Hier, Jean-Luc Mélenchon commençait son nouveau billet par « Le Parlement européen a décidé ce matin de soumettre à leur tour les États non membres de la zone euro à la domination de la Troïka.« .
En cause: un nouveau règlement relatif à l’ “assistance financière pour les États dont la monnaie n’est pas l’euro” dont le principe a été approuvé par les eurodéputés lors de la séance plénière du 17 avril.
Il s’agit d’apporter une assistance financière aux États (non membres de la zone euro) et connaissant une grave crise de leur balance des paiements.
Dans ce cas, la Commission européenne est habilitée à contracter des prêts. En contre-partie, l’État s’engage sur un programme de redressement ou d’accompagnement que la Commission vérifie à intervalle régulier.
Jusqu’à ce jour, aucun détail n’était indiqué quant au contenu précis de ce programme.
De fait, préciser et renforcer les contrôles, c’est tout l’objet de ce nouveau règlement européen.
Les conditions et procédures d’accès aux fonds de soutien seront désormais précisément définies et mises en concordance avec les procédures de surveillance “classiques” des déficits budgétaires et macroéconomiques (applicables aux pays membres de la zone euro).
Ainsi, si Monsieur Mélenchon râle, c’est parce qu’il considère que la définition d’une procédure de contrôle souligne « la volonté politique de nos gouvernants d’organiser la casse de l’État social partout en Europe« .
C’est sans doute particulièrement exagéré. On imagine mal, alors même qu’un tel règlement ne serait pas voté, qu’une aide financière puisse être octroyée sans mesure de contrôle.
En réalité, le règlement européen permet de définir (et donc de rendre public et discutable en amont) une procédure qui aurait été, sans lui, définie au cas pas cas.
Si ce règlement est approuvé, il serait désormais établi que les États préparent un « programme d’ajustement macroéconomique comportant des conditions de politique économique et visant à rétablir la viabilité de sa balance des paiements et sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. »
C’est sur la base de ce programme que le Conseil européenne approuvera, à la majorité qualifiée, l’octroi de l’assistance.
Le programme serait ensuite évalué régulièrement par la Commission en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI.
Dans le cadre de cette surveillance renforcée, la Commission devrait obtenir un accès plus large aux informations dont elle a besoin pour surveiller de près la situation économique, budgétaire et financière de l’État membre concerné: « données désagrégées sur la situation du système financier », « tests de résistance » bancaire », « surveillance des déséquilibres macroéconomiques », « audit global indépendant des comptes publics », surveillance « budgétaire infra-annuelle ».
Cette surveillance prendra alors le pas sur la procédure classique du « semestre européen »: le programme d’ajustement macro-économique remplacera le programme de convergence remis chaque année par l’État à la Commission.
Par ailleurs, Monsieur Mélenchon indique que ce mécanisme de soutien financier existe depuis 2002.
Or, le principe d’une assistance mutuelle existe depuis 1957 (article 108 du Traité de Rome) même s’il fallut attendre le 1er janvier 1972 pour que le Conseil européen mette en place le premier mécanisme de concours financier (décision 71/143/CEE). Celui-ci ne financera par l’emprunt sur les marchés financiers qu’à compter de 1981.
En 1988, le règlement 1969/88 portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen des balances des paiements des États rassemble concours financier et emprunt dans un mécanisme permanent.
L’année 2002 correspond en réalité à la réforme du règlement 1969/88: baisse du plafond des prêts et recours exclusif aux marchés financiers.
Pour plus de détails, je vous renvoie à mon article du 18 octobre 2013 Crise: dès 1957, l’Europe avait prévu un mécanisme de solidarité.
Sources:
– Proposition de règlement établissant un mécanisme d’assistance financière pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro :
* le projet de texte: http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2012/0336/COM_COM%282012%290336_FR.pdf
* la fiche de procédure: http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0164%28APP%29#tab-0
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