Europe / Libre échange

Accord de libre échange UE – Canada : le point sur les négociations

Marché transatlantiqueDepuis plusieurs mois, je suis attentivement les « négociations transatlantiques », c’est à dire les négociations visant à l’établissement d’un accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne. De part la taille du marché qui en découlera, ces négociations passionnent et inquiètent.

Pourtant, d’autres négociations toutes aussi importantes sont en cours d’achèvement sans que les médias ne s’y intéressent vraiment. Depuis cinq ans, la Commission européenne négocie avec le Canada un accord de libre échange.

Cet article vise à faire le point sur l’historique des négociations, ses principaux enjeux, l’avis des parties prenantes européennes et le calendrier d’aboutissement.

Historique

Le 18 octobre 2013, l’UE et le Canada sont parvenus à un accord sur les éléments essentiels de l’accord. La signature de l’accord par Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne, et Monsieur Harper, Premier ministre canadien, a mis en lumière ces négociations méconnues.

Ce Traité est dénommé « Accord économique et commercial global » (AECG) ou, en anglais, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).

L’ accord de renforcement du commerce et de l’investissement

La volonté d’ouvrir les échanges entre le Canada et l’Union européenne ne date pas d’hier. Lors du Sommet Canada-UE du 18 mars 2004, les dirigeants ont adopté un cadre pour un nouvel accord de renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI ou TIEA pour Trade and Investment Enhancement Agreemetent).

L’ARCI visait à aller au-delà des questions traditionnelles d’accès aux marchés, pour comprendre des domaines comme la facilitation du commerce et des investissements, la concurrence, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les services financiers, le commerce électronique, etc.

Des progrès notables ont été réalisés sur l’ARCI jusqu’en 2006, année où le Canada et l’UE ont décidé ensemble d’interrompre les négociations pour se lancer dans un accord plus vaste et ambitieux.

L’accord économique et commercial global

Les négociations de l’AECG ont été lancées lors du Sommet UE-Canada du 6 mai 2009 à Prague suite à la publication en octobre 2008 d’une étude conjointe (Commission européenne, gouvernement canadien) sur les bénéfices à attendre de la conclusion d’un accord (1).
L’étude gagnerait surement à être réactualisée mais, à l’époque, elle concluait sur des gains d’environ 11 milliards d’euros pour l’UE et une augmentation de 24 % des exportations vers le Canada.

Lors du Sommet du 17 octobre 2008, les dirigeants de l’Union européenne (UE) et du Canada ont convenu de « définir le périmètre d’un accord économique approfondi et d’établir les points critiques pour son aboutissement » .
Le Groupe mixte chargé de définir le périmètre d’un éventuel accord économique approfondi s’est réuni trois fois, le 20 novembre, le 3 décembre 2008 et du 21 au 23 janvier 2009, et a discuté en profondeur des questions et sujets qui en feraient partie.
En mars 2009, deux mois avant le début des négociations, les deux parties se sont entendues sur un rapport conjoint « sur l’établissement de la portée de l’accord économique approfondi » .

Depuis 2009, treize cycles de négociations se sont tenus, le dernier en octobre 2012 à Bruxelles.

Le 12 février dernier, le gouvernement canadien a organisé une rencontre avec plus de 20 ambassadeurs de pays membres de l’Union européenne (UE) au Canada afin de célébrer la signature de l’accord.

En attendant l’accord …

Sur le site de la Commission européenne, on apprend que les relations commerciales actuelles avec le Canada sont guidées par un accord-cadre de coopération commerciale et économique en vigueur depuis 1976. L’UE et le Canada se réunissent chaque année au sein de sommets bilatéraux et au sein du Comité mixte de coopération pour examiner une série de questions relatives à l’UE-Canada relations économiques et commerciales.

Au fil des ans, un certain nombre d’accords bilatéraux supplémentaires visant à faciliter les échanges commerciaux UE-Canada ont été conclus.
En 1997, un accord a été signé afin de favoriser une coopération plus étroite entre l’UE et les administrateurs des douanes canadiennes.
L’Accord vétérinaire de 1999 vise à améliorer les échanges bilatéraux dans les animaux vivants et de produits animaux.
Les accords les plus récents sont l’accord des vins et spiritueux (2003), l’accord sur la sécurité de l’aviation civile (2009) et l’accord de transport aérien global (2009).

Les principaux enjeux et points de discorde

Il existe très peu d’informations disponibles sur le site de la Commission européenne concernant les domaines visés par les négociations ni l’état d’avancement de ces dernières. Seule une communication datée du jour de la signature du projet d’accord, en octobre 2013, nous donne les principales dispositions de l’accord.

En revanche, un site canadien, consacré à la publicité de cet accord, nous communique des informations (en français) beaucoup plus exhaustives.

L’accord UE-Canada entend supprimer plus de 99% des droits de douane entre les deux entités et créer de nouvelles possibilités d’accès aux marchés dans le commerce des services, en particulier les services financiers, les télécommunications, l’énergie et les transports. Pour la première fois, tous les niveaux de gouvernement canadiens vont ouvrir leurs marchés publics aux fournisseurs européens. L’accord entend également encourager l’échange de main-d’œuvre.
Aussi, comme dans les négociations en cours avec les Etats-Unis, la culture a été exclue de l’accord.

L’agriculture

L’agriculture est un autre secteur qui est susceptible d’être impacté par les accords de libre-échange, principalement parce que nos partenaires sont intéressés par notre marché. Le Canada est, par exemple, très offensif dans ce domaine. Il faudra bien trouver des compromis, car, si ce pays ne trouve pas son intérêt dans un accord, celui-ci ne sera pas signé. À nous de déterminer ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.
Karel de Gucht, 16 janvier 2014

Dans le communiqué de presse du ministère du commerce extérieur relatif à la signature du projet d’accord, la ministre Nicole Bricq exprimait sa préoccupation quant aux conséquences de cet accord sur les filières de viandes.

La Commission indique, qu’en ce qui concerne les produits jugés sensibles (les produits laitiers pour le Canada; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l’UE), il a été convenu qu’un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1 % et 1,9 % supplémentaires de lignes tarifaires, sera accordé sous la forme de contingents tarifaires.
Concrètement, environ 45000 tonnes de bœuf canadien pourront être exportées vers l’UE. Au total, les exportations de bœuf canadien à destination de l’Europe seront ainsi multipliées par plus de quatre pour atteindre 65 000 tonnes.
Parallèlement, les exportations de porc canadien seront elles aussi stimulées : de 6 000 tonnes actuellement, le quota annuel sera augmenté à près de 80 000 tonnes.
En échange, le Canada a accepté de doubler le quota de fromages européens admis sans droits tarifaires. Ces importations passeront ainsi de 20 000 tonnes par an à 37 000 tonnes (2).

Concernant les produits agricoles préparés (PAP), notamment les vins et spiritueux, très exportés par l’UE, tous les droits seront éliminés.

De même, la plupart des droits dans le domaine de la pêche seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord.

La protection des investissementsMarché transatlantique

La Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l’absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d’expropriation.

Pour garantir ces éléments, l’accord prévoit un mécanisme de règlement des différends entre État et investisseurs, plus couramment connu sous le nom de « tribunal d’arbitrage » .

Ce mécanisme doit être utilisé en dernier ressort si les parties ne parviennent pas à résoudre les désaccords relatifs à l’interprétation et à la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Dans ces conditions, les parties peuvent demander la mise sur pied d’une instance d’arbitrage composée d’experts juridiques indépendants.

Sur son site, la Commission européenne indique que « les dispositions en matière de protection de l’investissement préservent totalement le droit des parties de réglementer et de mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique » .

Pour garantir cela, la Commission européenne indique qu’une définition précise du principe de traitement juste et équitable devrait être établie, afin d’assurer des orientations claires pour les tribunaux et éviter ainsi toute interprétation trop large du droit.
Euractiv nous apprend cependant que l’établissement d’une liste « exhaustive » pour définir le principe de traitement juste et équitable a été abandonné.

Beaucoup de voix s’élèvent contre l’instauration d’un tel mécanisme, jugeant qu’il pourrait conduire les entreprises privées à porter plainte abusivement contre les Etats. Dans les négociations en cours avec les Etats-Unis, les Etats européens semblent de moins en moins enclins au maintien de ce mécanisme (en l’ayant cependant prévu dans le mandat de négociations). Une consultation publique est en cours. Cette levée de bouclier pourrait toucher l’Accord avec le Canada.

En tout cas, le maintien de telles dispositions dans l’AECG rendraient les débats relatifs au TTIP/TAFTA tout à fait inutiles, tant les liens entre les Etats-Unis et le Canada sont étroits.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire la note de la Commission européenne à ce sujet ainsi que l’article consacré aux tribunaux d’arbitrage et publié sur ce blog.

Les droits de propriété intellectuelle

La question des droits de propriété intellectuelle est, avec celle des tribunaux d’arbitrage et de l’agriculture, un point clé des négociations. Beaucoup s’inquiètent de retrouver dans l’accord avec le Canada des dispositions refusées dans le cadre d’ACTA.
En juillet 2012, quelques jours après le rejet d’ACTA par le Parlement européen, Michel Geist, un professeur de droit canadien, a révélé sur son blog une version de l’accord EU-Canada datant de février 2012 reprenant des pans entiers du traité ACTA.
En aout, dans une réponse à une question parlementaire, Karel de Gucht, commissaire européen en charge du commerce, explique que les passages litigieux de l’accord relatifs aux droits de propriété intellectuelle seraient révisés pour tenir compte du vote du Parlement européen.
En décembre dernier, le projet de Traité relatif à la propriété intellectuelle a fuité. Vous pouvez le retrouver sur le site de la Quadrature du Net.

Concernant les indications géographiques, l’accord est sensé assurer une meilleure protection des « produits agricoles phares » , par exemple le Roquefort, qui pourront désormais être commercialisés sous leur dénomination au Canada, ce qui n’était pas le cas pendant plus de 20 ans.

Sur le site du Canada, on apprend cependant que la protection pourrait être moins importante que prévue :
- certaines indications géographiques de l’UE pourront continuer à être utilisées sur le marché canadien, dans les deux langues officielles (français et anglais), et ce, peu importe l’origine du produit (exemple : parmesan);
- d’autres pourront être continuer à être utilisées pour autant qu’ils soient accompagnés d’expressions comme « sorte », « type », « style », « imitation » ou autre expression similaire (exemple : feta, gorgonzola et munster);
- d’autres encore pourront être utilisés sans mention de l’origine traditionnelle (exemple: « brie de Meaux » sera protégé, mais le terme brie pourra être utilisé seul);
- le Canada n’a pas accepté de protéger le terme français « noix de Grenoble » .

L’avis des eurodéputés

Malgré les quelques réserves du Parlement européen relatives à ACTA, le principe d’un accord de libre échange entre l’UE et le Canada a toujours été soutenu.

Le 8 juin 2011 (3), les eurodéputés ont approuvé une résolution relative aux relations commerciales entre les deux parties. Si le Parlement « se félicite des avancées réalisées dans les négociations sur l’accord économique et commercial global et encourage la Commission à poursuivre les consultations » , plusieurs réserves sont néanmoins apportées :
- la nécessité de voir l’accord respecté par les provinces canadiennes,
- le souhait d’un « mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l’État [qui] n’entrave pas la future législation dans certains domaines d’action sensibles, comme la législation relative à l’environnement » , notamment les OGM
- une préoccupation sur l’impact environnemental de l’extraction de sable bitumineux
- l’appel à la Commission de rester ferme « quant à la position de l’Union sur l’interdiction des produits dérivés du phoque » .

Le 10 décembre 2013, dernier vote à ce sujet (3), 509 parlementaires ont voté en faveur des négociations, seulement 111 députés se sont opposés à la résolution (et 39 votes blancs). Parmi les eurodéputés français, les centristes, libéraux et socialistes ont voté pour. Seule Corinne Lepage a voté contre. Les écologistes ont voté contre. Les députés de la gauche radicale ont également voté contre, et ce, en ne respectant pas la consigne de vote du groupe GUE (vote blanc); seul Younous Omarjee a voté blanc. Plus surprenant encore, Bruno Gollnisch a voté blanc.

Cette fois-ci, la résolution est beaucoup moins réservée, appelant « l’ensemble des parties prenantes à parapher et à signer l’accord de partenariat stratégique et l’accord commercial et économique global dans les meilleurs délais et à souligner leur complémentarité » .

Coté français

A l’Assemblée nationale, les députés français semblent s’emparer très timidement du sujet.

En décembre 2012, Marc Le Fur interrogeait le gouvernement sur les exportations de bœuf canadien à destination de l’Union européenne.
Trois mois plus tard, Monsieur Le Fur interrogeait de nouveau ministère de l’agriculture sur les conséquences des accords de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne pour la filière viti-vinicole française.
Plus récemment, la députée marseillaise Sylvie Andrieux s’inquiétait de la possibilité de réserver une part des marchés publics de l’UE aux petites, moyennes et très petites entreprises européennes si l’accord UE-Canada était approuvé. Aucune réponse n’a encore été apportée par le gouvernement.

A ma connaissance, un seul rapport d’information a été établi par l’Assemblée nationale. Il a été commandé en 2009 à Annick Girardin, alors députée de Saint Pierre et Miquelon, et déposé en mars 2011.

Ce rapport alertait sur des négociations qui s’inscrivent « sur fond de nombreux contentieux portés à l’OMC : viande aux hormones de croissance, OGM, indications géographiques, produits dérivés du phoque » . Il donnerait naissance, selon Madame Girardin, à « un accord serait plutôt favorable pour le Canada et neutre pour l’Union européenne » de par « la différence de taille entre les deux économies » .

La Commission européenne a trop tendance à accumuler des concessions sur l’agriculture en vue d’obtenir un meilleur accès au marché des pays tiers pour les produits industriels et les services, l’agriculture servant ainsi de « variable d’ajustement » .

La députée s’inquiétait également du risque que par l’accord « le Canada constitue une porte d’entrée sur l’Europe des produits américains ou mexicains » .

Enfin, elle mettait en avant que « la Commission européenne n’informe pas de façon adéquate le Parlement européen » et que « les intérêts des pays et territoires d’outre mer ne sont pas pris en compte lors des négociations commerciales » , notamment sur Saint-Pierre et Miquelon dont elle est la députée.

Le 16 janvier dernier, Karel de Gucht, commissaire européen en charge du commerce, a été auditionné par la Commission en charge des affaires européennes de l’Assemblée nationale.
Ce fut l’occasion pour les députés de l’interroger sur les négociations. Cependant, peu de réponses précises ont été apportées.
Pour l’anecdote, lorsque Christophe Caresche, député socialiste l’interroge sur les conséquences sur les produits français, de meilleure qualité, le commissaire lui répond que « la question n’est pas là » . L’important c’est « la compétitivité » .

Le calendrier à venir

La question est désormais de savoir sous quel délai l’accord sera porté à la ratification.

Comme je j’expliquais pour l’accord avec les Etats-Unis, les Parlements nationaux ne seront vraisemblablement pas consultés, l’accord ne comprenant que des dispositions découlant de compétences de l’UE.
Sa ratification se fera selon la procédure législative ordinaire : adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (composé des 28 ministres du commerce extérieur).

Coté canadien, le gouvernement fédéral est pleinement responsable de la mise en ouvre et du respect des traités internationaux. Cependant, certaines obligations relevant de la compétence des provinces et des territoires (notamment l’ouverture des marchés publics), ces derniers semblent avoir été bien impliqués dans les négociations afin d’éviter des oppositions lors de la mise en œuvre de l’accord.

De fait, « les provinces et territoires canadiens [ont joué] un rôle davantage proactif que les États membres de l’UE lors des présentes négociations visant à conclure un AECG entre le Canada et l’UE » (4).

Malgré la signature de l’accord à l’automne dernier, la ratification ne semble pas être à l’ordre du jour. L’audition de Karel de Gucht à l’Assemblée nationale, ci-dessus évoquée, a indiqué des européens étaient « très proches de la conclusion d’un accord de libre échange avec le Canada » mais continuait à parler des négociations au présent et indiquait que des compromis devaient encore être trouvés.

Au Parlement européen, les députés n’ont toujours pas reçu le texte final de l’accord. Certains sujets dont le fameux règlement des différends investisseurs – État sont encore en cours de négociation.

Il faudra vraisemblablement attendre le second semestre 2014 pour y voir plus clair.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali

Les chapitres « propriété intellectuelle », « coopération réglementaire », « protection des investissements » et « investissement » ont fuité. Ils sont disponibles, en anglais, sur le site de la Quadrature du Net.

(1) Évaluation des couts et des avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada
(2) Source: L’Actualite.com
(3) Ce sont là les deux seuls votes du Parlement européen que j’ai trouvé sur le sujet.
(4) Source : Parlement canadien

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  1. Pingback: EXCLUSIF : le chapitre sur les tribunaux d'arbitrage #CETA traduit en français

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