais sa mise en oeuvre est difficile et risquée, a-t-elle ajouté, soulignant qu’elle doit intervenir dans des situations exceptionnelles comme la nécessité d’éviter qu’un Etat ne devienne insolvable. »

    Rappel :

    Quels sont les Etats européens insolvables ?

    1- Médaille d’or : Grèce. Dette publique de 317,310 milliards d’euros, soit 171,8 % du PIB.
    2- Médaille d’argent : Italie. Dette publique de 2068,722 milliards d’euros, soit 132,9 % du PIB.
    3- Médaille de bronze : Portugal. Dette publique de 210,965 milliards d’euros, soit 128,7 % du PIB.
    4- Irlande : dette publique de 204,696 milliards d’euros, soit 124,8 % du PIB.
    5- Chypre : dette publique de 18,403 milliards d’euros, soit 109,6 % du PIB.
    6- Belgique : dette publique de 393,603 milliards d’euros, soit 103,7 % du PIB.
    7- Espagne : dette publique de 954,863 milliards d’euros, soit 93,4 % du PIB.
    8- France : dette publique de 1900,848 milliards d’euros, soit 92,7 % du PIB.
    9- Royaume-Uni : dette publique de 1431,399 milliards de livres sterling, soit 89,1 % du PIB.

    http://www.romandie.com/news/n/UEEtats_en_difficultla_Buba_prune_taxe_sur_le_patrimoine_RP_270120141455-17-441059.asp

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  26. Pingback: Marché transatlantique : les gouvernements nationaux privés d’accès aux documents de la négociation | AnyQuestions

  27. Les états Unis sont opposés à ce que nos gouvernants soient informés de l’avancée des négociations (ce qui en soi est très mauvais signe pour la démocratie)
    MAIS eux ne se gênent pas pour espionner nos gouvernements avec leurs grandes oreilles en forme de NSA

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