Cet automne, le semestre européen souffle sa première bougie.
Ce calendrier de surveillance, mis en place il y a un an, via le « Six-Pack », vise à permettre un suivi simultané des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l’emploi des États membres pendant les six premiers mois de chaque année.
Comme indiqué sur le site internet de la Commission européenne, le semestre européen a été mis en place afin de permettre aux États « de tenir compte des orientations de l’UE à un stade précoce de l’élaboration de leurs budgets nationaux et d’autres politiques économiques ».
Il vient prendre la suite de l’ancien mécanisme organisé autour des Grandes orientations de politiques économiques qui s’est finalement montré incapable de coordonner de manière satisfaisante les politiques économiques des États membres.
Ce calendrier devrait bientôt être prolongé puisque les États devront transmettre à la Commission européenne – pour avis – leur projet de loi de finances, probablement en octobre 2013, si le « Two-Pack » est adopté.
En attendant, les membres de la Commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen n’ont pas perdu une minute pour mettre en lumière leurs doléances et demandé à ce que le semestre européen tienne toutes ses promesses.
Ils ont voté, le 9 octobre dernier, une résolution portée par l’eurodéputé français Jean-Paul Gauzès.
En effet, l’inquiétude vient rapidement en regardant en arrière lorsqu’on se souvient que les plus grands États européens n’ont jamais été punis pour leur non respect des critères de Maastricht.
Car, il est une chose qui embête beaucoup les membres du Parlement européen (« seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale » comme ils aiment à le rappeler), c’est que la mise en œuvre de la surveillance reste entre les mains du Conseil européen, et donc des États.
En mars 2011, Sylvie Goulard, invitée par l’Assemblée nationale, mettait en avant ce problème: « Le Conseil européen ne peut être à la fois le contrôleur et le contrôlé ».
Les eurodéputés n’ont pas tort, la méthode intergouvernementale explique sans doute le manque de discipline des États dans la gouvernance économique commune. Sans surprise, ils estiment nécessaire de passer à une approche plus fortement communautaire.
Dans la résolution de la Commission ECON, les eurodéputés se félicitent ainsi sans surprise de la mise en place de la majorité inversée et notamment du principe « se conformer ou s’expliquer » qui oblige le Conseil à motiver toute décision par laquelle il entend s’opposer à une recommandation de la Commission européenne.
Cependant, les eurodéputés pointent également quelques insuffisances dans le fonctionnement concret du semestre européen.
- Première inquiétude: le manque d’implication des Parlements nationaux
La Commission parlementaire met en avant « le niveau de participation très variable des Parlements nationaux » et « note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les Parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n’ont été associés au processus ».
Elle invite à cet effet la Commission européenne à veiller « à une plus grande légitimité démocratique » et suggère « que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l’Union ».
Rappelons cependant que cette question est un vieux serpent de mer et que la faute ne peut être portée que sur les parlementaires nationaux eux-même qui n’ont pas jugé utile de s’intégrer, à l’instar des députés allemands, dans le débat européen.
En France, après plusieurs tentatives mises en échec par les clivages partisans, le débat semble être relancé depuis l’adoption du récent Pacte budgétaire.
Malgré tout, les eurodéputés appellent à plus de clarté dans le cadre institutionnel de l’Union: « il est essentiel d’améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambiguïtés juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle ».
Ils invitent ainsi les commissaires à présenter un nouveau règlement européen « précisant le rôle des États membres et des institutions de l’Union lors des différentes étapes du semestre ».
Les eurodéputés en profitent également pour réclamer une plus grande association du Parlement européen dans la coordination des politiques économiques. Pour ce faire, les parlementaires européens semblent user de leurs rapports privilégiés avec les Parlements nationaux. Ils semblent ainsi estimés être les plus légitimes pour établir un lien démocratique entre des institutions européennes, à qui ils demandent de rendre plus souvent des comptes, et les institutions nationales.
- Deuxième inquiétude: le manque de personnalisation des recommandations formulées par la Commission
Les eurodéputés appellent la Commission européenne à « formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes » et d’éviter les recommandations communes. Il s’agit de « tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre » et de suivre effectivement l’application ou non de ces conseils par les États qui en sont les sujets.
- Troisième inquiétude: la non prise en compte des objectifs de la stratégie Europe 2020
Les eurodéputés se disent préoccupés par le fait qu’aucune recommandation prenant en compte les objectifs de la stratégie Europe 2020 n’a été adressé aux pays bénéficiant d’une assistance financière.
Pour l’ensemble des États, pour lesquels « peu d’avancées ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux », ils invitent la Commission à mieux intégrer la stratégie dans le semestre européen, notamment pour les mesures visant à lutter contre la pauvreté et le chômage des jeunes.
- Quatrième inquiétude: la réduction du budget européen
Dans le cadre des politiques d’austérité menées à l’échelle nationale, les eurodéputés craignent que les États membres considèrent leur contribution au budget européen « comme une variable d’ajustement de leurs efforts d’assainissement ».
Pour aider à cela, ils proposent que lesdites contributions puissent être exclues du calcul du déficit structurel.
Demain, jeudi 25 octobre, les eurodéputés rassemblés en plénière débattront de cette résolution adoptée par la Commission ECON.
Les votes sont prévus pour le vendredi 26 octobre.
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