Une fois n’est pas coutume, je re-publie ce soir sur ContreLaCour un papier publié en juin dernier sur Rue89.
Cet article permettra, je l’espère, de remettre en lumière une nouvelle mesure de discipline budgétaire, négociée loin des Parlements nationaux, alors même qu’elle vise à introduire l’obligation de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne.
Cette disposition est contenue dans deux nouveaux règlements européens (dits « Two-Pack ») qui font actuellement l’objet de négociations entre les gouvernements nationaux, le Parlement européen et la Commission européenne.
Ils devraient être approuvés d’ici la fin de l’année et viendront renforcer le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 et approfondi en 2011.
Paris dans le viseur de Bruxelles
La nouvelle majorité parlementaire française est déjà dans le viseur de la Commission européenne. Le 30 mai dernier, elle publiait ses nouvelles recommandations et mettait sérieusement en garde le gouvernement Ayrault.
Elle lui demandait d’assurer avant tout la viabilité du système de retraite, de limiter les évolutions du salaire minimum, de lutter contre la segmentation du marché de l’emploi, ou encore de déplacer la pression fiscale du travail vers d’autres formes de fiscalité.
Pierre Moscovici a jugé ces recommandations trop « libérales ». Il s’est cependant engagé à respecter le retour à l’équilibre des finances publiques. Mais, au-delà des résultats, le ministre de l’Economie et des Finances pourrait bientôt être contraint au niveau même des moyens qu’il entend mettre en œuvre pour y parvenir. En effet, avec le nouveau règlement, il devra soumettre son budget dans le détail à la Commission européenne.
Un règlement plus contraignant déjà prévu
Pour l’instant, quand le gouvernement élabore son budget national, il doit envoyer à Bruxelles une simple déclaration d’intention: le programme de stabilité (remis en avril de chaque année) suffit pour que la Commission fasse ses recommandations.
A la rentrée, Matignon devra se faire bien plus précis, et envoyer les textes budgétaires eux-mêmes, le projet de loi de finances rédigé, complet.
C’est ce que prévoit le règlement européen en cours d’approbation, qui fait partie du « Two Pack », publié par la Commission européenne le 23 novembre 2011. Son doux nom :
« Règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro. »
Bruxelles aura un œil sur chaque réforme française
Le texte a été validé par l’ensemble des eurodéputés – libéraux, écologistes et socialistes – le 13 juin dernier. Il pourrait encore subir quelques modifications. Mais, dans l’ensemble, il prévoit, entre autres, que les Etats remettent à la Commission, en plus de leur programme de stabilité et leur plan de réforme, un plan budgétaire à moyen terme (le projet de loi de finances de chaque pays).
Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de quinze jours. La Commission pourra ou devra – cela fait partie des divergences de taille qui doivent encore être tranchées – également adopter un avis.
Concrètement, lorsqu’un Etat envisage une réforme économique majeure (retraite ou fiscalité par exemple), il transmet aujourd’hui son évaluation budgétaire à la Commission européenne via leur programme de stabilité.
Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes pourront examiner précisément le coût de la réforme telle que chiffrée dans le projet de loi de finances.
Sanctions à la clé
A ce titre, Bruxelles aura l’œil sur toutes les dépenses – qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement – ainsi que les recettes de l’Etat. Son objectif : veiller à ce que les budgets nationaux ne contrarient pas les prévisions de retour à l’équilibre des finances publiques et la recherche d’une meilleure compétitivité pour les entreprises.
Cet examen des projets de loi de finances permettra un contrôle de l’opportunité de chaque mesure budgétaire.
S’il n’est pas prévu que l’Etat ne soit juridiquement tenu de suivre les conclusions de la Commission, on aperçoit néanmoins déjà le poids politique que feront peser ces recommandations sur la construction du budget.
En effet, si aucune sanction n’est spécifiquement envisagée par le nouveau règlement en cas de non suivi de l’avis de la Commission, le caractère contraignant des recommandations européennes doit s’apprécier au regard de l’ensemble de l’arsenal juridique qui encadre les budgets nationaux.
Car la France fait l’objet d’une surveillance renforcée depuis plus de dix ans du fait de son déficit excessif et, récemment, de son déséquilibre macroéconomique. Dans ce cadre, le pays peut se voir adresser des sanctions, s’il ne réduit pas – ou pas assez – son déficit.
La France risquerait donc de lourdes sanctions financières si l’Union estimait que les réformes socialistes contrariaient le retour à une gestion saine des finances publiques.
Le tout récent plan de réforme remis par Herman Van Rompuy est sans appel :
« Les politiques nationales ne sauraient être décidées isolément […] ; elles doivent donc tenir pleinement compte du fait qu’elles s’inscrivent dans une union monétaire. »
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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