Europe / Libre échange

Marché transatlantique : les gouvernements nationaux privés d’accès aux documents de la négociation

top-secret-documentCompte tenu des craintes des Etats-Unis de voir leurs positions fuiter dans la presse, les américains refusent que la Commission européenne satisfasse aux demandes d’accès aux documents de la négociation formulées par les gouvernements nationaux depuis plusieurs semaines.

Une situation particulièrement sensible étant donné que l’accord devra être approuvé par les ministres européens ainsi que par les eurodéputés, également privés d’accès aux documents.

La Commission européenne se voit prise en tenaille entre les pressions des Etats-membres, celles d’une opinion publique de plus en plus méfiante face au secret des négociations, et celles des Etats-Unis habitués à préserver le secret lors de leur négociations commerciales.

Ceci est la traduction d’un article publié le 12 décembre dernier sur le site InsideTrade.

La Commission européenne déploie une campagne sans précédent pour annoncer les avantages des négociations de libre-échange États-Unis-UE et pour montrer au public que l’initiative est transparente. Mais dans les relations privées avec les gouvernements des États membres, les responsables du commerce de l’UE se retrouvent dans une impasse sur la transparence, en raison de la pression américaine sur l’accès aux textes de négociations.

La nouvelle stratégie de relations publiques, révélée dans un document qui a été divulgué et confirmé comme étant authentique par un porte-parole de la Commission, vise à éviter une répétition de la débâcle qui a englouti l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). L’ACTA a été rejeté par le Parlement européen l’an dernier au milieu d’une vague d’accusations indiquant que l’affaire avait été conclue sous un voile de secret.

Même en essayant de lutter contre les critiques sur le manque de transparence dans l’espace public, la Commission est cependant confrontée à un dilemme quand il s’agit de partager les documents de négociation des États-Unis avec les gouvernements des États membres.

Les responsables du commerce des États membres ont exigé pendant des semaines que la Commission partage avec eux les documents de négociation qu’ils reçoivent des États-Unis.

La Commission avait indiqué en réponse que les États-Unis hésitaient à autoriser le partage de ces documents à par crainte de fuites, mais qu’elle allait essayer de parvenir à un arrangement afin de satisfaire les Etats membres.

Plus tôt ce mois-ci, la Commission proposait une nouvelle idée pour résoudre le problème: les fonctionnaires des États membres seraient autorisés à afficher les documents de négociation des États-Unis dans une salle de lecture spéciale, supervisée par un garde de sécurité. Ils ne seraient pas autorisés à copier des documents ou à emprunter des copies papier des fichiers.

En dépit d’être critiquée par certains représentants des États membres, un fonctionnaire de l’UE a déclaré cette semaine aux Etats-Unis que la Commission n’a pas encore donné le feu vert à cette approche. La Commission n’a partagé jusqu’ici aucun document des États-Unis avec les Etats membres, mais a continué à souligner à Washington qu’il sera difficile pour elle de «gérer» les négociations si elle ne peut pas les montrer aux Etats membres et à certains membres du Parlement européen.

Par ailleurs, Jean -Luc Demarty, Directeur général de la division du commerce de la Commission, a reconnu dans une interview Inside US Trade à Bali le 7 décembre que l’approche proposée par la Commission était une option et que les Etats membres n’étaient pas satisfaits par celle-ci.

Nous savons qu’ils ne sont pas satisfaits, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des fuites de documents américains. Ces documents sont la propriété des États-Unis, nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons.

Ces difficultés révèlent une discordance dans les habitudes de la Commission européenne et du Bureau du représentant américain au Commerce. Dans le contexte du Partenariat Transpacifique, par exemple, l’USTR n’a pas partagé les documents de négociation à l’extérieur du gouvernement américain. Les conseillers sont autorisés à voir les propositions des États-Unis uniquement, et même les membres du Congrès ne sont pas autorisés à afficher le texte consolidé.

En revanche, la Commission européenne a partagé les textes de négociation de l’autre partie avec les gouvernements des États membres dans tous les grands récent accord de commerce – y compris les négociations Canada-UE. Typiquement, cela a impliqué d’obtenir des copies individualisées filigranées ou des fichiers numériques cryptées, selon des sources de l’UE.

Les représentants des Etats membres sont prompts à souligner que leur statut est différent de celui des membres du Congrès des États-Unis. Ils représentent des gouvernements souverains, et bien que la politique commerciale est une compétence de l’UE, ils soutiennent qu’ils ont le devoir d’être informés sur les propositions de l’autre partie afin qu’ils puissent réagir de façon appropriée.

Source: http://insidetrade.com/Inside-US-Trade/Inside-U.S.-Trade-12/13/2013/as-eu-rolls-out-ttip-pr-campaign-member-states-stymied-over-texts/menu-id-172.html

A lire aussi: Marché transatlantique: le Parlement européen n’est pas pressé d’obtenir les documents de négociations

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