Le 16 novembre dernier, la signature officielle du « Six-Pack » aurait pu être une nouvelle occasion pour les grands médias français de faire le point sur la nouvelle gouvernance économique communautaire. Il n’en fut rien.
Cette signature marque pourtant la fin d’un long – très long – processus décisionnel entamé il y a plus d’un an.
Partant du constat que les instruments existants n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante le niveau d’endettement public et qu’ils ont répondu de façon insuffisante aux déséquilibres macroéconomiques, les propositions visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques.
Elles mettent en œuvre les recommandations d’un groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy qui a conclu que l’union monétaire de l’UE ne sera pas en mesure de fonctionner correctement à long terme si la coordination économique n’est pas renforcée.
Saisis en octobre 2010 par la Commission, le Conseil et le Parlement, mettront ainsi plusieurs mois à s’entendre au sujet des six textes composant le « Six-Pack ».
C’est la version largement amendée par le Parlement, qui participait pour la première fois à la définition de la gouvernance économique, qui a été acceptée en l’état par le Conseil.
Les textes sont désormais en attente de publication au Journal Officiel.
Afin de vous permettre une lecture rapide des principaux changements apportés par le « Six Pack », cet article est la synthèse des trois précédentes chroniques consacrées respectivement à la réforme du volet préventif du Pacte, de son volet correctif, ainsi qu’à l’élargissement de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques.
Quel est, rapidement, l’objet de ces six textes?
En premier lieu, trois règlements ont été adoptés afin de réformer spécifiquement le Pacte de stabilité et de croissance.
Les deux volets historiques sont ainsi réformés:
– le volet préventif est modifié afin d’approfondir la surveillance des budgets des États membres et d’introduire un mécanisme d’incitation (sanction) en cas de non respect de l’objectif budgétaire imposé par l’Union,
– le volet correctif est modifié afin de renforcer les sanctions en cas de déficits excessifs.
D’autre part, deux règlements ont été adoptés afin d’élargir la surveillance à l’ensemble des déséquilibres macroéconomiques, en instaurant (à l’instar du Pacte de stabilité) un volet préventif et un volet correctif.
En outre, une directive vient également fixer des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs.
Quelles sont les principales réformes introduites par le « Six-Pack »?
Une mince reconnaissance des Parlements
Un dialogue économique est instauré permettant à la commission compétente du Parlement européen d’inviter le Président du Conseil, de la Commission, du Conseil européen ou encore de l’Eurogroupe afin d’examiner les mesures prises en vertu de la gouvernance économique.
Le Parlement européen est également tenu informé par la Commission des avis et recommandations qu’elle émet.
En outre, le Parlement européen pourra proposer à l’État membre objet des recommandations de participer « à un échange de vue ».
Enfin, et l’intention est notable, le programme de stabilité (ou de convergence) devra indiquer s’il a été présenté au parlement national, si celui-ci a eu la possibilité d’en débattre, et si le programme a reçu son approbation.
Un encadrement renforcé des choix économiques nationaux
– le semestre européen de coordination des politiques économiques comme nouveau cadre de surveillance
Ce semestre sera une occasion à la présentation et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence, ainsi que des programmes de réformes nationaux. Ces derniers devront être élaborés conformément aux grandes orientation de la politique économique de l’Union.
A ce titre, le Conseil, sur la base de recommandations de la Commission, adressera des recommandations aux États membres. Ces derniers devront en tenir compte pour l’élaboration de leur programme et avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux.
Aussi, pour obtenir l’aval de l’Union sur leur objectif budgétaire à moyen terme, les États seront tenus par des règles strictes: toute réduction discrétionnaire des éléments de recettes publiques devront être compensées, soit par des réductions de dépenses, soit par une augmentations d’autres recettes, soit par les deux à la fois.
– l’élargissement de la surveillance à l’ensemble des déséquilibres macroéconomiques
Bien au delà des indicateurs historiques du Pacte (déficit et dette), la surveillance de la Commission s’étendra désormais à de multiples indicateurs: l’endettement public et privé, l’évolution des marchés financiers, du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l’évolution des prix, etc. Seront également pris en considération, à la demande des parlementaires européens, les évolutions en terme de croissance, de productivité et d’investissement.
Le renforcement des sanctions
Le « Six-Pack » induit un glissement sévère du mécanisme de sanction à l’œuvre jusqu’à présent en matière de déficits excessifs.
Sanction de principe jusqu’alors, le dépôt ne portant pas intérêt devient désormais un moyen d’inciter les États à respecter leur programme de stabilité. Par cela, le volet préventif se dote désormais de sanctions applicables.
Ainsi, afin de respecter l’échelle des sanctions, celles-ci se voient durcies pour le volet correctif: l’amende devient la sanction de principe.
Le Conseil pourra également inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’État membre concerné.
Les déséquilibres macroéconomiques excessifs seront également l’objet de sanctions allant du dépôt portant intérêt à l’amende.
Le rôle prépondérant de la Commission
Non seulement chargée de la surveillance des Etats en matière de déficits et de déséquilibres macroéconomiques excessifs, la Commission est également à l’initiative des recommandations, avertissements et sanctions adressés aux Etats membres.
La plupart des décisions (absence d’action suivies d’effets permettant le déclenchement des sanctions, application et allégement des sanctions) sont prises selon la nouvelle procédure de décision dite « majorité inversée » ou « adoption tacite ». Aussi, toute décision de la Commission sera réputée adoptée si le Conseil ne s’y est pas volontairement opposé. En outre, ce dernier devra se justifier de cette opposition devant le Parlement, dans le cadre du dialogue économique.
[box]Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali[/box]
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