Le renouvellement des institutions européennes pourrait relancer le débat sur l’approfondissement de la gouvernance de la zone euro. C’est en tout cas le sens du communiqué de presse établi à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 24 octobre dernier.

Les ministres des finances ainsi que les responsables des institutions européennes (Eurogroupe, Conseil, Commission et BCE) ont convenu que, pour assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, il est nécessaire de renforcer la coordination des politiques économiques entre les Etats membres de la zone euro. Ils ont convenu de la nécessité de créer des mécanismes visant à renforcer la coordination des politiques économiques, la convergence et la solidarité.

A cette fin, il a été demandé aux quatre Présidents de préparer leurs propositions d’étapes visant à une meilleure gouvernance économique dans la zone euro.

Herman Van Rompuy a déclaré que le rapport des quatre Présidents serait remis lors de la prochaine réunion du Conseil européen en décembre 2014.

Les contrats « Argent contre Réformes »

C’est une proposition des quatre institutions européennes que le blog ContreLaCour  suit depuis sa présentation en novembre 2012.

Il s’agit de conditionner l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.

Lors de la réunion de l’Eurogroupe du 24 novembre 2013, les ministres des finances s’étaient entendus sur les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif.

Le projet avait été bloqué par les chefs d’Etat lors du Conseil européen de décembre 2013 lors duquel avait reporté la discussion à octobre 2014.

Selon une source diplomatique européenne, les discussions se sont poursuivies officieusement et il a été décidé lors du Conseil de mars 2014 de « ne pas pousser cette question », l’objectif d’une remise de propositions en octobre étant abandonné.

Hormis l’Allemagne et le Président du Conseil, aucun Etat ne semblait en faveur de ce dispositif, certains étant opposés à plus de solidarité, d’autres à son caractère contraignant.

Sans surprise, les différentes réunions du Conseil Ecofin du mois dernier n’évoquent pas cette question.
Cependant, le projet pourrait rapidement refaire surface dans le cadre des propositions qui seront publiées en décembre prochain.

Les autres pistes de réforme

Il y a d’abord l’objectif de coordination renforcée des grandes réformes de politique économique envisagée par les Etats membres de la zone euro. Cette question avait en effet également fait l’objet d’une proposition de la Commission en mars 2013 (cf. « coordination ex-ante des politiques économiques ».)

Il y a ensuite les propositions plus récentes formulées par le gouvernement allemand.

Premièrement, la politisation des discussions : le gouvernement allemand souhaite que les débats budgétaires UE-Etats membres ne soient pas plus réalisés au sein du Conseil «Ecofin » (affaires économiques et financières) mais directement entre les chefs d’Etat et de gouvernement (Conseil européen). De plus, les ministres outre-Rhin conseillent de mener les discussions de travail, non plus à Bruxelles, mais dans l’Etat concerné afin d’intégrer davantage d’acteurs, notamment les partenaires sociaux.

Deuxièmement, le gouvernement allemand souhaite que les mécanismes de sanction soient davantage mis en œuvre en cas de non-respect des critères de stabilité. Pour ce faire, ils entendent utiliser un mécanisme de sanction annexe. Le seul qui ait déjà été utilisé. Il s’agit du règlement instituant le Fonds de cohésion qui prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier.

Le veto de la Commission européenne

Enfin, le ministre des finances allemand Schäuble dit vouloir doter la Commission d’un droit de veto. Dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Focus, le ministre plaide pour que le Commissaire aux affaires économiques et monétaires soit doté d’un pouvoir indépendant à l’instar du Commissaire à la concurrence. Comme ce dernier traque les actions publiques et privées non conformes au droit européen, le Commissaire en charge de l’économie aurait en charge de valider les décisions budgétaires des Etats membres.

Selon le ministre, les  Parlements nationaux exerceraient ainsi leur prérogative dans le cadre des politiques budgétaires validées au niveau européen : « « les parlements dans les pays concernés pourraient toujours décider s’ils coupent dans les dépenses, augmentent les impôts ou mettent sur les rails d’autres réformes ».

Il faut noter qu’une telle disposition existe déjà dans le droit européen. Il s’agit du Two-Pack permettant à la Commission de demander un plan budgétaire révisé en cas de manquements graves aux obligations budgétaires découlant des Traités. Les derniers développements à son sujet ont démontré qu’elle n’était pas applicable. Il n’est pas juridiquement possible de contraindre un Parlement national à voter un budget dans les clous européens. Une telle contrainte ne pourrait vraisemblablement pas voir le jour sans réforme de la Constitution française.